CONTRE-PROPOSITIONS (A DEBATTRE) POUR UNE AUTRE ECONOMIE

Par Gérard Belorgey
vendredi 7 août 2009
par  Gérard Bélorgey
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1 - COMMENT SECURISER L’EMPLOI DANS UN CADRE DE CO-DEVELOPPEMENT DURABLE

A. La valEur à privilégier c’est, à mon sens, de reconstruire une société de l’emploi. Car celui-ci est la première dignité, le premier pouvoir d’achat et le moyen d’une démocratie nourrie de moins d’amertumes, de violences et de passions. Allant de pair avec l’emploi, le niveau de vie dépend comme lui des moyens d’échapper à la pression sur les rémunérations, à la destruction des garanties sociales, aux insuffisances des services publics qui sont les résultats des concurrences mondiales par les prix. Parallèlement, il faut bien comprendre que les causes profondes de nos graves inégalités sont que ces inégalités répondent aux besoins même de l’économie libérale internationale de marché, car elles sont les carburants de la compétition et de celui de l’investissement (cf.infra C -3-c)

B. Il faut donc rechercher des conditions à réunir pour atteindre sinon un « plein », du moins un « bon » emploi. L’emploi MARCHAND dépend avant tout de l’existence de marchés rentables, ce qui est certes le but des prospections et études permanentes des entreprises. Mais il y a un intérêt collectif à ce que soit clarifié, à grands traits du moins, ce qui est pour notre collectivité activités d’avenir rentables et autres activités problématiques, pour entraîner une prise de conscience de tous sur les contraintes économiques et les réponses possibles.

A la base , pour identifier ces différents marchés et leurs conséquences en matière d’emploi et préparer l’application des meilleurs moyens de la collectivité d’exploiter les bons créneaux et de s’adapter avec réalisme au constat qu’il y en a d’incertains et de mauvais , il faut obtenir la conduite d’une étude prospective comparant les coûts français et ceux des autres pays du monde et les flux qui en résultent en matière d’échanges de marchandises et de services et en matière de localisations d’activités (la tâche d’un nouveau léger commissariat au plan, en quelque sorte qui devrait se substituer au très insuffisant et souvent dogmatique CAS et CEPI). Le simple fait de conduire et publier une telle étude serait une première opération vérité sur des sujets qui ne sont appréciés que de manière très floue et souvent même occultés : il n’y pas de données disponibles permettant aujourd’hui de synthèse autre qu’approximative sur ces questions.

L’objectif concret est d’identifier, établir et faire connaître (ce qui peut créer un choc salutaire) les secteurs ou investir ( ou mieux organiser) pour sauvegarder ou créer de l’emploi peut être rentable, ceux qui sont en courte survie et ceux qui peuvent être sauvés ou promus et à quelles conditions, ce qui fera naturellement apparaître, comparativement aux offres étrangères, des questions de prix de revient et de coût du travail montrant quels sont les choix : ou baisser les rémunérations et autres charges, ou sécuriser une part de ces emplois par recours à des mesures de protection.

C. Dans la batterie des moyens protectionnistes, il faut chercher à préférer ceux qui favorisent un « co-développement durable ».

1. Ce concept est à redéfinir , comme le modèle dans lequel il peut y avoir le maintien de chances de non régression dans un pays relativement socialement avancé comme le nôtre et le soutien à des chances de progrès des niveaux de vie et de développement durable chez les compétiteurs que sont des pays émergents et chez les abandonnés qui sont dans les pauvretés et inégalités sans fin. Il faut aussi replacer ce concept dans la question très difficile de savoir si et comment (cf. A. Lebeau, L’enfermement planétaire) la planète peut supporter, à l’échéance du siècle, au delà de 9 Mds d’habitants dont les modes de vie convergeraient selon les habitudes de consommation des pays avancés, vers le haut, ou s’il faut imaginer que les populations du monde doivent et puissent se rallier à un modèle plus frugal ? Sans essai de clarification, la compétition ne peut être que plus radicale et les ressacs plus violents entre pays avancés, pays émergents et populations prises dans des trappes de pauvreté.

