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Une mauvaise Constitution qui révèle un secret cancer de notre démocratie

Par Étienne Chouard
dimanche 3 avril 2005
par  Etienne Chouard
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Une mauvaise Constitution qui révèle un secret cancer de notre démocratie

par Étienne Chouard

Après six mois de réflexion intense, se cristallise une argumentation autour du "traité constitutionnel", à partir de lui mais au-delà de lui, une argumentation qui n’est ni de droite ni de gauche, et qui montre un danger historique pour nous tous, au-dessus de la politique. Pour ces raisons, cette courte argumentation devrait intéresser les citoyens de tout bord.

Il y a six mois, en septembre 2004, j’étais, comme tout le monde, favorable à ce texte sans l’avoir lu, par principe, "pour avancer", même si je savais bien que les institutions étaient très imparfaites. Je ne voulais pas être de ceux qui freinent l’Europe. Je crois vraiment que l’immense majorité des européens, au-delà des clivages gauche/droite, aiment cette belle idée d’une Europe unie, plus fraternelle, plus forte. C’est un rêve de paix, consensuel, très majoritaire.

Je n’avais pas lu le texte et je n’avais absolument pas le temps : trop de travail... Et puis l’Europe c’est loin, et puis avec tous ces hommes politiques, je me sentais protégé par le nombre : en cas de dérive, il allait bien y en avoir quelques uns pour nous défendre... et je me dispensais de "faire de la politique", c’est-à-dire que je me dispensais de m’occuper de mes propres affaires.

Déjà des appels s’élevaient contre le traité, mais ils venaient des extrêmes de l’échiquier politique et pour cette simple raison, je ne commençais même pas à lire leurs arguments, restant en confiance dans le flot de l’avis du plus grand nombre sans vérifier par moi-même la force des idées en présence.

Et puis soudain, des appels sont venus de personnes non suspectes d’être antieuropéennes. J’ai alors lu leurs appels, sans souci des étiquettes, et j’ai trouvé les arguments très forts. Je me suis mis à lire, beaucoup, des livres entiers, de tout bord, Fabius, Strauss-Khann, Giscard, Jennar, Fitoussi, Généreux, etc. et beaucoup plus d’articles des partisans du traité parce que je voulais être sûr de ne pas me tromper. Et plus je lis, plus je suis inquiet. Finalement, aujourd’hui, je ne pense plus qu’à ça, je ne dors presque plus, j’ai peur, simplement, de perdre l’essentiel : la protection contre l’arbitraire.

Je continue aujourd’hui à lire toutes les interventions, ceux qui sont pour, ceux qui sont contre, je continue à chercher où est la faille dans mon raisonnement et le présent texte est un appel à réfléchir et à progresser : si vous sentez une faille, parlons-en, s’il vous plaît, tranquillement, honnêtement, c’est très important. Je peux me tromper, je cherche sincèrement à l’éviter, réfléchissons ensemble, si vous le voulez bien.

Je sens que c’est ma mission de professeur de droit d’en parler un peu plus que les autres, d’en parler à mes collègues, mais aussi à mes élèves, aussi aux journalistes. Je serais complice si je restais coi.

J’ai ainsi trouvé plus de dix raisons graves de s’opposer à ce texte extrêmement dangereux, et encore dix autres raisons de rejeter un texte désagréable, pas fraternel du tout en réalité. Mais les cinq raisons les plus fortes, les plus convaincantes, celles qui traversent toutes les opinions politiques parce qu’elles remettent en cause carrément la possibilité d’avoir une réflexion politique, me sont apparues tardivement car il faut beaucoup travailler pour les mettre en évidence. Ce sont ces raisons-là, les cinq plus importantes, sur lesquelles je voudrais attirer votre attention et solliciter votre avis pour que nous en parlions ensemble, puisque les journalistes nous privent de débats publics.

Dans cette affaire d’État, les fondements du droit constitutionnel sont bafoués, ce qui rappelle au premier plan cinq principes transmis par nos aïeux. Les principes 4 et 5 sont les plus importants.

1 Une Constitution doit être lisible pour permettre un vote populaire : ce texte-là est illisible.

2 Une Constitution doit être politiquement neutre : ce texte-là est partisan.

3 Une Constitution est révisable : ce texte-là est verrouillé par une exigence de double unanimité.

4 Une Constitution protège de la tyrannie par la séparation des pouvoirs et par le contrôle des pouvoirs : ce texte-là organise un Parlement sans pouvoir face à un exécutif tout puissant et largement irresponsable.

5 Une Constitution n’est pas octroyée par les puissants, elle est établie par le peuple lui-même, précisément pour se protéger de l’arbitraire des puissants, à travers une assemblée constituante, indépendante, élue pour ça et révoquée après : ce texte-là entérine des institutions européennes qui ont été écrites depuis cinquante ans par les hommes au pouvoir, à la fois juges et parties.

Premier principe de droit constitutionnel : une Constitution est un texte lisible.

Le "traité constitutionnel" est beaucoup trop long [1] : 852 pages A4, une ramette et demie. Cette longueur est unique au monde pour une Constitution, ce qui la rend simplement illisible. Cette longueur interdit la critique. C’est tout sauf un détail.

Les 75% d’espagnols votants qui ont approuvé ce texte, comme les 60% qui se sont abstenus, ne l’ont pas lu : ni les ministres, ni les parlementaires, ni les professeurs, ni les journalistes, ni les citoyens, qui ont tous autre chose à faire : qui a le temps matériel de lire 850 pages A4 ? Il suffit de se poser la question pour soi-même : ce n’est pas différent pour les autres.

Ces citoyens prennent ainsi le risque majeur, pour eux, mais aussi pour leurs enfants et leurs petits enfants, de découvrir trop tard ce qu’ils ne pourront plus changer.

Il faut évidemment lire et comprendre ce que l’on signe. Ou bien, on refuse de signer.

Même s’il était simple (et il ne l’est pas), un texte aussi long ne permet pas de le juger avec discernement.

Et pourtant, il faut bien avoir un avis. Comment faire pour avoir un avis sur un texte qu’on ne peut pas lire ? En s’alignant sur "les autres", on se rassure, comme les moutons de Panurge.

Cette longueur extravagante est, par elle-même, non démocratique : on éloigne ainsi les curieux. On observe ces temps-ci comme cette vieille technique obscurantiste marche bien : l’unanimisme ambiant repose sur des malentendus rendus possibles par un texte illisible.

Une Constitution est la loi fondamentale, elle doit pouvoir être lue par tous, pour être approuvée ou rejetée en connaissance de cause.

