QUOS VULT PERDER JUPITER DEMENTAT (A PROPOS DU PROTOCOLE DE LONDRES SUR LES BREVETS D’INVENTION)
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Le meilleur moyen de se tromper consiste à agir sous l’emprise d’une fausse urgence. Pourtant, les faits sont têtus. Les véritables raisons du déséquilibre de la balance française des brevets sont l’insuffisance de l’effort de recherche, et la faiblesse de la « culture du brevet » en France. Ce n’est pas le coût du brevet qui dissuade les entreprises françaises de déposer. Ce n’est que 4 ans après dépôt, en moyenne, que l’entreprise choisit de confirmer, ou non, son option. A ce moment, elle a pu évaluer l’intérêt économique de l’invention.
Le coût du brevet européen (de l’ordre de 17 000 €) n’est pas supérieur à ce qu’il est aux Etats-Unis. Ce qui coûte cher, ce sont les annuités de maintien en vigueur (50 000 €, contre 20 000 € aux Etats-Unis). Dans la validation (10 % du coût), la traduction n’entre que pour une fraction. Avec 6 à 7000 € de traductions, l’entreprise voit s’ouvrir un marché de 315 millions de consommateurs. Ce coût de traduction est marginal par rapport aux avantages commerciaux apportés par le brevet.
Rappelons qu’un traducteur facture en moyenne quelque 23 € par page pour un texte qui compte en moyenne 10 à 15 pages. La renonciation à la traduction en français d’un brevet étranger, prévue par le Protocole de Londres, n’apporterait pas d’économies aux entreprises : la traduction en anglais d’un brevet français serait toujours nécessaire pour le dépôt aux Etats-Unis. La traduction en espagnol, italien, ... serait toujours nécessaire pour dépôt dans les pays non signataires.
En revanche, les brevets étrangers rédigés en anglais et en allemand ne seraient plus traduits aux frais des déposants étrangers. Les entreprises françaises auraient très difficilement accès à l’information scientifique et technique fournie par les travaux de leurs concurrents, à moins d’en faire faire une traduction, à leurs frais cette fois, et sans valeur juridique. Ne seraient plus disponibles en français que les « revendications », insuffisantes pour comprendre l’invention, et traduites à l’initiative du concurrent étranger, au besoin en charabia incompréhensible, sans sanction par un organisme public d’homologation (INPI, OEB).
Il est impensable de donner valeur juridique en France à un texte rédigé ainsi : « 45 degrés reinforcing fibre nappe fixe au moyen un fixing grille sous forme un double-double-layered continu bande (5), consisting of paquet fibre (1) étendre parallèle à côté 1 un l’autre... » (exemple authentique - Brevet européen EP 0 768 167 B1). La sécurité juridique des entreprises françaises s’en trouverait ébranlée, et les risques de contrefaçon multipliés. Ce risque est encore accru par l’attitude de l’Office Européen des Brevets (OEB) de Munich, qui prospère en « faisant du chiffre » et se comporte davantage comme un fournisseur de services aux multinationales anglo-saxonnes et japonaises que comme un organe impartial de service public. Cette attitude se manifeste par exemple par l’abaissement continu des critères de brevetabilité : seuls 4 % des demandes de brevet sont refusées par l’OEB ! La conséquence en est une baisse de la qualité moyenne des brevets, d’où, répétons-le, risques de contrefaçon. L’OEB se désintéresse de l’impact économique de son attitude !
La ratification du Protocole de Londres aggraverait cette prime aux puissants, et déstabiliserait les PME françaises : comment faire face à 40 brevets, comportant chacun 10 revendications, là où un seul texte, en toute objectivité, aurait la « hauteur inventive » justifiant l’acceptation d’un brevet ? Face à cette offensive, il convient d’effectuer une analyse précise, et non de réagir en « chien de Pavlov » : croire naïvement que supprimer une réglementation minimum en matière de langue serait bénéfique aux entreprises françaises revient à prôner la liberté du renard dans le poulailler libre !
Déposer un brevet, c’est faire une demande de monopole : l’Etat et les consommateurs-citoyens sont parties prenantes. Le brevet est un donnant-donnant. Vouloir obtenir un brevet sans la contrepartie minimum qu’est le dépôt d’une description dans la langue de la République, c’est vouloir le beurre et l’argent du beurre ! Davantage : l’attitude qui consisterait, pour les entreprises françaises, à rédiger directement leurs brevets en anglais, aboutirait, inexorablement, à faire la politique de Gribouille : il faudrait embaucher prioritairement des ingénieurs anglo-saxons. Renoncer au français comme langue de travail dans les entreprises serait un acte d’auto-colonisation. Ce serait établir une discrimination envers les Français en France même.
Les entreprises multinationales d’origine française qui se sont risquées à passer au « tout anglais » reviennent au français par souci de réalisme (Les Echos, 10-11 février 2006) : les ingénieurs et cadres français pensent en français, sont créatifs dans leur langue, et sont infériorisés s’ils ont à défendre leur point de vue en anglais. Ratifier le Protocole de Londres serait bien entendu contraire à la Loi Toubon, à la Constitution (art. 2) et aux Principes généraux du Droit (Nul n’est censé ignorer la Loi - donc nul n’est censé en prendre connaissance dans une langue étrangère). Il s’agirait d’un abandon unilatéral de souveraineté sans contrepartie (malgré d’apparentes fausses fenêtres pour la symétrie), sans aucune réciprocité (contrairement à ce que stipule l’article 55 de la Constitution).
Cet acte irréfléchi fragiliserait l’ensemble du Droit français et porterait un coup très grave à l’influence de la France dans le monde. Il ouvrirait la voie au droit anglo-saxon, coutumier, jurisprudentiel et beaucoup plus coûteux : déni de justice pour les plus pauvres. La France compte quelque 40 000 avocats ; les Etats-Unis plus de 2 millions ! Les entreprises et la société françaises sont-elles préparées à subir ce surcoût ?
Les auteurs de cette initiative n’ont pas mesuré les conséquences en chaîne d’un tel abandon, que ce soit la fin de la formation d’ingénieurs et cadres étrangers en français, la perte du sentiment d’identité collective, la fin de l’intégration des étrangers dans une collectivité nationale incapable de faire respecter sa propre langue, etc. Une telle ratification, qui risquerait d’intervenir dans la nuit, devant un petit nombre de députés, décrédibiliserait la Représentation nationale, déligitimerait le système des brevets et fournirait des arguments à la contestation altermondialiste. Outre qu’elle défie ouvertement les normes juridiques, une telle procédure est frappée de vice de forme : la ratification d’un accord international doit passer par la Commission des Affaires Etrangères.
En conclusion : mettant fin à la cohérence du Droit français depuis l’Ordonnance de Villers-Cotterêts (1539), et contraire aux intérêts les plus élémentaires de la France comme de ses entreprises, la ratification du Protocole de Londres signerait la renonciation de notre pays à jouer un rôle indépendant sur la scène internationale. Cassant la base de données scientifiques et techniques existant depuis la Révolution, elle serait un acte de suicide collectif. Il est impensable d’envisager l’adoption d’une telle mesure sans débat public contradictoire.
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