2. Quelle batterie de moyens pour un co-développement équitable ? Il faut d’abors énumérer DES TECHNIQUES, puis voir dans un second temps COMMENT FAIRE AVEC L’EUROPE. S’agissant des techniques a) Il faut accepter le principe qu’il y a lieu à un différentiel de charges lorsqu’un produit étroitement comparable est obtenu dans une low cost country avec des productivités comparables au nôtres, mais avec un coût de revient (tenant aux facteurs travail, fiscalité, monnaie, environnement, etc.) imbattable. Mais il faut négocier l’affectation de ce différentiel de charges, de ce « droit compensateur » qui peut être ou un droit (un « tariff ») perçu en tant que droit de douanes, ou un droit (un « duty ») perçu au profit de fonds revenant d’une manière ou d’une autre aux pays d’origine, comme compensation de coûts du travail et de coûts sociaux particulièrement bas. Etant observé que les classes dirigeantes de ceux-ci sont hostiles à un système de « social taxes » et n’accepteraient sans doute pas de recevoir des compléments salariaux par des ressources ayant augmenté leurs prix de vente terminaux aux consommateurs européens (et ayant donc réduit leur pugnacité commerciale et les profits de ces classes dirigeantes) et que dès lors on peut aussi négocier qu’ils instituent directement des taxes à l’export (dont la contre-valeur serait recyclée dans leurs économies), l’affectation concerté des produits des duties pourrait sans doute être plus particulièrement recherchée pour une part, comme contributions à l’amélioration de leurs services publics et sociaux, pour une part, en garantie de recettes (cf infra : g- ) pour des Émergents exportateurs ayant besoin d’autant de devises, mais pour moins de volume de ventes, et pour une autre part, comme concours à leur prise en compte des défenses de l’environnement, dès lors qu’ils intégreraient ces contraintes à leurs productions, notamment pour les émissions de CO2 (on peut d’ailleurs alors leur faire valoir que le coût en serait terminalement supporté par les consommateurs des pays vers lesquels ils exportent) b) A défaut les droits différentiels ne leur seraient pas ristournés mais affectés à des fonds mondiaux. c) Par ailleurs, il faut faire progresser l’hypothèse de cette taxe carbone sur les produits obtenus au prix d’émission de C02 et qui serait d’application mondiale, mais de fait s’appliquerait aux seuls pays n’ayant pas pris les dispositions protectrices requises en la matière. d) Dans un dispositif d’un certain rétablissement de la « préférence communautaire », il ne faut pas exclure des contingents vendus aux enchères aux fournisseurs ou importateurs les plus offrants. L’une des tâches du commissariat à l’analyse prospective et stratégique suggéré ci-dessus étant de proposer dans quels secteurs agricoles, halieutiques, industriels ou de services, ces contingents seraient vitaux. Les contre-valeur des enchères seraient de même affectées à l’un des trois emplois visés en a) e) une régulation sécuritaire (état des navires, qualification des équipages, anticipation sur les effets de pénurie sur le prix du fuel) du transport mondial (y compris par des fonds de concours contre la piraterie) peut aussi aboutir à des augmentations salutaires de prix réduisant les avantages de s’approvisionner à l’extérieur. f) Vis à vis des pays émergents, la stratégie à conduire – au demeurant différenciée selon les cas et devant aboutir à des accords cadres bilatéraux entre puissances - est complexe, mais peut avoir des bases claires : ces pays pourraient-ils méconnaître qu’il n’est pas de leur intérêt de voir s’effondrer les économies et les capacités de consommation de leurs clients ? A courte vue, non ; mais à moyen terme ce n’est pas exclu : dans la compétition entre puissances dont les rejets de pollutions et les consommations totales d’eau, d’énergie, de nourriture vont se heurter au mur écologique planétaire, des Émergents pourraient avoir tentation de se faire place contre les anciennes nations « pourvues » : d’accepter donc le déclin des commandes de celles-ci allant de pair avec celui des économies occidentales et d’en profiter pour mobiliser à leur profit les ressources disponibles (libres capacités de rejet des pollutions, liées aux consommations industrielles et alimentaires de protéines, accaparement (à l’image d’ailleurs de ce qu’à fait l’Occident) des sources de minerais, d’énergie,etc. ) en développant très fort et vite leurs propres marchés intérieurs. Mais n’est ce pas, par ailleurs, ce qui est en définitive souhaitable pour notre propre salut ? Ce développement du marché intérieur des Émergents ne pouvant provenir, au delà de la croissance démographique, que de l’augmentation de leurs rémunérations directes et indirectes, c’est ainsi que se rééquilibreront à moyen terme les prix de revient (tout en obligeant tous à traiter la question des garanties à prendre pour un développement durable et frugal).

Il faut spéculer qu’il n’y aura pas de schéma tranché, tant la globalisation a croisé et mêlé les intérêts, mais qu’il faut surtout compter sur les fortes incitations que l’on peut employer sur les Émergents pour les inciter à des politiques raisonnables, sans trop compter sur la prise en compte que d’eux-mêmes ils pourraient faire de nos propres problèmes.

Ces incitations reposent, à mon sens, sur le fait qu’ils ont besoin au moins en soudure (pour une - ou deux ? - décennies) de nous vendre des produits à un niveau produisant pour eux des recettes comparables au moins à celles qu’ils en tirent aujourd’hui pour continuer à pouvoir acheter chez nous ce dont ils ont besoin. Mais pour obtenir ces recettes, ils n’ont pas besoin de vendre autant s’ils vendent plus cher. Le deal et donc d’accepter de leur payer plus cher un volume d’export restant suffisamment raisonnable et ciblé pour ne pas détruire certaines de nos propres productions ; et les « duties » ristournés peuvent jouer un certain rôle dans ces montages ; le problème le plus difficile étant de maîtriser les comportements d’achats de nos propres firmes (ce à quoi doivent répondre les tariffs et les contingents). De surcroît en assurant ces recettes aux Émergents, on assure du même coup le plan de charges (et les emplois) de celles de nos activités qui produisent les biens qu’ils achètent et on sort du faux débat sur les risques de représailles en cas d’une part de protectionnisme, puisque l’on met en oeuvre un protectionnisme sinon « altruiste », du moins « gagnant/gagnant » qui veut garantir les intérêts de nos fournisseurs (et par ailleurs clients...)