N’est-ce pas une mission des professeurs de droit, mais aussi des journalistes, de l’expliquer aux citoyens, jeunes et vieux ?

Deuxième principe de droit constitutionnel : une Constitution est un texte neutre, elle permet le débat politique sans en imposer l’issue

Une Constitution démocratique n’est pas de droite ou de gauche, elle n’est pas socialiste ou libérale, une Constitution n’est pas partisane : elle rend possible le débat politique, elle est au-dessus du débat politique.

À l’inverse, ce "traité constitutionnel", en plus de fixer la règle du jeu politique, voudrait fixer le jeu lui-même !

En imposant dans toutes ses parties [2] (I, II et surtout III) des contraintes et références libérales, ce texte n’est pas neutre politiquement, il impose pour toujours des choix de politique économique qui doivent évidemment dépendre du débat politique quotidien, variable selon la conjoncture.

Notamment, ce texte confirme pour toujours que l’Europe se prive elle-même des trois principaux leviers économiques qui permettent à tous les États du monde de gouverner : pas de politique monétaire (banque centrale indépendante, n’ayant comme seule mission, constitutionnelle, intangible, que la lutte contre l’inflation et aucunement l’emploi ou la croissance [3], pas de politique budgétaire (pacte de stabilité [4] ) et pas de politique industrielle (interdiction de toute entrave à la concurrence [5], donc interdiction d’aider certains acteurs nationaux).

C’est une politique de l’impuissance économique [6] qui est ainsi institutionnalisée, imposée pour longtemps.

Ce texte infantilise les citoyens d’Europe : il nous prive tous de l’intérêt de réfléchir à des alternatives. À quoi bon continuer le débat politique, en effet, puisque toute alternative réelle est expressément interdite dans le texte suprême ?

Mise à part la constitution soviétique (qui imposait, elle aussi, une politique, le collectivisme), cette constitution partisane serait un cas unique au monde.

N’est-ce pas une mission des professeurs de droit, mais aussi des journalistes, de l’expliquer aux citoyens, jeunes et vieux ?

Troisième principe de droit constitutionnel : une Constitution démocratique est révisable

Le "traité constitutionnel" est beaucoup trop difficilement révisable [7] : pour changer une virgule à ce texte, il faut d’abord l’unanimité des gouvernements pour tomber d’accord sur un projet de révision, puis il faut l’unanimité des peuples (parlements ou référendums) pour le ratifier.

Avec 25 États, cette procédure de double unanimité est une vraie garantie d’intangibilité pour les partisans de l’immobilisme. Ce texte est pétrifié dès sa naissance.

C’est inacceptable pour une Constitution [8] et ce serait, là encore, un cas unique au monde.

Mettre en avant le mot "traité" pour prétendre que l’unanimité est normale (ce qui est vrai en matière de traités) est malhonnête : cette supercherie de l’oxymore "Traité constitutionnel" (assemblage de mots contradictoires) permet ainsi, en jouant sur les mots, de créer une nouvelle norme suprême en s’affranchissant de la lourde procédure constituante.

Le "traité constitutionnel" est exécutoire sans limitation de durée [9] , il s’impose sur presque tous les sujets essentiels à la vie des gens, et sa force juridique est supérieure à toutes nos normes nationales (règlements, lois, Constitution), et même à tous nos traités [10]

Ce texte n’est évidemment pas un simple traité comme ceux qui l’ont précédé. C’est une tromperie de le prétendre.

Avec le "traité constitutionnel", notre Constitution nationale devient un texte de rang inférieur au moindre règlement européen 10 et ne nous protège donc plus de rien dans tous les domaines où l’Europe prend le pouvoir, c’est-à-dire presque partout [11].

Pour l’entrée d’un nouvel État dans l’UE, la règle de l’unanimité est une protection, mais ce n’est pas l’unanimité des peuples consultés par référendum qui est requise : c’est d’abord l’unanimité des 25 représentants des gouvernements (dont beaucoup ne sont pas élus, et dont aucun ne l’est avec le mandat de décider sur ce point essentiel), puis l’unanimité des États selon leur procédure nationale de ratification [12] . Seuls les pays qui ont une procédure référendaire, et la France en fait partie, verront donc leur peuple directement consulté.

Tout indique que la volonté des peuples compte de moins en moins pour ceux qui les gouvernent.

N’est-ce pas une mission des professeurs de droit, mais aussi des journalistes, de l’expliquer aux citoyens, jeunes et vieux ?

Quatrième principe de droit constitutionnel : une Constitution démocratique garantit contre l’arbi­traire en assurant à la fois la séparation des pouvoirs et le contrôle des pouvoirs

L’esprit des lois décrit par Montesquieu est sans doute la meilleure idée de toute l’histoire de l’Humanité : tous les pouvoirs tendent naturellement, mécaniquement, à l’abus de pouvoir. Il est donc essentiel, pour protéger les humains contre la tyrannie, d’abord de séparer les pouvoirs, et ensuite d’organiser le contrôle des pouvoirs : pas de confusion des pouvoirs, et pas de pouvoir sans contre-pouvoirs.

Ainsi le peuple dit : « Toi, tu fais les lois, mais tu ne les exécutes pas. Et toi, tu exécutes les lois, mais tu ne peux pas les écrire toi-même. » Ainsi, aucun pouvoir n’a, à lui seul, les moyens de devenir un tyran.

« D’autre part, si l’un des pouvoirs estime que l’autre a un comportement inacceptable, il peut le révoquer : l’assemblée peut renverser le gouvernement, et le gouvernement peut dissoudre l’assemblée. Dans les deux cas, on en appelle alors à l’arbitrage (élection) du peuple qui doit rester la source unique de tous les pouvoirs. »

C’est ça, la meilleure idée du monde, la source profonde de notre quiétude quotidienne.

Foulant aux pieds ces principes fondateurs de la démocratie, le "traité constitutionnel" entérine au contraire l’attribution de tous les pouvoirs au couple exécutif Conseil des ministres + Commission : c’est ainsi que le pouvoir législatif (l’exécutif européen a l’exclusivité de l’initiative des lois ! [13] ), le pouvoir exécutif, et le pouvoir judiciaire (c’est l’exécutif qui intente, ou pas, les actions en justice aux fins de respect de la Constitution [14] ) sont dans les mêmes mains !

Avec la confusion des pouvoirs, c’est un premier rempart essentiel contre la tyrannie qui nous échappe !

Avec une certaine cohérence, ce texte prive aussi le Parlement européen des pouvoirs élémentaires et essentiels que lui confère pourtant traditionnellement son élection au suffrage universel direct : le parlement européen n’a pas l’initiative des lois.

