La Gauche Cactus

Le scandale des cabinets de conseil, ou la preuve de l'extrémisme néolibéral.

Thomas Priestley — 2022-05-11T17:15:00Z

Un des grands mérites du rapport de la Commission d'enquête du Sénat, intitulé « l'influence des cabinets de conseil sur les politiques publiques », est d'avoir mis crûment au jour la confusion de la sphère des affaires publiques avec celle des affaires privées ainsi que les canaux de l'allégeance de la première aux vues et intérêts de la seconde. La lecture de sa synthèse est très recommandée à tout citoyen désireux d'en prendre la mesure. Pour autant, il ne suffit pas de voir dans ce scandale ce qu'il donne immédiatement à mesurer de l'emprise de ces cabinets sur l'appareil d'Etat et on aurait tort de ne l'imputer qu'à l'exécutif actuel. De fait, il ne révèle pas toute l'amplitude du mal qui s'y attache ni encore moins ses racines, à rechercher dans une histoire plus ancienne de la Vème République que certains de mes souvenirs de fonctionnaire de l'Etat des précédentes décennies me font revisiter. En les réinterprétant à la lumière de cette actualité, ils m'ont permis de retracer le chemin qui nous a conduit à cette extrémité.

En bref, les faits qui font scandale aujourd'hui

La part du rapport sénatorial sur laquelle se focalise le débat médiatique et politique est comme d'habitude avant tout celle qui se rapporte à l'argent, c'est-à-dire au montant « énorme » et brutalement ascendant de celui qu'a dépensé l'Elysée durant ce quinquennat pour confier à des cabinets de conseil privés, souvent étrangers, des missions d'analyse et de conseil en stratégie d'action qui relèvent de la sphère de l'action publique, normalement sous contrôle démocratique : plus d'un milliard d'euros en 2021 (estimation « minimale » selon le Sénat) et un budget dédié à ces missions en constante augmentation durant le quinquennat actuel. Ce à quoi il faut ajouter ce que même le Sénat n'arrive pas à chiffrer du fait de l'opacité, justement dénoncée par son rapport d'enquête, des montages juridiques et financiers qui président aux rapports contractuels de l'Etat avec ses prestataires ; il faut y ajouter en plus le coût de « l'optimisation fiscale » des revenus substantiels qu'en a tirés le cabinet Mac Kinsey, autre raison du scandale.

Viennent ensuite deux autres éléments du rapport sénatorial qui font bouillir à juste titre le débat médiatique et politique : d'une part, le caractère tentaculaire et opaque de la présence de ces cabinets dans l'appareil d'Etat et de leurs interventions en tous domaines, y compris les plus régaliens (armée, justice, éducation...) et, d'autre part, l'inefficacité et l'inutilité avérées d'un nombre important de ces interventions, y compris les plus coûteuses et les plus controversées. Parmi ces dernières, le rapport sénatorial cite la préparation par Mac Kinsey de la réforme des retraites et ses études sur l'avenir du métier d'enseignant au prix de près d'un million d'euros pour l'une et de près d'un demi-million pour l'autre. Plus choquant encore est l'énorme « business de la « démocratie participative » sur lequel a utilement investigué le journal Le Monde(1), visant notamment les « consultations citoyennes » du quinquennat Macron dont l'organisation et la synthétisation ont été confiées à de nombreux cabinets de conseil privés, dont surtout Mac Kinsey, pour un coût estimé de plus de 24 millions d'euros de 2018 à 2022 : recueil, analyse et synthèse des « doléances citoyennes » en 2019 en vue du « grand débat national » devant servir à sortir de la crise des gilets jaunes, organisation de la convention citoyenne pour le climat et consultations pour « le monde d'après covid », pour « l'avenir de l'Europe », sur la vaccination contre le covid, la réforme des retraites, et la réforme de l'hôpital, entre autres. C'était très cher payer ce qui ne fut suivi d'aucune suite concrète et qui en fait de « renouveau démocratique » n'en fut que la mascarade. De plus, confier ainsi dans l'opacité l'organisation théâtralisée d'un prétendu renouveau de notre démocratie à un cabinet privé qui fait de son prix exorbitant un profit fiscalement optimisé, n'est pas seulement choquant, c'est nauséabond. Surtout quand on le met en rapport avec les moyens humains dérisoires, rappelés par Le Monde, des institutions publiques dédiées à l'organisation du débat public, tels ceux du Centre interministériel de la participation citoyenne (13 salariés) qui, en revanche, a attribué en février un marché de 2,8 millions d'euros à neuf cabinets privés pour de futures consultations.