Construire clairement, du moins au niveau des principes, un tel deal et le replacer dans les conditions dont l’observation pour la viabilité de la planète est nécessaire pour tous pourrait passer par le niveau d’une concertation internationale ( d’un échelon adéquat à positionner entre ONU, OMC, BIT, G20) fin que soit recherché une sorte de pacte directeur de co-développement durable entre les États du monde.

g) A l’arrivée, il faut donc accepter le principe que certains produits seraient, par les effets des dispositifs sus visés ainsi vendus plus cher aux consommateurs européens qui doivent choisir entre un « pouvoir d’achat » par la casse des prix et des emplois nationaux (autrement dit, un pouvoir d’achat pour une société ouverte mais assistée) et un pouvoir d’achat obtenu par des emplois sécurisés moyennant des prix plus élevés pour certains produits.

Voilà qui impose et justifie parallèlement, en compensation, une politique du PA populaire à obtenir par une fiscalité indirecte socialement sélective et par une redistribution plus équitable entre hauts et bas revenus (en tenant compte des patrimoines), afin de garantir des minima sociaux. Son financement (en dépenses fiscales ou budgétaires) pourrait être gagé sur des économies en matière de dépenses chômage si celui régresse et pourrait être également trouvé dans une part des produits de « tariffs » lorsqu’il y aurait lieu à ceux-ci.

h) les effets de tel ensemble de régulations physiques seraient sensibles sur les localisations d’activités, puisque des localisations dans les « low cost countries » perdraient une part de leur intérêt dès lors que les produits qui y seraient obtenus ne pourraient rentrer dans les Pays Avancés à leurs prix de revient sortie production, mais à leurs prix de revient assortis des différentiels à payer et/ou ans la limite de contingents quantitatifs.

L’ENSEMBLE DES INDICATIONS CI-DESSUS NE TRAITE PAS DES RÉGULATIONS FINANCIÈRES ET BANCAIRES devant contribuer à l’éradication de « l’économie casino », comme à un mode opératoire plus satisfaisant du financement des économies réelles. Les unes ont été présentées par les tenants d’un capitalisme moralisé et domestiqué et on ne peut que souscrire à leur esprit et contenus. Un certains nombre d’autres visent plus loin : à une part de contrôle des mouvements de capitaux, en particulier à court terme, de manière liée à des disciplines relatives aux liquidités, placements, ratios bancaires. Je ne m’estime pas compétent pour les présenter et je renvoie aux préconisations de J. Sapir, in « la fin de l’eurobiléralisme ».

3 - Et l’Europe ?

a) Bien entendu, toutes les mesures concernant le commerce international sont de la compétence européenne (à la majorité qualifiée du CM) et gérées en fait par la commission. Mais ce n’est pas seulement pour ces raisons juridiques que la compétence est européenne. Dès lors qu’il y a un périmètre européen de libre circulation interne des produits, il faut un système uniforme d’accès à ce périmètre sauf à créer des distorsions de trafics et de concurrence qu’il n’est pas impossible, mais qu’il est très compliqué alors, de gérer.

b) Si l’on confronte cette compétence européenne et la batterie (cf supra) de mesures de protection et de négociations internationales pour un co-développement durable, on mesure quelle révolution devrait intervenir dans les esprits européens et dans l’appareil de l’UE, formés au dogme du libre échange, pour que ce soit possible, en impliquant une intervention convaincue de tous les acteurs, en particulier dans les négociations internationales à conduire sur la base de rapports de forces.

c) C’est néanmoins la transformation qu’il faut réussir de l’Europe en faisant de celle qui existe une critique beaucoup plus radicale que celles qui sont conduites lorsqu’elles se contentent de demander une Europe plus sociale et en mesurant bien, en effet, qu’il ne sert à rien de vouloir promouvoir une Europe sociale si l’on ne s’en donne pas les moyens qui sont moins budgétaires et juridiques que stratégiques. Il doit être clair que « l’Europe sociale » est impossible si, d’une part , les rémunérations, droits sociaux et services publics n’y sont pas protégées contre les moins disant sociaux, fiscaux, environnementaux, si bien que même une disposition générale sur un salaire minimum européen aurait autant d’effets contre-productifs dans la concurrence mondiale, si celle-ci n’est pas maîtrisée, que d’effets régulateurs en interne (ou jouent d’ailleurs toute une autre série de facteurs que le coût direct du travail), et si d’autre part, les inégalités continuent à constituer dans le périmètre européen les carburants indispensables tant de la compétition que de l’investissement.