Ceci est un vice rédhibitoire, absolument pas négociable. Si on laisse passer ça, on est fous.

Le Parlement européen n’a également aucun moyen sérieux de contrôler et d’infléchir la politique menée par l’exécutif. Dans le meilleur des cas, il légifère en codécision [15]. Il y a même une série de sujets qui lui échappent totalement ! [16]

Nombreux sont les "responsables" de l’exécutif européen, à commencer par les commissaires [17] , mais surtout le Conseil des ministres, qui créent des normes contraignantes et n’ont pourtant de comptes à rendre à personne au Parlement. Un pouvoir immense sans contre-pouvoirs.

Le Parlement européen ne peut pas mettre en cause un commissaire, il ne peut que révoquer en bloc la commission et seulement pour un usage pénal, pas pour sanctionner la politique de la commission, ce qui limite considérablement son influence. Le Parlement européen ne peut pas renverser le Conseil des Ministres qui est donc absolument irresponsable.

Exemple de la toute puissance des commissaires : le commissaire chargé du commerce international est le représentant unique de l’Union dans toutes les négociations internationales (OMC et autres). À lui seul, cet homme concentre donc un pouvoir vertigineux. C’est à ce titre qu’il négocie l’AGCS (Accord général sur les services, version mondiale de la directive Bolkestein) au nom de tous les européens, mais dans le plus grand secret : il ne rend aucun compte au Parlement des négociations qu’il mène sur un accord qui va pourtant profondément changer la vie de tous les européens, et le Parlement ne peut pas lui imposer de rendre des comptes [18] . On peut donc déjà observer des signes tangibles d’une dérive de type tyrannique. Et le "traité constitutionnel" verrouille pour longtemps un déséquilibre institutionnel qui le permet.

L’affaiblissement du contrôle parlementaire, c’est un deuxième rempart essentiel contre la tyrannie qui disparaît.

C’est ce que, depuis vingt ans, les manuels scolaires des étudiants en sciences politiques appellent pudiquement le "déficit démocratique" de l’UE. Un terme bien anodin pour désigner en fait une trahison des peuples, trop confiants en ceux qu’ils ont désignés pour les défendre.

Toutes les conversations des citoyens devraient analyser ce recul historique, ce cancer de la démocratie : dans les institutions européennes, le Parlement, seule instance porteuse de la souveraineté populaire par le jeu du suffrage universel direct, est privé à la fois de son pouvoir normatif et de son pouvoir de contrôle, pendant que la confusion des pouvoirs la plus dangereuse est réalisée dans les mains d’un exécutif largement irresponsable. C’est la porte grande ouverte à l’arbitraire.

Comment les analystes et commentateurs peuvent-ils glisser là-dessus comme si c’était secondaire ? C’est l’Europe à tout prix ? N’importe quelle Europe ? Même non démocratique ? ! On n’a pas le droit d’en parler sans être qualifié d’antieuropéen ?

On nous dit : « ce texte est meilleur qu’avant, il faudrait être idiot pour refuser de progresser ». C’est masquer qu’avec ce texte, on ne ferait pas que progresser : on figerait, on bloquerait, on entérinerait, on renforcerait, on donnerait pour la première fois une caution populaire aux auteurs du texte qui s’en sont dispensés jusque-là, on voit pour quel résultat. Même mieux qu’avant, le texte proposé est absolument inacceptable, très dangereux. Montesquieu doit se retourner dans sa tombe.

Les partisans du traité présentent comme une avancée majeure le fait que désormais, avec ce texte, le Parlement votera le budget [19]. Est-ce qu’on se rend compte de la gravité de la situation ? Aujourd’hui, le Parlement européen ne vote même pas le budget ! Il faut garder à l’esprit que, si le Parlement est faible, ce sont les citoyens qui sont faibles.

L’avancée (réelle) sur le budget est une manœuvre qui ne doit pas masquer l’inacceptable faiblesse : si les citoyens valident eux-mêmes que leur Parlement n’ait définitivement pas l’initiative des lois, ils se font politiquement hara-kiri.

Triste paradoxe que ces peuples, mal informés, qui acceptent eux-mêmes le recul du contrôle parlementaire, c’est-à-dire du rempart fondamental qui les protège de l’injuste loi du plus fort.

Il deviendrait alors inutile, pour les citoyens, d’avoir une réflexion et une opinion politique dès lors que disparaîtrait la courroie de transmission du Parlement (la seule qui transforme nos opinions politiques individuelles en décisions et en normes juridiques générales).

Ceux qui claironnent la naissance d’un référendum d’initiative populaire à l’initiative d’un million de citoyens [20] sont des menteurs ou ne savent pas lire : le traité ne définit qu’un misérable droit de pétition sans aucune force contraignante pour la Commission qui n’est qu’invitée à réfléchir et qui peut parfaitement jeter la proposition à la poubelle sans se justifier [21].

De la même façon, les beaux principes généraux et généreux, claironnés partout, privés de leurs modalités pratiques d’application, n’ont pas de force contraignante et font ainsi illusion.

Partout, ce texte est en trompe-l’œil pour masquer une maladie mortelle pour la démocratie : progressivement et subrepticement, en affirmant le contraire sans vergogne,les exécutifs nationaux, de droite comme de gauche, à l’occasion de la naissance de l’Europe, sont en train, en cinquante ans, de s’affranchir du contrôle parlementaire.

Les hommes politiques au pouvoir ne sont pourtant pas propriétaires de la souveraineté populaire qu’ils n’incarnent que temporairement : ni le gouvernement ni le parlement ne peuvent l’abdiquer (ou la confisquer) ; seul le peuple, lui-même, directement et en connaissance de cause, le peut.

De ce point de vue, les nombreux gouvernements qui ont fait ratifier ce texte par leur Parlement national [22] , plutôt que par leur peuple (référendum), signent une véritable forfaiture : les peuples de ces pays sont ainsi privés à la fois du débat et de l’expression directe qui leur aurait permis de résister au recul du contrôle parlementaire qui les expose immanquablement aux tyrans à venir. C’est une juste cause d’émeute [23] .

Ce mépris des peuples et de leurs choix réels est très révélateur du danger qui grandit dans la plus grande discrétion : nos élites, de droite comme de gauche, se méfient de la démocratie et nous en privent délibérément, progressivement et insidieusement.

N’est-ce pas une mission des professeurs de droit, mais aussi des journalistes, de l’expliquer aux citoyens, jeunes et vieux ?

