QU’Y A-T-IL DANS CETTE PROPOSITION ?

La « proposition de directive relative aux services dans le marché intérieur » cache sous cet intitulé une entreprise de dérégulation et de libéralisation de toutes les activités de services en Europe.

Quels services ?

Le projet de directive s’applique à tous les services fournis aux entreprises et aux consommateurs, allant de la publicité, l’embauche (y compris les agences d’intérim), au commerce, aux services de nettoyage et à la construction, exception faite de certains secteurs du transport (plus de 3.5 tonnes), des télécoms, des services financiers et des services fournis directement et gratuitement par les pouvoirs publics. A part la police, la justice (pas les avocats bien sûr), ou l’armée, aucun service public n’est « gratuit » : on paie ses timbres, on paie sa facture d’hôpital, on paie son minerval à l’école supérieure. Le champ d’application est donc très vaste ! Par conséquent, la directive s’applique aussi aux services publics. Ainsi, la santé, l’éducation, la culture, les médias audiovisuels, les services des pouvoirs locaux,... seront considérés comme de pures marchandises et entièrement soumis aux lois du marché, sans que l’on ne tienne compte de leur caractère spécifique ni de leur objectif social. Il est inacceptable que des services aussi divergents qu’un bureau d’architectes et un hôpital soient mis sur le même pied.

Directive : mode d’emploi

Pour mettre en place le marché intérieur des services, la directive repose notamment sur la suppression des autorisations et exigences jugées inutiles et sur le principe du pays d’origine.

• Premièrement, la directive veut interdire tous les obstacles qui ne sont pas justifiés par une raison impérieuse d’intérêt général et qui constitueraient un frein à l’établissement d’une entreprise sur le territoire d’un Etat membre.L’impact sera surtout perceptible dans le domaine des soins de santé où de nombreuses exigences risquent d’être remise en question : limites quantitatives et territoriales pour les pharmacies, subsides liés à un statut juridique particulier, normes tarifaires,...Les pouvoirs publics, à tous les niveaux, local, régional,..., se trouveront ainsi dépossédés des moyens d’action leur permettant d’assurer une politique de santé de qualité et accessible à tous.De la même manière, toute la sphère de l’économie sociale est menacée et en particulier celle visant à l’insertion de groupes défavorisés sur le marché du travail. En effet, les activités de l’économie sociale sont encadrées par des agréments dont le but est de garantir que les personnes fragilisées sont bel et bien ciblées par les mesures. Or, rien ne garantit que ce système survivrait à l’entrée en vigueur de cette directive sur les services. Dans ce cas, le gouvernement serait privé d’un levier important de la politique de l’emploi pour insérer socialement ces personnes. Au-delà de ça, on peut également s’interroger sur les conséquences sur l’accompagnement et la formation des travailleurs (chèque formation, systèmes d’accompagnement organisés par décrets dans les régions et à l’outplacement...). • Deuxièmement, le principe du pays d’origine signifie qu’un prestataire de service est exclusivement soumis à la loi du pays où il s’établit et non à la loi du pays où il fournit le service. On se trouve ainsi en présence d’une incitation légale à délocaliser vers le pays où les exigences fiscales, sociales et environnementales sont les plus faibles et d’y créer des entreprises « boites aux lettre » qui, à partir de leur siège social, pourront essaimer sur l’ensemble du territoire de l’Union européenne à des conditions défiants toute concurrence. Il en résultera une pression terrible sur les pays dont les standards sociaux, fiscaux et environnementaux protègent davantage l’intérêt général.

OU EN EST LA PROCEDURE ?

C’est la procédure de co-décision. Une procédure très complexe qui limite les pouvoirs du Parlement européen si on les compare avec ceux d’un Etat démocratique. La procédure est la suivante : la Commission, qui est la seule à avoir le droit de faire une proposition, envoie celle-ci au Parlement et au Conseil des Ministres. 1ère lecture : Le Parlement l’examine dans la commission parlementaire compétente (ici la commission marché intérieur). Cette commission procède ensuite aux votes sur les amendements proposés. Le texte est ensuite soumis à la séance plénière du Parlement qui se prononce. Il peut rejeter le texte, l’accepter tel quel ou le modifier. Le texte issu de cette première lecture est ensuite communiqué au Conseil des Ministres. Celui-ci, en prenant en considération la proposition initiale de la Commission et le texte adopté par le Parlement arrête son propre texte à la majorité qualifiée. Si ce texte est identique à celui adopté par le Parlement, le texte devient la loi européenne. 2e lecture : S’il est différent, il est soumis au Parlement pour une deuxième lecture selon une procédure identique à la première. Le Parlement peut rejeter le texte et la procédure est close. Il peut l’adopter tel quel et ce texte devient la loi européenne. Mais il peut aussi procéder à des amendements. Ceux-ci sont examinés ensuite par le Conseil qui décide à la majorité qualifiée (sauf si la Commission remet un avis négatif sur les modifications du Parlement ; il doit alors décider à l’unanimité). Si le Conseil n’approuve pas les amendements du Parlement, un comité de conciliation Parlement-Conseil est convoqué qui négocie sur la base du texte modifié par le Parlement en deuxième lecture. Si ce comité ne s’accorde pas sur un texte, la procédure est close. 3e lecture : Si un compromis se dégage, celui-ci est soumis à la fois au Conseil et au Parlement pour une troisième lecture. Le Conseil se prononce à la majorité qualifiée et le Parlement à la majorité absolue.Si ces majorités font défaut, l’examen de la proposition est abandonné.

Au stade actuel, nous en sommes encore à la première lecture. Mais cette étape va être décisive pour la suite. Le Parlement européen va bientôt se prononcer en séance plénière sur les amendements. Le premier proposera le rejet pur et simple. S’il n’est pas adopté, il y aura des votes sur d’autres amendements Certains sont plus radicaux que d’autres et méritent d’être soutenus :
 ceux qui limitent le plus le champ d’application de la directive et en sortent notamment les services publics, la santé, la culture, l’audiovisuel,... ;
 ceux qui suppriment le principe du pays d’origine ou son quasi équivalent le principe de la reconnaissance mutuelle ;
 ceux qui soumettent l’application de cette directive à une harmonisation préalable, secteur par secteur ;
 ceux qui suppriment les dispositions qui rendent inapplicable la directive sur le détachement des travailleurs ;
 ceux qui suppriment les pouvoirs accrus donnés à la Commission européenne dans les négociations sur l’AGCS (Accord général sur le Commerce des Services).

QUE PEUT-ON FAIRE ?

Exiger une harmonisation des conditions de travail dans l’ensemble des pays de l’Union européenne. Une harmonisation qui s’aligne, bien entendu, sur la législation offrant le haut degré de protection aux travailleurs. L’Europe sans la liberté, ce n’est pas l’Europe. Mais l’Europe sans la solidarité, ce n’est pas l’Europe non plus. MANIFESTER CETTE EXIGENCE ET L’EXPRIMER AUPRES DES ELUS QUI VONT AVOIR A SE PRONONCER.