Rappelons en effet des choses élémentaires : on peut guère lutter contre les inégalités dans une économie libérale de marché essentiellement fondée sur l’appropriation privée, sur l’attente d’une régulations automatique, sur la liberté des échanges commerciaux allant de pair avec celle des localisations d’activités à travers le monde. Les inégalités sont en effet les indispensables carburants d’un tel système. a) C’est grâce aux inégalités que la machine économique libérale peut fonctionner en pesant sur les coûts salariaux et en dégageant de la capacité d’investissement autorisée par les propensions possibles à épargner des meilleurs revenus b) Si on fait une politique plus égalitaire, on diminue la compétitivité dans la concurrence mondiale, on diminue la capacité d’investissement par le marché financier c) C’est pourquoi cette politique plus égalitaire des revenus n’est possible qu’à deux conditions majeures : des protections contre les concurrences des moins disants sociaux, fiscaux, environnementaux, en matière de services publics et une part raisonnable de relais-substitution de l’investissement privé par des financement publics (obtenus par une épargne fiscale)

L’esprit support d’une Europe sociale, l’esprit qu’il faudrait faire partager c’est donc qu’elle demande une part de son investissement au financement public et fiscal se substituant à une fraction de financement privé ; ce qui ne saurait s’obtenir magiquement, mais ce qui ne peut être bâti peu à peu que sur un réel consentement en ce sens, en particulier par une réflexion de la gauche européenne sur ce point et qu’elle échappe aux excès de la compétition mondiale et des compétitions internes. A ce second titre, les moyens doivent donc d’abord, vis à vis de l’extérieur, comporter la sécurisation économique nécessaire par la part indispensable de « préférence communautaire » et/ou de « co-développement durable » négocié dans l’esprit indiqué ci dessus, aboutissant à remplacer le libre échange par le juste échange pour pouvoir avoir un niveau social correct sans perdre les emplois ; ces moyens doivent aussi comporter la faculté de résoudre les distorsions internes de l’Union entre ses pays avancés et ses low cost countries.

d) Or les classes au pouvoir de ces dernières ne se plieraient pas aisément à des propositions d’alignement de minima sociaux ou fiscaux d’autant que cette question est biaisée par le fait que les distorsions en cause sont aussi de l’intérêt de nos firmes d’avoir des lieux préférables à celui du noyau d’Europe pour localiser leurs activités et faire pression sur leurs salariés.

Là encore c’est en négociant de manière volontariste, en exerçant les pressions utiles, que l’on pourrait peut-être obtenir des changements : il faut subordonner l’apport des fonds structurels, et plus généralement d’autres financements internationaux (BE, FMI) à des progrès vers ces minima. Il faut appliquer un régime de taxe carbone significative partout en Europe. Il faut faire observer aux nouveaux pays de l’élargissement que , compte tenu de leurs types et niveaux de prix de productions, (encore dans l’agriculture et l’industrie « classiques »), ils peuvent être les premiers intéressés à une certaine « préférence européenne » pour ces produits, mais que cette préférence ne peut raisonnablement être demandée à leur profit que si eux-mêmes ne font pas du « dumping » interne. A défaut, de la même manière qu’il y a eu des « montants compensatoires » lorsqu’il y avait des distorsions monétaires (avant l’euro), il faut imaginer des « montants compensatoires » qui corrigeraient en hausse certains prix émanant des nouveaux pays de l’est européen lorsqu’il seraient constatés comme le résultat de composants anormalement bas des prix de revient.

e) Si tout cela ne marche pas, et en se donnant comme terme ultime aux recherches consensuelles dans le grand périmètre, la fin de la mandature du Parlement européen élu récemment et auquel devrait être confié par un sommet des chefs d’État une mission de proposer les voies et moyens d’une réelle harmonisation économique et sociale européenne, il faudra concevoir un périmètre cohérent européen plus restreint qui passerait de simples partenariats avec les États n’en acceptant pas des règles du jeu monétaires, fiscales et sociales minimales contraignantes. Une autre révolution, par rapport à la mode l’élargissement, à laquelle on n’échappera peut-être pas.

4 - Se sécuriser, au nom de l’emploi et avec lui comme ultime critère de décision, contre les excès du libre-échange peut prendre du temps et, avec les incertitudes, on pourrait « mourir guéris ». C’est pourquoi dans cette attente, il y a des leviers nationaux qui sont parfaitement utilisables. On en citera deux.

a) un moyen, national, d’agir sur les localisations d’activités n’est pas d’interdire les délocalisations tant, hélas, elles répondent à la logique économique mondiale qui, plus encore que la recherche de la maximisation du profit, contraint les entreprises à baisser leurs rémunérations, à demander des allégements fiscaux, à se localiser ailleurs, mais de négocier des engagements d’activités sur le sol national, moyennant notamment des concours financiers. Dès lors qu’une firme accepte ce deal, ce qui suppose qu’elle l’a jugé économiquement viable, il faut être extrêmement ferme à l’encontre des sophismes qui disent de telles mesures contraires au droit, notamment européen, de la concurrence (cf. annexe 3) et si raison n’est pas entendue, aller jusqu’à la crise.