Face à cela, l'argument en défense qui consiste à invoquer l'incompétence et l'absence « d'agilité » des services de l'Etat en rapport avec le savoir, l'expérience et l'agilité des cabinets privés est inaudible. Non seulement parce que l'usage de ces prétendus atouts n'a trop souvent débouché sur aucune suite concrète, mais aussi parce que le recours indiscriminé aux prestations des cabinets de conseil au nom de ces raisons (même si certaines prestations ponctuelles peuvent avoir parfois leur pleine justification) auto-réalise rapidement cette nécessité, en entraînant un long enchaînement d'effets négatifs interactifs pouvant conduire au délabrement de l'appareil d'Etat.

Un long enchaînement d'effets négatifs

Pour dérouler entièrement la longue chaîne de ces effets négatifs que le rapport sénatorial n'évoque pas tous, il faut prendre son souffle. En s'en tenant à l'essentiel, on peut la dérouler ainsi : :
moins il y a de fonctionnaires et moins ils reçoivent de formation pour concevoir, organiser et préparer la mise en œuvre des politiques publiques, plus leur recours à répétition aux cabinets de conseil privés s'impose, et moins ils sont en mesure d'évaluer et de contrôler leur utilité, la qualité et la justification du coût de leurs prestations ;
plus l'intrusion des cabinets de conseil dans l'appareil d'Etat augmente, plus ils y propagent à tous ses échelons leurs valeurs et leurs représentations de ce qui doit guider l'action publique, jusqu'à les faire apparaître comme le fondement indiscutable du bien public ;
des valeurs et des représentations qui sont toutes inspirées par l'idéologie néolibérale et inscrites aussi bien dans les théories et méthodes de management des grandes entreprises mondialisées, en particulier celle du « new public management », que dans leur langue anglo-managériale qui les colporte et les ancre dans l'esprit de leurs cibles, jusqu'à faire de l'Etat une entreprise, la « start-upnation » si chère à E. Macron ,
une langue dont l'univocité formate la pensée de ceux auxquels elle s'adresse en excluant toute la réflexivité de leur langue naturelle, et qui les soumet à ses vérités,
une soumission qui engendre à son tour dans les services de l'Etat l'infantilisation résignée des moins formés ou des moins ambitieux et la tentation du pantouflage dans ces cabinets des fonctionnaires les plus formés et les plus imprégnés de leurs valeurs : individualisme, scientisme, obsession du gain financier ;
un pantouflage devenu normal, qui accentue la porosité, sinon la fusion, sociologique (y compris dans leur vie privée) et culturelle des élites publiques et privées, leur enfermement dans le quant-à- eux, les conflits d'intérêt, leur coupure définitive du territoire et des moins favorisés qui l'habitent, jusqu'à leur séparatisme territorial et culturel qui les ancre dans leurs convictions scientistes,
une dérive scientiste inspirée par les théories et les méthodes managériales élaborées par les cabinets consultants pour les grandes multinationales privées et dorénavant insufflées dans l'organisation et l'action de l'Etat, qui a pour nom « la gouvernance par les nombres », parfaitement analysée par Alain Supiot (2)
une gouvernance qui se caractérise à la fois par l'hyper concentration au sommet de la réflexion e tde la conception de l'action stratégique, ignorantes des réalités humaines du territoire et focalisée sur les objectifs chiffrés assignés verticalement aux agents de terrain,
des objectifs et indicateurs chiffrés dont les concepteurs ne savent même plus très bien ce qu'ils comptent et dont la seule finalité est la réduction des dépenses budgétaires, vue comme indicateur suprême de l'efficacité de l'Etat.
une obsession d'efficacité budgétaire mesurée par des indicateurs chiffrés et contrôlée par des procédures qui déterminent la création d'une nouvelle bureaucratie de contrôle des agents de terrain et la confiscation d'une grande partie de leur temps de travail au détriment de celui qu'ils ne peuvent plus consacrer à l'écoute de leurs administrés et à la satisfaction de leurs besoins. Les errements bureaucratiques des Agences régionales de santé (ARS) au nom de leurs objectifs chiffrés pendant l'épidémie du covid, au détriment de l'efficacité et du bien-être du personnel soignant des hôpitaux et finalement des patients, l'a dramatiquement illustré. Comment alors s'étonner aujourd'hui de la défiance du peuple français à l'encontre de ses élites publiques et privées ? Une meilleure « traçabilité » des contrats passés avec ces cabinets, préconisée par certains, serait-elle le remède ? Si nécessaire soit-elle, elle ne suffirait pas à prévenir leurs effets négatifs que l'on vient de retracer, ni à rétablir la confiance du peuple en ses élites.