Cinquième principe de droit constitutionnel : une Constitution démocratique est forcément établie par une assemblée indépendante des pouvoirs en place

Une Constitution n’est pas octroyée au peuple par les puissants. Elle est définie par le peuple lui-même, précisément pour se protéger de l’arbitraire des puissants.

À l’inverse, les institutions européennes ont été écrites (depuis cinquante ans) par les hommes politiques au pouvoir qui sont donc évidemment juges et parties : de droite comme de gauche, en fixant eux-mêmes les contraintes qui allaient les gêner tous les jours, ces responsables ont été conduits, c’est humain mais c’est aussi prévisible, à une dangereuse partialité. C’est, là encore, un cas unique au monde, pour une démocratie.

Et on observe les résultats comme une caricature de ce qu’il faut éviter : un exécutif tout puissant et un Parlement fantoche, une apparence de démocratie avec des trompe-l’œil partout, mais un recul réel et profond du contrôle parlementaire, de la souveraineté des peuples et de la garantie contre l’arbitraire.

La seule voie crédible pour créer un texte fondamental équilibré et protecteur est une assemblée constituante, indépendante des pouvoirs en place, élue pour élaborer une Constitution, rien que pour ça, et révoquée après. C’est aux citoyens d’imposer cette procédure si les responsables politiques tentent de s’en affranchir.

La composition assez variée de la Convention Giscard n’est pas un argument satisfaisant : cette convention est une mauvaise parodie, on est à mille lieues d’une assemblée Constituante : ses membres n’ont pas été élus avec ce mandat, ses membres n’étaient pas tous indépendants des pouvoirs en place, ils n’avaient pas les pouvoirs pour écrire un texte équilibré et démocratique : ils ont simplement validé, compilé (et légèrement modifié) les textes antérieurs écrits par des acteurs à la fois partisans et partiaux.

La réécriture du texte par les gouvernants au pouvoir, pendant encore une année après que la Convention ait rendu sa proposition, est une énormité de plus, sous l’angle constitutionnel [24].

Tous les vices antidémocratiques du "traité constitutionnel" viennent sans doute de cette erreur centrale, commise depuis l’origine, sur la source du droit fondamental, qui ne peut être qu’une assemblée constituante indépendante, élue sur ce seul mandat. N’est-ce pas une mission des professeurs de droit, mais aussi des journalistes, de l’expliquer aux citoyens, jeunes et vieux ?

Conclusion

Finalement, ce "traité constitutionnel" est un détonateur, un révélateur, qui met en lumière ce qui se trame discrètement depuis longtemps. D’une certaine façon, le loup est sorti du bois et les citoyens peuvent enfin voir le grand danger, et résister. Une des erreurs majeures, c’est de faire passer l’économique avant le politique, c’est de confier la barre aux économistes alors qu’ils devraient rester dans les soutes pour faire tourner le moteur.

En prônant la liberté comme une valeur supérieure, au lieu de la fraternité, en détruisant la régulation par l’État, gardien de l’intérêt général, pour instaurer la régulation par le marché, somme d’intérêts particuliers, les économistes libéraux s’en prennent aux fondements de la démocratie pour affranchir les principaux décideurs économiques de tout contrôle.

La dérégulation systématique menée en Europe (institutions, politique et verrou de la Constitution), et plus généralement sur la terre entière (OMC, AGCS, ADPIC) est un recul de la civilisation, un retour vers la barbarie de la loi du plus fort [25] .

Par optimisme, par crédulité, par indifférence, les peuples modernes laissent s’affaiblir leur bien le plus précieux, très rare sur cette planète, celui qui conditionne leur sérénité quotidienne : les différentes protections contre l’arbitraire des hommes forts, depuis le cœur des entreprises (droits sociaux) jusqu’à la patrie (institutions démocratiques contrôlées et révocables).

La démocratie n’est pas éternelle, elle est même extrêmement fragile. En la croyant invulnérable, nous sommes en train de la laisser perdre.

Même après le refus de ce texte-là, il faudra se battre pour la garder, et continuer à militer pour imposer à nos représentants de construire une autre Europe, simplement démocratique. Mais ce texte fondateur en trompe-l’œil est présenté aux citoyens à travers un débat lui aussi en trompe-l’œil [26]

De nombreux journalistes, en assimilant les opposants au texte à des opposants à l’Europe, font un amalgame malhonnête : la double égalité "Oui au traité=Oui à l’Europe, Non au traité=Non à l’Europe" est un mensonge insultant, une inversion de la réalité, un slogan trompeur jamais démontré fait pour séduire ceux qui n’ont pas lu le traité et qui n’ont pas étudié les arguments, pourtant très forts, de ceux qui s’opposent à ce traité précisément pour protéger la perspective d’une Europe démocratique.

La responsabilité des journalistes est ici historique : n’y aura-t-il en France aucun journaliste honnête pour faire écho de façon équitable aux deux positions proeuropéennes, oui et non ? N’y aura-t-il en France aucun journal, aucune émission, pour organiser les débats contradictoires indispensables pour se forger une opinion éclairée ? C’est, pour l’instant, l’Internet qui est le média le plus démocratique, non censuré, le meilleur outil pour résister. Si ce message vous semble utile, diffusez-le vite dans vos propres réseaux et au-delà de l’Internet, sur papier.

On ne naît pas citoyen : on le devient. N’est-ce pas une mission des professeurs de droit, mais aussi des journalistes, de l’expliquer aux citoyens, jeunes et vieux ? À l’heure de choix aussi essentiels, difficiles et dangereux que ceux qui fondent une Constitution, à quoi servent donc les journalistes ? À quoi servent les professeurs de droit ?

Étienne Chouard est professeur de droit, d’économie et d’informatique à Marseille. Il n’ a pas d’engagement politique ou syndical.

http://etienne.chouard.free.fr


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lundi 26 octobre 2009 à 18h07


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Logo de Jean-Louis Margolin
samedi 16 avril 2005 à 21h42 - par  Jean-Louis Margolin

Beaucoup ont récemment eu l’occasion de prendre connaissance du texte d’Etienne Chouard, qui, se présentant comme un individu isolé, et jusqu’ici assez indifférent à la politique, fournit un réquisitoire aussi implacable qu’argumenté contre la constitution européenne. Mais il est aisé de constater que, au-delà de certains artifices de présentation, le texte d’Etienne Chouard (dorénavant EC) est tout sauf la "lecture objective" qu’il prétend mener du texte constitutionnel. J’entreprendrai ici de démonter cette lecture, et au-delà de répondre à certains des principaux arguments émis en faveur du NON.
En ce qui me concerne, pas de doute : c’est ma profonde inquiétude (pour ne pas dire mon désespoir) pour le OUI, et au-delà (j’en dirai en conclusion quelques mots) pour l’avenir de l’UE elle-même, ou au moins de la France dans l’UE, qui me motive. Je ne prétends pas être neutre, et ce n’est pas en tant que "professeur" que je m’exprime, même s’il m’arrive d’enseigner l’histoire à l’université.

