Peut-on vraiment éviter de futures hausses d’impôt pour financer les mesures d’urgence ?

dimanche 15 novembre 2020
par  Eric Pichet
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Pour répondre au défi sanitaire de la Covid-19 et à l’effondrement historique de l’économie française attendu en 2020 (environ 10 %) le président de la République Emmanuel Macron avait usé en mars dernier d’une métaphore martiale, en promettant de mener la guerre contre le virus « quoi qu’il en coûte ». Des mesures de soutien budgétaires d’inspiration keynésienne inédites en temps de paix ont donc été prises dans un nombre record de six lois de finances publiques en 2020 (outre la loi de finances pour 2021 en cours d’examen, des lois de finances rectificatives, dont la quatrième, qui prévoit une ensemble de nouvelles mesures pour un montant de 20 milliards d’euros et qui a été adoptée le 4 novembre en conseil des ministres, ainsi qu’une loi de financement de la Sécurité sociale pour 2021), pour éviter de transformer la récession en une profonde dépression.

40 000 euros par Français

Ce faisant, l’État a joué un rôle d’assureur en dernier ressort, comme le souligne la Cour des comptes, aux côtés de la Banque centrale européenne (BCE) dans son rôle de prêteur en dernier ressort à l’économie. Ces mesures ont été unanimement jugées nécessaires, y compris par le très orthodoxe Fonds monétaire international (FMI) qui a délivré un satisfecit remarqué le 2 novembre 2020 en précisant « qu’il est légitime de continuer à fournir un effort budgétaire fort et souple ». Ce soutien budgétaire massif se traduira sans doute par un déficit public exceptionnel (-11 %) et un niveau de dette qui augmentera de 270 milliards d’euros en 2020 pour s’établir à 120 points de PIB fin 2020, soit l’équivalent de 40 000 euros par Français, un niveau inconnu en temps de paix.

Cette progression historique de 20 points de PIB est d’ailleurs dans la moyenne des pays riches qui partaient globalement de plus bas. Ainsi, l’Allemagne passerait de 60 à 77 % de son PIB et la zone euro de 84 à 105 %, seuls feront pire l’Espagne, de 96 à 124 %, l’Italie, de 134 à 166 % et surtout les États-Unis avec une dérive encore plus spectaculaire de 109 à 141 % du PIB.

Comment se débarrasser de la dette ?

On relève historiquement cinq grands moyens de réduire la dette publique : le défaut, l’inflation, la hausse des impôts, la baisse des dépenses ou la croissance. L’hypothèse du défaut n’est pas envisageable dans un pays qui ne l’a pas pratiqué depuis 1797 et qui veut préserver sa crédibilité financière. Quant à l’inflation, à moins de sortir de l’euro – ce que presque aucun responsable ne préconise désormais en France –, la BCE a pour mission de veiller à ce qu’elle reste autour de 2 %. En outre, l’article 123 du traité de l’Union européenne prohibant toute monétisation de dette publique, seule une modification du Traité (qui nécessite l’unanimité des États membres) pourrait autoriser la BCE à annuler la dette publique qu’elle a achetée, ce que les frugaux de la zone euro (Pays-Bas, Autriche et Finlande) et surtout l’Allemagne ne semblent pas prêts d’accepter.

Pour éviter de casser la croissance, l’exécutif a soigneusement évité toute hausse d’impôts. Quant aux réformes de la sphère publique promises par Emmanuel Macron, qui seules permettraient une baisse des dépenses, elles restent actuellement au point mort. Dans ces conditions, le ministre de l’Économie, Bruno Le Maire, tente de rehausser le potentiel de croissance de l’économie à long terme via une baisse massive des impôts de production, à hauteur de 20 milliards d’euros.

Discrètes hausses pour les ménages

Ces mesures en faveur de la croissance se doublent d’une subtile ingénierie de la dette publique. Bruno Le Maire avait ainsi affirmé devant les députés, en juin dernier : « Cette dette Covid, nous devrons la rembourser. Nous la rembourserons par la croissance, pas par les impôts. Nous la rembourserons en la cantonnant et en la séparant des 100 points de dette initiale. » L’amortissement de cette dette Covid s’effectuerait alors après 2033, une fois remboursée la dette sociale, et, « par exemple, jusqu’en 2042 », a même précisé le ministre de l’Économie. Ainsi, les déficits cumulés de la Sécurité sociale (la dette de l’Acoss) de 31 milliards d’euros au 31 décembre 2019, des déficits sociaux estimés entre 2020 et 2023 à 92 milliards d’euros, ainsi que des 13 milliards destinés à l’investissement dans les hôpitaux représentent un total de 136 milliards d’euros qui a été repris par la Caisse d’amortissement de la dette sociale (Cades), cette dernière repoussant simplement sa date théorique d’extinction de 2024 à fin 2033.

Dans le même esprit, l’exécutif cherche à cantonner la dette étatique directement liée à la crise sanitaire (soit environ 150 milliards), suivant en cela l’exemple de nos voisins allemands (118 milliards à amortir outre-Rhin entre 2023 et 2042), comme l’avait souligné Bercy avant l’été. La dette publique redescendrait ainsi progressivement autour de 100 % du PIB… Cette solution, rendue possible par des taux d’émission négatifs, permettrait surtout d’éviter l’annonce d’une hausse d’impôt. Pourtant cette hausse est déjà bien réelle : elle a pris la forme discrète d’une prorogation de la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS). Ce prélèvement mensuel sur la feuille de paie des salariés a été prorogé jusqu’en 2033 alors qu’il devait disparaître en 2024, tout comme la Cades qui elle devrait être maintenue jusqu’en… 2042.

Si la fiscalité a baissé pour les entreprises, elle a déjà augmenté pour les ménages sous la forme de la prorogation de la CRDS pour les salariés. Depuis l’apparition du virus, les Français ont massivement épargné. D’abord forcée pendant le premier confinement du printemps, cette épargne des ménages est depuis devenue épargne de précaution, non seulement par peur de l’avenir mais sans doute également en anticipation d’inévitables hausses d’impôts…Un comportement qui confirmerait le théorème de Ricardo qui posait l’équivalence entre l’augmentation de la dette publique aujourd’hui et l’augmentation des impôts requise demain pour le remboursement de cette dette et le paiement des intérêts.

Article paru dans https://theconversation.com. Eric Pichet est professeur à la Kedge Business School


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