Racines et histoire en bref d'une intrusion et de ce qui s'en est suivi

Certes, l'intrusion des cabinets de conseil privés dans l'appareil d'Etat et leur influence sur la stratégie d'action et l'organisation de ses services sont antérieures au quinquennat Macron. Elles ont pour origine les « nationalisations » de 1982 du secteur bancaire et des grandes entreprises qui ont étatisé leur capital tout en maintenant leur gestion dans le régime du droit privé ainsi que leur finalité et leur gouvernance dans la logique managériale néolibérale. Juste que l'Etat y a placé comme dirigeants et administrateurs des hauts fonctionnaires, surtout ceux de l'inspection générale des finances, qui y ont découvert avec éblouissement le monde merveilleux des affaires en s'y adaptant vite avec délice. Ainsi a commencé la fusion idéologique, culturelle, sociologique et même linguistique des deux sphères des affaires publiques et privées, les allers-retours de hauts fonctionnaires entre les deux et l'allégeance de la logique et des méthodes de la première à celles de la seconde. Il suffit de regarder le parcours des plus célèbres et influents de ces hauts fonctionnaires (Alain Minc, Jacques Attali et tant d'autres) pour s'en convaincre. Le projet macronien de supprimer le statut des fonctionnaires signera l'apogée de cette confusion, car il faut donner au mot statut son plein sens étymologique, un état, celui de l'allégeance des fonctionnaires à la res publica, celle qui leur interdit de se mettre sous celle des intérêts privés, sauf à quitter définitivement la fonction publique. Mais c'est déjà du passé...

Dès la fin des années quatre-vingts, les théories néolibérales de la « modernisation » de l'Etat, entre autres celle du « new public management » qui avait déjà inspiré les réformes de l'Etat de Reagan et Thatcher, déployaient leur influence au sommet de l'appareil d'Etat. Un de leurs principaux propagateurs fut la commission de Bruxelles qui les diffusait dans toute l'Union européenne en « brussanglais » managérial (devenue la seule langue de travail de Bercy), via notamment sa méthode du « benchmarking » assignée à l'élaboration des politiques publiques des Etats membres, celle qui les poussait à adopter les bonnes pratiques définies à partir de la comparaison de leurs résultats, référés à des indicateurs chiffrés totalement abstraits des réalités humaines du terrain. De 1990 jusqu'à ce jour se sont alors succédées à un rythme infernal des réformes législatives dédiées à la modernisation de l'Etat (dont les Lois Organiques relatives aux Lois de Finances, dites LOLF 1 et 2, et la Réforme Générale des Politiques Publiques de 2007, dite RGPP, accompagnées de la création de multiples et éphémères institutions chargées de les mettre en œuvre. L'une d'entre elles, la Direction générale de la modernisation de l'Etat (DGME), créée en 2006 par le gouvernement Raffarin, fut une nouvelle étape de la mainmise des cabinets de conseil sur l'appareil d'Etat. Pour la première fois elle fut rattachée au ministère du Budget, le cœur de l'appareil d'Etat, et dirigée successivement jusqu'en 2012 par deux anciens membres du cabinet américain Mac Kinsey...Du moins cette effervescence réformative, apparemment brouillonne, fut-elle très cohérente par la continuité jusqu'à aujourd'hui de l'objectif principal visé et de l'idéologie qui inspirait ses contenus successifs sous l'influence des cabinets de conseil. Nul parlementaire, média ou institution publique ne s'en émurent alors ou même y prêtèrent grande attention. C'était dans l'air du temps...