Puisqu’il y a du professeur dans l’air, qui est ce brave citoyen Chouard ? Je dois dire que mes doutes sur sa sincérité ont été pour beaucoup dans ma résolution à me jeter dans cette rude arène. Cela ne m’a pris qu’un peu de temps de vérifier un certain nombre de choses le concernant sur Internet, vous pourrez faire de même aisément. Ce monsieur se présente comme "professeur de droit", et cela figure en bonne place dans les MILLIERS de pages web qui, en quelques jours seulement, ont entrepris de faire circuler ce texte (tiens, ce matin 15 avril sur France-Inter : un auditeur cite l’argumentaire Chouard à Pasqua, qui le trouve excellent). Or, il le reconnaît lui-même dans son post-scriptum (pourquoi pas dans le texte initial, de loin le plus diffusé ?), il est prof de "droit, économie et informatique", dans une formation de technicien supérieur au lycée Marcel-Pagnol de Marseille. Pas trace sur la Toile, y compris dans le catalogue de la BNF, d’une seule publication ou intervention juridique chez ce monsieur de 48 ans. Par contre un Créer une application avec Access et un Prendre de bonnes habitudes avec Excel. Et c’est tout. Son site personnel (http://etienne.chouard.free.fr/Euro...) est centré sur le parapente et l’informatique, même si vous y trouvez aussi son texte sur la cconstitution ; il est référencé sur le site des sections techniques STT comme très utile "pour optimiser les techniques de base de l’informatique".
Entendons-nous : je ne prétends pas interdire aux informaticiens ou aux parapentistes (?) de prendre des positions citoyennes. Par contre je n’aime guère ceux qui se font passer pour ce qu’ils ne sont pas.
Continuons : je ne suis pas né de la dernière pluie (hélas !), et je sais ce qu’est un discours militant, ayant fricoté avec diverses chapelles trotskistes pendant une bonne quinzaine d’années. Du coup je ne crois pas un instant à la jolie histoire du "réveil citoyen" soudain d’EC. Sans aucune réflexion juridique propre, sans expérience militante, il sortirait quelque chose d’aussi articulé, d’aussi cohérent jusque dans son absurdité (j’y reviendrai) ? Il nous balance au détour d’une phrase le rejet de la "dérégulation systématique" (je croyais qu’une constitution régulait plutôt...) et de l’OMC, ce qui témoigne (comme son choix de lectures) d’une sérieuse intégration d’une culture militante très engagée. Surtout, peut-être, il insiste énormément sur la nécessité d’une "assemblée constituante", ce qui ne fait pas vraiment partie des critiques les plus courantes adressées à la constitution. Par contre cela correspond aux exigences obsessionnelles de certains groupes trotskistes, en particulier lambertistes (le Parti des Travailleurs, oui, vous savez, les anciens mentors de Jospin...), dont un site marseillais officieux cite en très bonne place le texte d’EC. Un petit signe supplémentaire : la scansion, pas très usuelle dans un texte "spontané", de la phrase : "N’est-ce pas une mission des professeurs de droit (sic !), mais aussi des journalistes, de l’expliquer aux citoyens ?". Je n’oserais vous recommander la lecture des tracts du PT ou de son organe Informations Ouvrières, mais si vous vous y risquez, vous y trouverez la même stylistique très particulière (ni Lutte Ouvrière, ni la LCR n’écrivent ainsi). Le PT et ses différentes feuilles de vigne (dont le syndicat FO de l’EN) ont aussi une culture très spécifique de la dissimulation (cf Jospin), qui s’exprime également par la reprise fréquente d’un discours républicain, unanimiste, très "esprit des Lumières" (d’où peut-être la référence à Montesquieu), voire conservateur (en particulier en matière scolaire). En même temps, je me trouve gêné dans mon raisonnement par le caractère très peu "militant" de ce que le Net nous apprend d’EC. Je ne serais donc pas surpris qu’il ait servi de prête-nom, ou peut-être plus probablement, qu’on l’ait incité puis "aidé" à écrire et diffuser son texte (la délégation de Marseille à la manif nationale pour le NON du PT -elle ne se présentait pas comme ça, mais je l’ai vue passer- était particulièrement importante, comme le mentionne aussi le site local du PT).