b) –l’autre est une « TVA sociale » bien construite, question qu’il faut regarder en dehors du contexte électoral où elle était venue. Des ressources inchangées pour les régimes de garanties sociales et un niveau de prix inchangé pour le consommateur peuvent, en ce qui concerne certains produits d’assiette, être obtenus en remplaçant des cotisations sociales par des points supplémentaires de TVA sur ces produits. Cette compensation aurait pour effet que des produits nationaux qui bénéficieraient de l’effet d’allégement de cotisations sociales soient obtenus moins chers que les mêmes produits importés qui supporteraient la TVA augmentée. C’est une rare mesure protectionniste à portée d’une décision nationale (l’UE n’est pas compétente pour contrôler les augmentations de TVA et d’ailleurs l’Allemagne et les Pays Bas l’ont fait avec succès). Pour verrouiller positivement le système (qui est parfaitement compatible avec une fiscalité indirecte socialement sélective), il faut pouvoir s’assurer que la production répercutera les allégements de cotisations sociales et que la distribution ne ferait pas de péréquation entre produits localement obtenus et produits importés. La véritable difficulté est d’ailleurs du côté de la distribution qui apprécie trop la libre importation et les différentiels de profit qu’elle lui assure et qui est certainement assez hostile à ce dispositif dont l’idée (en conséquence ?) paraît être enterrée.

CONCLUSION

La récession est là, en tant que produit inéluctable du système libre échangiste et inégalitaire mondial. Il ne faut pas confondre les sources de la crise (le dérèglement bancaire par les conséquences en chaîne de l’affaire des subprimes et par la dérégulation financière ayant autorisé « l’économie casino » mondiale) et les causes profondes de la dépression : les chutes des solvabilités populaires par suite de la déflation salariale et du désemploi, combinées au détournement de l’épargne et de l’investissement vers les meilleures rentabilités des placements dans les low cost countries et, plus encore, dans l’économie casino.

L’économie de marché qu’il faut accepter est de reconnaître le rôle irremplaçable des entreprises privées et de l’initiative de chacun, mais de tempérer cette économie de marché de trois manières en écartant l’idée dangereuse de refonder l’économie de marché sur ses trois inacceptables piliers s’ils sont exclusifs. L’économie de marché, dans une acception pleinement libérale, c’est en effet trois choses : l’appropriation privée de quasi tous les moyens de production de biens et de services, la croyance en la régulation automatique de l’offre et de la demande, de l’investissement, des prix, des échanges internationaux et des localisations d’activités à travers le monde se formant sans qu’il soit tenu compte, pour des produits et des activités comparables, des composantes de leurs prix de revient respectifs ; c’est la conséquence du principe de « libre échange ». Or, on ne peut accepter, dans leur intégralité, aucune de ces trois données.

a) L’appropriation privée doit s’entendre comme la liberté d’entreprendre, qui est nécessaire et fructueuse, avec ses moyens propres, mais doit aller de pair avec une dose d’économie mixte répondant à plusieurs besoins, celui de services publics de base classiques et régaliens, celui de services publics industriels et commerciaux pour les grands besoins collectifs qui doivent être satisfaits par les principes d’égalité et d’accessibilité et celui d’une certaine participation de la puissance publique au financement des investissements matériels et immatériels) productifs dans le secteur des productions et services marchands

b) La seule régulation automatique est incertaine, aléatoire et malsaine. La recherche des équilibres offre/demande appelle manifestement des politiques publiques précises. En matière d’investissement, soulignons d’abord le besoin d’une part d’investissement financé collectivement pour limiter l’effet d’inégalité qu’entraîne obligatoirement le financement par le seul marché, c’est à dire par les seuls détenteurs de moyens de revenus et d’épargne pour le faire, et proposer des voies possibles pour une future Banque Nationale d’Investissement. En matière de formation des prix, il est évident que des contrôles devant faire respecter la concurrence, comme il le faut, par la distribution vis à vis des producteurs et des consommateurs sont absolument indispensables

c) - enfin, au plan international, le libre échange entre pays très hétérogènes ne peut servir les intérêts à long terme ni des pays avancés, ni des pays émergents, et encore moins des pays dans les trappes de pauvreté et d’inégalités, ni permettre l’observation des conditions d’un développement durable ne rencontrant pas le mur écologique. En conséquence, je préconise, à ce stade, sans que la question puisse être épuisée, au nom de notre emploi et des équilibres mondiaux, les correctifs développés dans la présente note. Mais ceci implique une révolution du mode pensée et du mode opératoire de l’Union européenne qui permettrait d’engager les travaux précis et les négociations délicates nécessaires.

Avant tout quatre démarches méthodologiques ont donc à retenir. La première consiste à obtenir une étude sérieuse sur les perspectives d’activités françaises rentables replacées dans un cadre européen et mondial, la deuxième est qu’au niveau d’une concertation internationale (d’un échelon adéquat à rechercher entre ONU, OMC, BIT, G20) soit élaboré une sorte de pacte directeur de co-développement durable entre les États du monde. La troisième est que le nouveau Parlement européen soit saisi (par une conférence des chefs d’États de l’UE ?) de la mission d’avoir à définir, sous trois ans, les voies et moyens d’une cohérence économique, sociale, de services publics et de protection environnementale à l’échelle de l’ Union et la quatrième qui intéresse particulièrement les formations politiques de progrès serait qu’elles qu’elles réflechissent de concert sur les conditions fondamentales de réduction des inégalités.