De fait, après les flottements sans résultat des réformes de Rocard, qui rêvait d'allier l'objectif de réduction de la dépense budgétaire à la simplification des procédures administratives, à une plus grande écoute des administrés et à une plus grande autonomie des services de l'Etat, seul a prévalu de fait l'objectif de réduction des dépenses budgétaires de l'Etat. Camouflé par le langage aussi habile que mensonger des cabinets de conseil, il était rendu crédible par quelques simplifications administratives qui de fait ne faisait que cacher le dépècement organisé des divers services publics. En prennent ainsi la juste et désolante mesure ceux qui vivent aujourd'hui dans les territoires de France abandonnées par l'Etat où ont été supprimés les services publics de proximité à visage humain, remplacés par ces guichets uniques où la seule présence humaine est celle qui aide les usagers à manipuler les outils informatiques qui ne leur donnent eux-mêmes à échanger avec l'administration qu'avec des logiciels obtus et autoritaires ne répondant qu'aux questions autorisées.

Le tout fut bouclé par le traité de Lisbonne de 2007 qui, après l'échec du référendum de 2005 sur la Constitution européenne, a constitutionnalisé contre la volonté du peuple le « marché total », la libre concurrence sans limites et l'obligation de l'Etat du laisser-faire au profit des grandes entreprises, couplée avec celle du moins de service public à la française. Ce fut le moment où, comme la grenouille qui se laisse cuire insensiblement dans l'eau de la casserole portée lentement à ébullition jusqu'au moment de ne plus pouvoir s'en échapper, la fraction la plus défavorisée du peuple français commença à réagir à l'eau trop chaude du néolibéralisme, tandis que sa fraction la plus favorisée ou la plus docile s'y laissait cuire en imaginant son bonheur dans sa conformation à ce que disaient devoir l'être ceux qui les y faisaient cuire. Le jeune humoriste Karim Duval (3) en rend parfaitement compte par le rire dans un sketch valant trois volumes de littérature savante sur le sujet. Peut-être est-ce aussi pourquoi le coiffeur parisien en bas de chez moi, comme bien d'autres commerces, croit rejoindre les rangs des gagnants de la mondialisation heureuse en remplaçant son enseigne « Chez Jules coiffeur » par « Rocking hairdresser » et sa signalétique extérieure ouvert et fermé par « yes we are open » et « sorry we are closed ». Le poisson pourrit par la tête, dit le proverbe chinois, mais sa corruption se propage vite vers le reste du corps...social, via une langue essentiellement corruptive. Il en fut de même pour nombre de hauts fonctionnaires, tous contraints à la résignation ou à la vaine résistance pour ceux de la vieille école comme moi-même qui s'y résignaient mal. Il fallait rentrer dans le nouveau moule fabriqué par les cabinets de conseil dont la vérité, devenue celle des gouvernants, ne pouvait déjà plus être mise en doute. Si je me console moralement aujourd'hui d'avoir résisté autant que j'ai pu aux objectifs chiffrés qu'on me demandait d'imposer à mes collaborateurs et à l'obligation de l'emploi presque exclusif de la langue anglo-managériale, je vois maintenant cette résistance comme dérisoire et parfaitement inutile. Il fallait bien que je cuise moi aussi dans la casserole du néolibéralisme chauffée par les cabinets de conseil.