Il s’agit simplement d’une hypothèse, mais, pour en venir à l’essentiel, elle me paraît cohérente avec l’incohérence fondamentale du texte d’EC. En caricaturant à peine : "jusqu’ici on vivait bien, peinards et pleins d’espoir, et là, ça va quasiment être le fascisme", alors pourtant qu’EC, dans l’élément central de son argumentaire (le point 4) admet ces évidences : d’une part TOUT ce qu’il reproche comme "dérives dictatoriales" à l’UE figure DEJA, et depuis belle lurette, dans les règles qui la régissent ; d’autre part il y a quelques progrès. Là je cite : "avancée (réelle) sur le budget" ; "Même mieux qu’avant, le texte proposé...". Ceci suffit à anéantir le coeur de l’argumentation : comment la constitution rendrait-elle pire quelque chose de déjà totalement intolérable (mais qui n’empêcha pas certains, 47 ans durant, de profiter sans arrière-pensée des joies du parapente et de l’informatique), sans rien y changer sinon dans un sens positif ? Je n’ai pas dû comprendre la logique cybernétique chère à EC...
Les autres "points forts" du texte sont à l’avenant. Certes je ne suis pas juriste, mais j’ai quand même souvenir, à propos du point 5, que la constitution de notre belle Vème République (qu’il faudrait, si j’ai bien compris, protéger des vampires bottés bruxellois) fut rédigée en quelques semaines par une petite commission extra-parlementaire présidée par le Garde des Sceaux Michel Debré - soit une procédure bien moins démocratique que la vaste "Convention Giscard", composée de délégués des divers parlements de l’Union, aux débats publics et étalés sur plus d’une année. C’est d’ailleurs pour cela que le PT ne reconnaît pas la validité de la Constitution de 1958, et appelle inlassablement à la fameuse "assemblée constituante".
Le point 1 (la lisibilité) ne vaut guère mieux. J’ai quelques doutes sur les "852 pages A4", alors que le texte tient sur des cahiers format journal quotidien d’une vingtaine de pages. En police de caractère de taille 72, peut-être ? D’autre part, si j’ai bien compris, la longueur serait le seul critère d’illisibilité (EC cherche peut-être ici à éviter des remarques désobligeantes sur ses traités d’informatique...) : alors pourquoi les profs de français s’obstinent-ils à faire lire, intégralement, des romans de Zola, de Balzac ou d’Hugo (qui ne font pas dans l’elliptique) à de pauvres enfants qui n’ont même pas encore l’âge d’être électeurs ? L’argument étant souvent utilisé par les partisans du NON, je rappellerai quand même cette évidence : s’il est encore mieux qu’une constitution soit bien écrite, ce qu’on lui demande est d’être juridiquement claire, suffisamment précise, et cohérente. Les pires dictatures ont eu des constitutions très courtes, très simples, et très facilement révisables : c’était justement là la porte ouverte à l’arbitraire, qu’EC dit redouter. Et si il y a des choses que vous ne comprenez pas, il y a d’excellents dictionnaires et manuels de droit constitutionnel. Si vraiment la constitution doit être l’antichambre de l’enfer, ça mérite bien cette petite peine...
Le point 2, qui converge davantage avec les critiques les plus courantes des partisans du NON, pourrait être plus pertinent : la constitution est sans doute inutilement précise quant à certaines orientations politiques à mener, en particulier en matière économique. On sait d’ailleurs que ce fut un sujet de divergence entre la Convention et le Conseil européen (les chefs d’Etat et de gouvernement) : il imposa à la première le titre III, qui reprend les principaux textes européens depuis le traité de Rome, et à travers eux ces précisions discutables. Ceci dit, il faut vraiment vivre dans cette vaste tour d’ivoire qu’est peut-être devenue la France pour ignorer que, pour les affirmations les plus générales de la constitution -les principes essentiels de la libre concurrence, du marché, de l’ouverture des frontières, bref, horribile dictu, le libéralisme-, le monde entier (sauf peut-être la Corée du Nord, mais sûrement pas la Chine ou le Vietnam communistes) les considère aujourd’hui comme des évidences qui ne méritent même pas discussion. Ce qui ne veut bien sûr pas dire que leur application concrète ne soulève pas quantités de problèmes et ne nécessite pas des aménagements qu’on peut concevoir très différemment suivant les pays, les périodes, et les tendances politiques. Mais ceci, à l’évidence, est du ressort de la gestion politique, non du droit constitutionnel.
Par ailleurs il y a chez EC de lourdes inexactitudes :
- il n’est nullement dit dans la constitution que la seule mission de la BCE soit la lutte contre l’inflation, même si celle-ci figure en (trop ?) bonne place ;
- l’existence d’un pacte de stabilité (d’ailleurs récemment assoupli, mais c’est une autre affaire) n’implique évidemment pas que le levier budgétaire cesse de jouer : on peut augmenter les dépenses à condition que les recettes suivent, on peut répartir autrement dépenses aussi bien que recettes ; par ailleurs, il n’y a pas d’exemple historique de pays ayant connu durablement un déficit budgétaire massif qui n’aurait fini par le "payer" très cher ;
- l’Etat peut très bien continuer à aider la recherche appliquée, à organiser des programmes économiques sectoriels, à soutenir de toutes sortes de façons (y compris par des commandes publiques) telle industrie (on songe par exemple à Airbus) : n’est-ce pas là de la "politique industrielle" ? Le principe (qui là encore n’a rien de nouveau) de "concurrence libre et non faussée" implique seulement pour les entreprises de viser l’efficacité, et non la bonne connexion haut placée susceptible de vous assurer une subvention. Qui s’en plaindrait ? En tout cas sûrement pas le contribuable...
A propos du point 3 (la révisabilité de la constitution), je ne me prononcerai pas sur les modalités, effectivement complexes, d’une éventuelle révision. Cette complexité, il faut cependant le noter, tient à la subsistance dans l’UE d’Etats-nations à qui il serait difficile d’imposer une révision qu’ils considéreraient contraire à leurs intérêts vitaux : ce serait encourager leur retrait de l’UE.
Mais, là encore, EC s’égare dans sa critique. D’une part -j’y ai déjà fait allusion- le propre des constitutions démocratiques est d’être difficiles à réviser : un texte fondamental ne doit pas pouvoir dépendre des lubies d’un dirigeant ou d’une majorité de rencontre. Dans la pratique, les constitutions des grands pays démocratiques ne sont que rarement révisées, et presque jamais sur des points majeurs. Par contre, à supposer que l’Europe reste démocratique, ses pouvoirs publics ne pourront que tenir compte des mouvements de l’opinion, soit pour infléchir l’interprétation de tel ou tel article, soit pour rajouter une nouvelle règle par voie législative ou réglementaire, soit plus rarement pour organiser une révision. Dans l’histoire, c’est comme ça que les choses se sont toujours passées...
D’autre part EC s’émeut de l’absence de limitation dans la durée du traité constitutionnel. Son étonnement étonne : connaîtriez-vous des constitutions à durée explicitement limitée ? Il ne s’agit quand même pas d’un bail immobilier !
Enfin, sautant du coq à l’âne, il prétend que "notre Constitution nationale devient un texte de rang inférieur au moindre règlement européen". C’est évidemment faux : le principe de subsidiarité, précisé dès le traité de Maastricht, implique seulement un partage des compétences entre l’UE et les Etats qui la composent, et qui ne sont en rien "inférieurs" (à quoi d’ailleurs ?). Et ce partage n’est aucunement fondamentalement modifié par la constitution. Quant à la subordination du droit national à celui de l’UE dans les domaines de compétence de cette dernière, sa nécessité tombe sous le sens : à quoi bon se fatiguer à se mettre d’accord sur des règles communes, si les Etats étaient libres de marcher dessus quand ça les chante ? Il en va de même au niveau national. Ainsi une municipalité ne peut-elle adopter une mesure contraire aux lois de la nation. Cela ne signifie pas que la démocratie municipale soit vidée de son sens !
Je n’ai pas compris la référence aux représentants des gouvernements "dont beaucoup ne sont pas élus". Y aurait-il des dictatures bien cachées parmi les pays de l’UE ?
Je concluerai par la mise en valeur de l’erreur la plus stupéfiante d’EC. Cette erreur parcourt tout son texte, mais s’exprime surtout dans son point 4, le plus central, on l’a dit. Contrairement à ce qu’il présuppose constamment, IL N’Y A PAS PLUS DE PEUPLE QUE D’ETAT EUROPEENS. On peut s’en réjouir ou le regretter, mais c’est ainsi. L’UE n’a aucune espèce d’existence hors des pays qui la composent, et dont chacun est un Etat-nation à part entière, reconnu comme tel par ses citoyens autant que par le droit international. L’UE n’est pas une fédération, pas même une confédération. Elle n’a ni fiscalité propre, ni armée, ni police, ni fonctionnaires au niveau des Etats, et pratiquement pas de justice. Elle a une monnaie, mais c’est pratiquement le seul attribut de souveraineté dont elle dispose... et encore, comme chacun sait, la BCE est indépendante, y compris de Bruxelles ! Il n’y a pas de partis politiques européens, sinon par commodité, pour définir les groupes du parlement de l’Union. Il n’y a pas vraiment d’opinion publique européenne : ainsi on peut déjà être tout à fait sûr que le référendum français donnera des résultats très différents de celui que l’Espagne a récemment tenu. Tout ceci constitue l’explication fondamentale de l’évidente médiocrité du rôle du Parlement Européen, et du caractère limité des progrès à attendre sur ce point. Là, d’accord avec EC.
Les Etats-nations composant l’UE sont les seules instances où la démocratie trouve pleine légitimité à s’exprimer, parce qu’ils reposent sur un peuple souverain. Pas de peuple souverain européen, et donc pas de démocratie pleine et entière A CE NIVEAU. Ni la Commission Européenne, ni le Parlement Européen n’ont légitimité à "prendre le pouvoir", que ce soit sur les Etats membres (je croyais comprendre qu’EC en rejetait d’ailleurs l’idée - mais c’était dans un autre point...) ou sur l’instance qui en émane : le Conseil Européen. Il tout à fait normal que les pouvoirs de ce dernier soient supérieurs tant à ceux de la Commission qu’à ceux du Parlement, puisqu’il est l’émanation la plus directe des 25 peuples souverains qui ont librement décidé de se réunir, et de mettre en commun certaines compétences - et, pour l’instant au moins, c’est tout.