2. QUELLE ÉCONOMIE MIXTE ?

1 - Rappel : l’inégalité (qui permet l’investissement par les seuls plus aisés et qui est, par ailleurs, entretenue et aggravée par le besoin de compression des coûts en économie ouverte) est, pour financer les investissements, le carburant indispensable à l’économie libérale (d’appropriation privée et mondialisée par le libre–échange). Cette inégalité est aussi son poison : elle conduit, en effet à la déflation salariale (donc à la chute de la demande) et, par des attraits inégaux de rentabilités en concurrence les unes avec les autres à travers le monde entier (où les low cost countries offrent les meilleurs placements pour les mêmes productivités), elle rend contingente la propension à investir dans les pays socialement avancés où les rentabilités sont les moindres. Non seulement le monde est devenu pluripolaire ce qui signifie la diminution de la puissance occidentale – ce qui est bien normal - mais nos niveaux de vie, nos sécurités, nos services publics sont conduits – ce qui est inadmissible - à une détérioration rapide et importante, conséquence inéluctable d’une conception de la croissance fondée sur le développement prioritaire d’un commerce mondial sans régulation entre entités hétérogènes.

2. Cette menace immédiate et réelle appelle deux types de traitement : la régulation des échanges commerciaux, avec la part nécessaire de protectionnisme (cf. partie 1), et des mécanismes d’investissements dans les équipements productifs faisant appel au financement collectif pour une part significative de la FBCF (formation brute de capital fixe, hors administrations et ménages) pouvant être correctrice des effets néfastes d’un financement exclusivement privé. Il faut souligner que ce financement collectif d’une part des investissements productifs n’implique en aucun cas une conséquence obligatoire de gestion publique des entreprises. La question ici traitée est donc une question distincte de celle du périmètre des services publics. Toutefois le problème des voies et moyens de financement de certains SPIC (comme la Poste, l’énergie ou les transports publics - qui au nom de l’intérêt général doivent rester des spic) fait constater qu’il peut exister un champ commun de recherche de financements par voie publique d’investissements dans ce secteur des spic et dans le secteur strictement marchand.

3 –Il ne s’agit donc pas de chercher à définir ici des périmètres et des formes de gestion publique, telles que des « nationalisations », mais des objectifs, voies et moyens de collecter des ressources publiques pour qu’elles soient affectées à des investissements productifs dans le secteur marchand, voire dans le secteur intermédiaire des spic et d’utiliser au mieux ces ressources dans un but de localiser sur notre sol des pouvoirs d’entreprendre et de décider et des facultés d’y retenir, d’y faire apparaître et d’y fixer des emplois.

4 - C’est pour cette stratégie qu’est nécessaire la mutation du très marginal Fonds National Stratégique d’Investissement qui peut être un point de départ en une BANQUE NATIONALE DE DÉVELOPPEMENT et D’INVESTISSEMENT.

A. Ressources de la BNDI

L’ordre de grandeur de la ressource à rechercher doit, pour être influente, atteindre un pourcentage significatif de la FBCF (hors administrations publiques et ménages), soit, sans doute, pouvoir monter en puissance vers 20 à 30 milliards d’euros annuels. L’esprit fondamental du système proposé étant de substituer, pour une part de l’investissement productif en secteur marchand, du financement public à du financement privé, il faut ponctionner une marge des ressources privées alimentant habituellement l’investissement de cette nature, tout en assurant, avec une certaine sélectivité des apports selon les secteurs considérés, leur retour vers des entreprises privées (dont des PME intéressantes) opérant selon les règles du marché.

C’est pourquoi les ressources de la BNDI doivent comporter une base nécessairement fiscale obtenue, par l’augmentation de la progressivité de l’impôt sur le revenu, la restauration de l’ISF et des droits de succession, l’abolition du bouclier fiscal (sauf cas très particuliers) ainsi que par l’élévation de certains taux de prélèvement sur les revenus des placements (révision des systèmes de prélèvements libératoires). Si des taxes douanières européennes (TEC) étaient appelées, au delà de quelques unes qui subsistent (par exemple sur les cycles), à être mises en place elles devraient, comme celles en vigueur, avoir pour destination la BNDI, puisque l’objectif de celui-ci est de soutenir au regard des importations, des activités nationales ou concertées à l’échelon européen.