Conclusion : d'un extrémisme à l'autre

Alors faut-il s'étonner maintenant de ce que dénonce la Commission d'enquête du Sénat au sujet de la présence massive et « tentaculaire » des cabinets privés de conseil dans l'appareil d'Etat et de leur influence sur les politiques publiques ? Ce serait bien hypocrite et oublier qu'on a beaucoup tardé à en prendre la mesure. Sans doute faut-il blâmer Macron d'avoir poussé le bouchon très loin, mais peut-être le remercier finalement d'avoir ainsi révélé à son corps défendant à quel extrémisme néolibéral lui et tous les partis dits de gouvernement qui l'ont précédé ont conduit les politiques publiques, jusqu'à ce que A. Supiot nomme « le dépérissement de l'Etat social »(4). Faut-il également s'étonner qu'à cet extrémisme en réponde un autre, tout aussi nocif, auquel plus de 34% de l'électorat populaire français vient de donner sa voix ? Non, car le premier a fort bien nourri le second. Peut-être qu'avant de vouloir lui barrer la route du pouvoir, ceux qui l'ont si bien nourri acceptent de se regarder dans la glace et de se voir eux-mêmes comme des extrémistes qui, pour combattre les adeptes de l'autre extrémisme, doivent d'abord se départir du leur et revenir à une conception nettement plus raisonnable et plus juste du bien collectif et de l'action publique. Thierry Priestley est Directeur honoraire du travail

Notes 1. Le Monde des 27/28 mars p. 12 et 13 2. Alain Supiot : “La gouvernance par les nombres“, Cours au Collège de france , Fayard, avril 2016 . 3. Karim Duval :” Elever son enfant en mode start up “ :https://www.youtube.com/watch?v=Ps3... 4. “Le dépérissement de l'Etat”, tribune d'Alain Supiot parue dans le Monde du 10/02/2022

Démantèlement d'EDF : Non au projet Hercule, Oui à un service public de l'énergie

Jean-Luc Gonneau — 2021-04-07T16:37:00Z

Le gouvernement Français et la Commission européenne semblent prêts à se mettre d'accord, au prix de quelques aménagements à la marge, pour le projet Hercule. Le parlement sera ensuite saisi, pour une loi votée en octobre. L'opposition à ce projet est forte, y compris parmi de nombreux parlementaires. Les syndicats sont unis, et une nouvelle journée d'action a lieu le 8 avril . Nous invitons les usagers à s'engager eux aussi dans l'action contre ce projet qui sera désastreux pour eux s'il est appliqué.

Le projet « Hercule » s'inscrit dans une logique strictement financière, déjà à l'oeuvre depuis 25 ans : la facture des usagers a explosé, les investissements nécessaires sur le système électrique ne sont plus assurés, et la péréquation tarifaire est menacée, alors que c'est un élément essentiel à notre démocratie. Il va aller plus loin ! EDF va être coupé en trois morceaux : EDF bleu, qui restera public, pour le secteur nucléaire, EDF vert, qui sera privatisé, pour les énergies renouvelables, la distribution, les systèmes insulaires et la Commercialisation, EDF azur, filiale publique, pour les barrages hydroélectriques.

La création d'une filiale ne règle pas le risque d'une privatisation future. Les conséquences pour les usagers vont être catastrophiques, car le projet Hercule, c'est aussi la suppression de la péréquation tarifaire, c'est-à-dire de l'égalité d'accès aux mêmes tarifs sur tout le territoire. Les tarifs de l'électricité vont encore augmenter, et la précarité énergétique, qui touche déjà 5,5 millions de ménages, va exploser. Le projet Hercule, c'est aussi l'aggravation du changement climatique, car la logique financière et des profits est contraire à la préservation des biens communs de l'Humanité. Les usagers ont donc tout intérêt à la mise en échec de ce projet et à participer à la construction d'un grand service public national de l'énergie.

Ce que nous proposons : la précarité énergétique doit disparaître dans notre pays, via une diminution de la TVA à 5,5%, qui représenterait une baisse pour l'usager d'environ 100€/an, par une tarification progressive avec gratuité des usages vitaux, ou par l'interdiction pure et simple des coupures et des baisses de puissances pour impayé. Le débat doit être organisé.