Je crois en avoir assez dit sur un texte dont l’effarant n’est pas son insigne médiocrité (on en voit tant du même acabit !), mais qu’il soit manifestement considéré comme l’argumentaire décisif du NON par un grand nombre de personnes qui ne sont en principe pas des imbéciles. Comment sommes-nous tombés si bas ?
Même si le OUI devait l’emporter, l’immense étendue en France des réactions négatives, effrayées (EC dit ne plus en dormir...), indignées face à un texte constitutionnel manifestement pas digne de réactions aussi passionnelles serait déjà le signe d’une profonde désaffection d’un pays fondateur face à ce qui fut le coeur de sa politique nationale depuis près d’un demi-siècle. Mais comme absolument tout laisse aujourd’hui présager un triomphe du NON (63% de Français persuadés qu’on pourra renégocier le texte, ça me paraît l’indice décisif), je pense que le risque d’un tournant fondamental dans la politique européenne est extrêmement élevé. Le plus probable, en effet, est que le traité constitutionnel, manifestement trop compliqué à faire passer, soit purement et simplement abandonné - comme la Communauté Européenne de Défense (CED), il y a exactement cinquante ans : on n’y est jamais revenu. Mais, au-delà, ce qui pourrait se propager rapidement parmi les élites politiques, c’est le sentiment délétère de l’"à quoi bon se fatiguer à négocier interminablement des avancées européennes, si tant de citoyens n’en veulent pas, et de plus nous en tiennent électoralement rigueur ?". La constitution n’a pas été rédigée en cinq minutes sur un coin de table : elle a absorbé cinq ans d’énergie d’une partie des meilleurs parmi les Européens convaincus. Croit-on qu’ils se remettent à la tâche sans désemparer ? Croit-on pouvoir trouver si aisément d’autres bonnes volontés ?
Avant même la décolonisation, avant même la chute du communisme en Europe, les opinions concernées, et leurs dirigeants, s’étaient insensiblement faits à l’idée que le jeu n’en valait plus la chandelle, que le rapport coûts/bénéfices de l’empire colonial ou du système communiste devenait par trop défavorable. On avait cessé d’y croire, on n’en attendait plus rien - et ils ont disparu, très vite. L’histoire est faite de ce genre de dynamiques, positives ou négatives, auxquelles il est très difficile de résister une fois qu’elles sont enclenchées.
C’est une semblable dynamique de désagrégation qui pourrait être en train de se mettre en place. La seule question qui se poserait alors serait de savoir si elle pourrait s’arrêter aux frontières de la France, ou si elle ferait tomber l’un après l’autre les 25 dominos européens. Dans le premier cas, l’UE telle que nous la connaissons survivrait à la crise, au prix d’une exclusion de fait de la France, pour une longue période. Dans le second, quelque chose subsisterait sans doute du long effort européen. Le minimum : le marché commun, et une zone de paix. Bref, la post-UE s’alignerait sur ce que sont généralement les associations régionales d’Etats - par exemple l’ASEAN (Association des Nations de l’Asie du Sud-Est).
Ce ne serait assurément pas la fin du monde. Pas non plus la fin de la France. Sans doute la fin de l’euro, mais après tout le maintien de la livre n’a pas empêché le Royaume-Uni de prospérer. Ce serait par contre la mort de l’idée même d’un modèle européen alternatif, et l’obligation pour chaque pays de tenir davantage compte des pressions de la mondialisation et du libéralisme à l’américaine. Notre système social national bien aimé y résisterait-il ? En tout cas il se trouverait sérieusement sur la défensive. Juste ce que les partisans du "NON de gauche" disent vouloir éviter... L’histoire a de ces ruses !

Alors......
REFLECHISSEZ ET CHOISISSEZ

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jeudi 14 avril 2005 à 01h56 - par  r

Je suis désolé, je vais faire mon rabat-joie, moi il y a des choses là-dedans qui ne me plaisent pas du tout...
A part que c’est bien écrit, très pédago, ça c’est rare et ça fait plaisir, et que bien sûr y’a des bons arguments.

Mais ce qui me fait tiquer c’est, globalement, l’éternelle (et trop facile !) défense de l’Etat, et l’appel à la neutralité du droit, qui me semble bien illusoire. Je détaille un peu.

"Une Constitution n’est pas octroyée au peuple par les puissants. Elle est définie par le peuple lui-même, précisément pour se protéger de l’arbitraire des puissants."
Ca me semble un peu naïf.
Un article d’un portugais contre la constitution ( http://indygrr.ouvaton.org/index.ph... ) rappelle au contraire combien les constitutions ont servi aux pouvoirs, tout au long de l’histoire, pour se donner une légitimité.