On en doit pas écarter que la BNDI reçoive des concours d’institutions européennes (fonds structurels et tout autre) ou internationales (FMI) qui sont dédiés aux pays, régions ou secteurs en difficultés (la difficulté devant s’apprécier compte tenu des reculs généraux ou sectoriels par rapport à un étiage précédent et non dans l’absolu), puisque notre type de pays doit souffrir les conversions d’activités qu’a imposé la mondialisation des échanges commerciaux et que ce type de concours ne saurait être réservé ni à ceux qui viennent de loin (les PECO) , ni à ceux qui ont joué et perdu des mises ultra libérales (Irlande, Espagne). Néanmoins, c’est bien l’emprunt qui est la seconde voie majeure de dotation de la BNDI (pour le même ordre de grandeur annuel de 15 milliards d’euros/année de démarrage), étant établi que l’emprunt doit trouver ses amortissements soit dans les produits de son emploi (les revenus des investissements du fonds), soit à défaut dans des affectations annuelles de ressources fiscales. Il faut donc escompter, comme important facteur d’équilibre du système, que les placements de la BNDI soient producteurs de ressources.

B- Les emplois des ressources de la BNDI doivent en effet concilier plusieurs objectifs. Ils doivent relayer (et parfois accompagner) pour une part le rôle de l’investissement privé, en étant réducteurs d’inégalités ; sauvegarder ou créer de l’emploi national, notamment dans des secteurs difficiles ou des secteurs prometteurs par des consolidations, des conversions, des anticipations de placement ; tout en devant être « profitable » en revenus pour le fonds de placements de la BNDI, après des délais de retour raisonnables selon les types d’investissements considérés.

En effet la BNDI n’est pas à regarder comme une super compagnie nationale, gérant des entreprises publiques (et le problème du niveau de participation pour contrôle ou non ne se pose pas vraiment au niveau des principes, mais est à apprécier en fonction de ses capacités de financement et des opportunités de placement dans chaque cas particulier) mais comme un fonds de placement public, mêlant souplement des fonctions comparables à celles qui ont été remplies par la Caisse des Dépôts ou, plus modestement, par l’Institut de Développement Industriel, ou conçues aujourd’hui à petite échelle de secours pour le FSI.

Les types d’intervention possibles seraient des participations en capital par voie de souscriptions à des créations d’activités ou à des augmentations de capital, des concours en fonds longs de natures variées (des quasi fonds propres aux prêts ciblés), des « portages » pour permettre des démarrages avant relais par d’autres investisseurs, des apports particuliers d’actifs (foncier, brevets, droits intellectuels ou sociaux divers , etc.) dont la BNDI pourrait s’être constituée un portefeuille (soit par ses achats, soit en particulier par des apports dédiés de collectivités publiques ou d’organisations ad hoc) et enfin une capacité d’intervenir comme opérateur en Bourse

C - Par ailleurs, plutôt que de définir les champs d’intervention d‘emblée, il est préférable que ceux-ci soient largement déduits des modalités d’interventions car ce sont celles-ci qui commandent ou non la satisfaction conjointes des buts indiques en B ci dessus. La première modalité, classique, est que la BNDI pourrait être sollicitée pour l’une des formes de participations susvisées par un opérateur constituant un tour de table, avec d’autres investisseurs et banquiers. La seconde, aussi classique, est qu’elle pourrait, au regard d’une situation le requérant (recherche de repreneurs, de consolidation, de soutiens), proposer lui-même, ou sur demande des pouvoirs publics centraux et régionaux, son intervention. La troisième, tout à fait novatrice, est qu’elle pourrait être dotée d’une espèce de droit de préemption pour prendre une participation lors du lancement d’un investissement, d’une introduction en bourse, ou d’une souscription sur le marché financier. Alors que dans les deux cas précédents on se trouve devant une démarche ayant comme perspectives d’être souvent créatrice de risques, ce troisième cas ouvre la faculté de placements éventuellement profitables et, par ailleurs, remplit pleinement ainsi la fonction de substitution de l’investissement collectif réducteur d’inégalité à l’investissement exclusivement privatif, réservé aux personnes et institutions non publiques en ayant les capacités d’épargne et les facultés financières.

D. « Territorialité » de la mission de la BNDI

Bien évidemment, les interventions de la BNDI ne pourraient s’appliquer qu’à des financements ayant pour résultats directs des emplois dans l’espace français ou, à certaines conditions de retours assurés, dans l’espace européen. Ses concours ne pourraient alimenter des investissements extérieurs de personnes françaises ou de personnes physiques ou morales domiciliées en France et ils seraient automatiquement résiliés en cas de délocalisations. Mais elle pourrait associer ses concours à des IDE en France.

Au delà on devrait regarder comment combiner le rôle de la BNDI et une surveillance des investissements français à l’étranger, de telle sorte que la connaissance d’un projet d’IDE d’une entreprise soumise au droit fiscal français puisse appeler une observation de la BNDI et, le cas échéant, une proposition reconventionnelle de sa part en vue d’ouvrir une alternative comportant des possibilités d’application de la perspective de dépense en capital considérée avec des effets d’emploi sur le territoire national.

La présente présentation de pistes de réflexions demande naturellement à être validée et approfondie par un spécialiste de l’ingénierie financière.

Annexe 1 Formation brute de capital fixe par secteur institutionnel (Valeurs en Milliards d’euros, 2007)

FBCF (Total des secteurs résidents) : 406,3 dont : Sociétés non financières 212,2, Sociétés financières 15,4, Administrations publiques 61,8, Ménages hors entrepreneurs individuels 114,2, Institutions sans but lucratif au service des ménages 2,7.