La lutte contre l'exclusion et la lutte contre le réchauffement climatique doivent être des priorités de la Nation, portées par le service public de l'énergie, en ayant un regard pointu sur l'impact carbone dans sa globalité, en abordant également la question de l'efficacité énergétique des bâtiments. le gaz et l'électricité doivent être définis comme biens communs stratégiques d'intérêt général, au sens de la constitution française. Les filières nationales industrielles gaz et électricité doivent devenir des Établissements Publics à caractère Industriel et Commercial (EPIC) intégrés, ou des Sociétés Coopératives d'Intérêt Collectif, sous contrôle décisif des usagers et de ses agents. Le service public de l'énergie nécessite une construction permanente entre les citoyens élus, les entreprises, les salariés et les usagers. Cette construction exige la création de nouveaux droits et d'espaces d'interventions des salariés, des associations, et des citoyens dans la sphère publique et dans les territoires. Dès maintenant il doit faire l'objet d'un véritable débat social et démocratique avec l'ensemble des citoyens : que l'on soit usager, salarié du secteur ou élu, l'énergie est notre bien commun ! Nous sommes tous concernés ! Il devra répondre aux besoins d'investissements considérables, à moindre coût, de l'indispensable transition énergétique et écologique : assurer notre indépendance énergétique, consolider et développer un modèle énergétique pilotable et respectueux de l'environnement, diversifier nos sources d'énergie en investissant dans la recherche et le déploiement d'énergies renouvelables, répondre aux enjeux du changement climatique, aux attentes légitimes des personnels du secteur de l'énergie en matière de conditions de travail et d'exigence de qualité du service rendu aux usagers. C'est pourquoi nous demandons : L'abandon immédiat du projet Hercule en cours de négociation entre la France et l'union européenne. Un grand service public de l'énergie

Pétition : Pour un véritable service public de l'énergie

2021-02-17T22:37:00Z

Les organisations signataires de ce communiqué s'opposent au projet destructeur « Hercule » de scission du groupe EDF en 3 entités.

Le projet « Hercule », inspiré par des banques d'affaires, ne s'inscrit absolument pas dans une logique d'intérêt général mais dans une logique strictement financière. Logique initiée avec la déréglementation imposée par l'Union européenne et conduite par les gouvernements successifs : la facture des usagers a flambé, les investissements nécessaires sur l'outil productif ne sont plus assurés, la péréquation tarifaire est menacée alors que c'est un élément essentiel à notre démocratie. Nous exigeons que soit effectué le bilan financier, humain, écologique des directives de déréglementation du secteur de l'énergie.

A l'unisson de l'ensemble des fédérations du secteur de l'énergie et des personnels du groupe EDF, ainsi que de plusieurs confédérations, nous demandons au Président de la République de renoncer au projet « Hercule ».

Puisque l'avenir énergétique du pays est intimement lié à celui d'EDF, il nous paraît indispensable que son avenir et sa mobilisation au service des enjeux énergétiques et climatiques du pays fassent l'objet d'un véritable débat social et démocratique avec l'ensemble des citoyens : que l'on soit usager, salarié du secteur ou élu, l'énergie est notre bien commun !

Toutes et tous doivent se mobiliser avec l'ensemble des organisations associatives, syndicales et politiques (aux niveaux national et local) pour la défense et le développement du service public et la promotion de ses valeurs.

Toutes et tous ont vocation à converger pour se mobiliser dans le cadre collectif créé ce jour : le Collectif national « Pour un véritable service public de l'énergie ! ».

Ce collectif a vocation à sensibiliser et mobiliser les usagers, les élus et les salariés du secteur en vue d'établir de fortes convergences. La nécessaire transition énergétique et l'accès à tous de l'énergie, imposent de structurer les services d'efficacité et de performances énergétiques permettant de gérer collectivement nos ressources dans le seul souci de l'intérêt général et de la réponse aux besoins de nos concitoyens.