"Une Constitution doit être politiquement neutre : ce texte-là est partisan."
Une Constitution, politiquement neutre ? Mais quel est donc ce fantasme ? Je ne suis pas juriste, mais mon regard profane ne peut s’empêcher de voir dans tout texte de loi une position partisane. La Déclaration des droits de l’homme est partisane. Elle proclame des valeurs, elle défend la propriété privée (article 17), par exemple. Une constitution est partisane dès le moment où elle institue la démocratie représentative. Et puis, il suffit d’aller se balader dans un tribunal pour voir combien ces fameux juges impartiaux, auxquels se remettent les mouvements "citoyens" dans certaines de leurs luttes, écrasent les prétendu-e-s délinquant-e-s, les laissant à peine parler, les couvrant de remarques moralisatrices, disant à leur avocat-e quand il ou elle évoque leur contexte social et familial qu’on n’est pas là pour faire de la sociologie (donc, on est bien dans une vision libérale du droit : l’acteur est puni parce qu’il a mal agi, peu importe son background, c’est un individu libre et tout et tout, donc hop c’est lui seul le responsable, on le punit, et s’il récidive on ne comprend pas, "pourtant on vous avait laissé une chance", qu’on dit avec mépris, véridique, j’ai entendu ça plusieurs fois).

"Au-delà de la gauche et de la droite", tu parles ! Pourquoi invoque-t-on toujours cette neutralité absurde, inexistante ? Tout texte de loi, toute décision, tout acte, porte des significations éthiques, politiques. Je préfère les reconnaître, les analyser, pour mieux savoir où on veut aller, plutôt que de revendiquer cette apathie, ce fantôme de neutralité.

"l’Etat, gardien de l’intérêt général"
Ce n’est qu’une des phrases au milieu d’un discours amplement pro-Etat-providence. On dit à certain-e-s qu’il sont utopistes, je retournerais bien le compliment : il faut voir la vie en rose pour penser que l’Etat aime l’intérêt général, et qu’en lui donnant plus de pouvoir économique, tout ira bien. L’Etat n’est pas une instance divine, claire, transparente, juste et tout... Comment cette chimère peut-elle encore prospérer autant ? Pourquoi ne voit-on pas qu’une telle structure de pouvoir amène forcément avec elle son lot de corruption, de carriérisme, de soif de puissance... Et que tant que notre société sera aussi viscéralement vissée sur des principes de domination, l’Etat ne pourra jamais rester "vertueux" à côté de la puissance des lobbies qui lui font du pied...

"tous les pouvoirs tendent naturellement, mécaniquement, à l’abus de pouvoir.
Il est donc essentiel, pour protéger les humains contre la tyrannie, d’abord de séparer
les pouvoirs, et ensuite d’organiser le contrôle des pouvoirs : pas de confusion des
pouvoirs, et pas de pouvoir sans contre-pouvoirs."
Pourquoi s’attèle-t-on si peu, plutôt que de "contrôler les pouvoirs", à analyser les racines des mécanismes de pouvoir, et à envisager de les remettre en cause profondément ?

Plus loin, décrivant l’esprit des lois de Montesquieu et cette idée de contrôle des pouvoirs, l’auteur dit : "C’est ça, la meilleure idée du monde, la source profonde de notre quiétude quotidienne."
Alors là, mort de rire. Notre quiétude quotidienne, dans cette société qui montre chaque jour toutes les catastrophes humaines et écologiques dont elle a besoin pour continuer à vivre. L’auteur aurait-il une position sociale confortable pour oser proférer une phrase pareille ?

"25 représentants des gouvernements (dont beaucoup ne sont pas élus, et
dont aucun ne l’est avec le mandat de décider sur ce point essentiel)," ["ce point essentiel", ce serait l’adhésion de nouveaux pays à l’UE]
N’y a-t-il pas foule d’autres "points essentiels" sur lesquels décident nos gouvernant-e-s sans mandat direct ? (au hasard : nucléaire, armement, politique économique).

Voilà, et que vive le débat !
r.

P.S. Au passage, d’après Tiqqun, Foucault "rappelle que toutes les révoltes populaires depuis le Moyen Age ont été des révoltes anti-judiciaires, que la constitution de tribunaux du peuple durant la Révolution française correspond précisément au moment de sa reprise en main par la bourgeoisie, et enfin que la forme-tribunal, en réintroduisant une instance neutre entre le peuple et ses ennemis, réintroduit dans la lutte contre l’État le principe de celui-ci. « Qui dit tribunal dit que la lutte entre les forces en présence est, de gré ou de force, suspendue. »"

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jeudi 7 avril 2005 à 23h17 - par  Pierre Naudin

Je souscrit tout à fait cette contribution au débat.

Militant communiste, j’ai eu une formation juridique dans ma jeunesse, et j’ai toujours pensé que la séparation des pouvoirs était la meilleure garantie du citoyen.

Il est aberrant, qu’on soit pour le oui ou pour le non au TCE, cette espèce de terrorisme intellectuel des partisans du oui qui dénient toute valeur à ceux qui sont d’avis contraire.

Une constitution n’a pas à privilégier telle ou telle idéologie.Elle doit être simple et claire pour être compréhensible par le plus grand nombre.Elle doit définir clairement les rapports entre les pouvoirs, et elle ne doit pas préétablirs un système économique qui est du ressort de chaque citoyen.La constitution de 1958 a permis durablement l’alternance politique, même si elle accorde beaucoup trop de pouvoirs à l’exécutif.

En outre, ce texte risque de confirmer la fracture entre le pays légal et le pays réel.

La mauvaise foi le dispute à l’imbécillité quand on entend un certain Mr Bolkestein affirmer hier à Midi sur France Inter qu’on pouvait inverser sa directive au profit des français , 4° puissance exportatrice.

A qui fera-t-on croire qu’une entreprise maintiendra le salaire d’un français en Pologne ou autre ex-pays de l’Est où les salaires sont 10 fois moins élevés !!

Je suis intéressé pour poursuivre cette discussion.

Pierre Naudin

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mercredi 6 avril 2005 à 18h35 - par  Jean de Seine et marne

Merci pour cet argumentaire lumineux.
Enfin, on met les choses en place : de vrais arguments, au-delà de l’anecdote Bolkenstein.
Il faut diffuser largement ce texte, il faut que les citoyens européens réalisent qu’on leur a mis la tête dans un sac, que les puissants se sont entendus pour créer "leur" Europe, qu’on les juge trop bêtes pour s’occuper de leurs propres affaires.

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