Annexe 2 Les IDE

(Selon C P C I - édition 2007) Définition : Investissements directs étrangers (IDE) : opération concernant au moins 10 % du capital d’une entreprise (sinon, le transfert est classé en simple opération de portefeuille). Après un timide redressement en 2004, les flux mondiaux d’investissements directs étrangers (IDE) repartent franchement à la hausse en 2005, attisés par la reprise des grandes opérations de fusions ou d’acquisitions des groupes internationaux qui en représenteraient environ la moitié. Au total, selon la Cnuced, les flux d’IDE entrants s’établissent à 925 milliards de dollars en 2005, en hausse de 33 %. En 2005, la progression des flux d’IDE entrants a bénéficié pour la première fois autant aux pays industrialisés qu’à ceux en voie de développement. Ces derniers ont attiré un montant d’investissements étrangers record de 350 milliards de dollars. Chine en tête, l’Asie et les PECO ont bénéficié de la majeure partie de ces flux. Pour l’année 2006, les données disponibles sur les pays de l’OCDE font état d’une hausse de 22 % des flux d’IDE entrants et de 29 % des flux sortants.

Les flux d’IDE entrants en France ont bondi en 2005 à 65 milliards d’euros, cela après deux années creuses en 2003 et 2004, et ils se maintiennent au même niveau en 2006. Ces niveaux sont les plus élevés jamais enregistrés en France. Parallèlement, les investissements français à l’étranger ont doublé entre 2004 et 2005, puis ont légèrement reculé en 2006 à 92 milliards d’euros. Les sorties d’IDE dépassent ainsi largement les flux entrants. Entre 2000 et 2004, la Cnuced estime que la moitié des IDE étrangers en France sont liés à des fusions ou des acquisitions. Les achats d’actions représenteraient 44 % du flux net total (achats de plus de 10 % du capital social d’une entreprise). En 2006, l’industrie manufacturière recueille le tiers du flux d’IDE en France (soit 21 milliards d’euros). Les industries chimiques et agroalimentaires en captent la moitié. De même, un quart des flux sortants sont orientés vers l’industrie manufacturière (soit 23 milliards d’euros). Mis à part une opération de taille exceptionnelle en 2006 dans le secteur des TIC, ces flux concernent surtout l’industrie chimique et pharmaceutique, la filière des métaux et les industries agro-alimentaires Récemment, les investissements dans le secteur minier remontent. L’Europe (UE à 15) reste le premier investisseur industriel en France. Elle est à l’origine des deux tiers du flux d’IDE dans l’industrie. Les Pays-Bas viennent en tête mais une partie importante de ces IDE ne fait que transiter par des holdings (comme par exemple lors de l’acquisition d’Arcelor par Mittal Steel). De même, le Royaume-Uni vient en deuxième position mais, compte tenu de l’importance des flux inverses, le solde net en provenance de ce pays reste modeste. Les flux d’IDE français à l’étranger sont dirigés vers l’UE à 15 (la moitié des flux) et les États-Unis (le quart). Le Royaume-Uni, la Suisse, l’Irlande et les Pays-Bas sont les principaux pays d’accueil des IDE français en Europe.Aux États-Unis, les investisseurs français ont profité en 2006 de la faiblesse du dollar pour faire de nombreuses acquisitions outre-Atlantique.

La part de l’industrie dans le stock d’IDE en France reste relativement stable autour de 18 % depuis 2003. Le stock d’IDE se concentre dans l’industrie chimique, qui représente 27 % du stock des investissements étrangers de l’industrie manufacturière, loin devant l’automobile (10 %) et l’agroalimentaire.

Annexe 3

En droit de la concurrence ou en droit de la propriété intellectuelle, les accords d’exclusivité, ou les droits exclusifs de brevet, qui visent à garantir que celui qui fait un investissement spécifique en prenant des risques ait un juste retour de ce dernier en empêchant d’autres d’en profiter indûment pendant une période raisonnable de rentabilisation dudit investissement, sont parfaitement légitimes. Par conséquent, contrairement à ce que disent les dogmatiques du marché unique ou du libre-échange, comme la Commission européenne en ce moment, il est tout à fait conforme aux règles de concurrence qu’un Etat qui "investit" dans des entreprises pour sauvegarder l’activité sur son territoire prenne des garanties pour avoir un juste retour sur cet investissement, sous la forme d’une interdiction pour les bénéficiaires de transférer, d’une manière ou d’une autre, le soutien reçu dans d’autres Etats. Dans tous ces cas, la "restriction" à la liberté de comportement est justifiée par la lutte contre le parasitisme, au sens économique du terme. Dès lors, si l’Union veut que tous les Etats membres bénéficient de mesures de soutien indifférenciées, il faut qu’elle mette en oeuvre ces mesures à son niveau.

Le blog de Gérard Bélorgey : http://www.ecritures-et-societe.com


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