Le débat public, que nous demandons a vocation à dépasser le seul cadre du groupe EDF et à intégrer l'ensemble des filières du secteur de l'énergie, au-delà de la seule électricité, en vue de jeter les bases d'un véritable grand service public de l'énergie. Un service public de l'énergie répondant, notamment
aux besoins de l'ensemble des usagers, en premier lieu les plus précaires, et des territoires, y compris les plus fragilisés ; le droit à l'énergie, droit fondamental et essentiel, doit devenir pleinement effectif pour toutes et tous, partout ; l'égalité de traitement des usagers, la péréquation tarifaire et la tarification réglementée doivent être pérennisées.
aux défis de la précarité énergétique qui touche près de 5,5 millions de ménages (3 500 000 ménages déclarent souffrir du froid dans leur logement),
aux besoins d'investissements considérables de l'indispensable transition énergétique et écologique,
à la nécessité d'un développement durable : assurer notre indépendance énergétique, consolider et développer un modèle énergétique pilotable et respectueux de l'environnement, diversifier nos sources d'énergie en investissant dans la recherche et le déploiement d'énergies renouvelables,
répondre aux enjeux du réchauffement climatique, aux attentes légitimes des personnels du secteur de l'énergie en matière de conditions de travail et d'exigence de qualité du service rendu aux usagers.

Pour atteindre ces objectifs, il faut renoncer aux politiques strictement financières de libéralisation et de privatisation mais, au contraire, faire le choix d'une maîtrise publique complète du secteur de l'énergie.

Premiers signataires : Convergence Services Publics, Droit à l'énergie SOS FUTUR, INDECOSA-CGT, Fédération Nationale Mines Energie CGT (FNME CGT), Fédération des syndicats SUD Energie, AITEC, ATTAC, Association des familles victimes du saturnisme (AFVS), CAP A GAUCHE 19, CGT Enseignement Privé de Paris, CGT Fonction Publique, CV70-Comité de Vigilance pour le Maintien des Services publics de proximité en Haute-Saône, Collectif Gentilléen pour le Climat, Collectif Ne nous laissons pas tondre, Collectif de Défense et Développement des Services Publics en Combrailles, Collectif Changer de cap, Collectif Faisons barrage, Comité National CGT des Travailleurs Privés d'Emploi et Précaires, Confédération Générale du Travail de la Réunion (CGTR), Confédération Nationale du Logement (CNL), Conseil National des Associations Familiales Laïques (CNAFAL), Convergence Nationale Rail, Coordination des Gilets Jaunes de l'Isère, DAL (Droit au Logement), Ensemble & Solidaires-UNRPA, Emancipation collective, Energie 2060, Ensemble !, Europe Ecologie les Verts Ariège (EELV Ariège), FSU (Fédération Syndicale Unitaire), Fondation Copernic, Fédération CGT Banques et Assurances (FSPBA-CGT), Global Labour institute Paris, Gauche démocratique & sociale (GDS), Gauche républicaine et socialiste (GRS), Génération Ecologie, Générations .s, La France insoumise, La Gauche Cactus, Les Gilets Jaunes du 05, Les Économistes Atterrés, MNLE Réseau Homme & Nature, Mouvement Républicain et Citoyen (MRC), Parti Radical de Gauche (PRG), Parti communiste français (PCF), Parti socialiste (PS), Pour une écologie populaire et sociale (PEPS ), REACT, RPS Fiers, République & Socialisme, Réseau Education Populaire, Résistance Sociale, SNUP Habitat FSU, SUD PTT, Stop précarité, Syndicat CGT Banque de France, Syndicat CGT Cheminots du QNEMP (Quart Nord Est Midi-Pyrénées), Syndicat CGT de l'établissement public Caisse des dépôts et consignations, Syndicat National des Certifiés et Agrégés (SNAC) Convergence (Fédération des syndicats e.i.L Convergence), Union des familles laïques (UFAL), Union des syndicats CGT du groupe Caisse des dépôts, Union syndicale Solidaires, VSP 13 (Voix des Sans-Papier 13), La Carmagnole Les Amis du Monde diplomatique de Montpellier), Groupe Écologiste Solidarité et Territoires du Sénat, UD 75 CGT

Qui veut casser le service public ? Et la sécurité ?

Andy Crups — 2018-03-17T22:01:00Z

Curieusement alors que le nouveau pouvoir exécutif a eu la démonstration d'un malaise profond au sein de diverses administrations, il évoque sans beaucoup de respect pour l'ensemble des fonctionnaires un plan visant à diminuer de 120.000 fonctionnaires deux des trois fonctions publiques. Ainsi 70.000 postes doivent disparaître dans la fonction publique territoriale. On peut d'ailleurs s'interroger quant à la cohérence de cette requête de l'état puisqu'il n'est pas l'employeur de ces fonctionnaires, mais il est vrai qu'il est assez aisé de demander aux autres de faire des efforts. Pour l'état, c'est donc 50.000 postes qui vont disparaitre, sur près de 2 millions de fonctionnaires dans les diverses administrations.

Après une première baisse de 0.9 % sur 10 ans entre 2005 et 2015 soit 18.000 fonctionnaires. Sachant que le gros des effectifs se situe entre éducation nationale plus d'un million de fonctionnaires et les forces de sécurité intérieur et défense : soit 530.000, il est bien difficile d'imaginer comment se réaliseront les arbitrages. Mais au fond ce qui est le plus surprenant à chaque fois que la question des effectifs se pose c'est que l'on ne met jamais en parallèle la nature de la mission et la qualité de service requise. En effet comment imaginer qu'aujourd'hui l'état rémunère 50.000 agents qui ne servent à rien ! Même si la sacrosainte mutualisation est évoquée, il est probable qu'elle a déjà atteint sa limite. C'est indubitablement la nature de la mission et le niveau de qualité de service public qui doit déterminer les moyens dont les effectifs. Si j'observe la fonction publique qui m'est le plus familière « la sécurité », je ne vois pas comment on peut réaliser un calcul de déflation sans analyser en profondeur la nature de la mission.

C'était d'ailleurs il y a quelques années la magnifique injonction paradoxale d'un Président de la République qui a demandé à ce que le travail policier soit évalué sur une productivité d'affaires pénales alors que dans le même temps un fonctionnaire de police sur deux partants à la retraite n'était pas remplacé. Quelle est donc la mission de sécurité intérieure ? Sachant que ces dernières années le marché de la sécurité privée est en pleine croissance. Plus de 8 milliards d'€ en 2016 et une progression annuelle de près de 4 %. La force de sécurité Intérieure détient le monopole de la violence légitime, c'est ce qui détermine la mission comme régalienne. Le travail de police, c'est la gestion des interdits de la société et le traitement des infractions dont la nature est essentiellement soit l'avidité : les gains illégaux, les pulsions : violences, sexuelles et la prohibition. Il faut préciser que la société elle-même génère une certaine dérégulation en fonction de l'adéquation entre les règles en vigueur et la population concernée. En effet il ne suffit pas de prononcer un interdit pour réguler une difficulté sociétale même si c'est ce que l'on a voulu faire croire à l'opinion pubique lorsqu'il était question de légiférer de façon émotionnelle sur des faits divers. Par exemple en matière de prohibition du cannabis si la consommation prévoit une peine d'incarcération alors qu'il est recensé plus d'un million de consommateurs réguliers et que nous disposons de moins de 70.000 places de prison, comment peut-on considérer cette fameuse adéquation ? Il en est de même pour les infractions liées à l'avidité, le vol simple est poursuivi alors que pour une infraction fiscale le plus souvent une transaction aura lieu et le tout sans tenir compte des valeurs détournées, là encore on peut se poser la question de « l'adéquation ».

En somme la mission de la Force de sécurité est bien plus complexe qu'une gestion binaire : légal ou illégal et son efficience n'aura qu'un impact limité sur l'ensemble de la situation de sécurité de la société car bien d'autres paramètres sont à prendre en compte. Par exemple si les vols d'autoradios sont quantité négligeable alors que c'était statistiquement énorme dans les années 80, ce n'est pas que les policiers aient trouvé la solution, c'est plus simplement parce que l'objet s'est démocratisé et fait désormais partie prenante de l'automobile.

Mais venons-en au constat concernant précisément la situation de sécurité dans le pays. En général, pour des raisons d'intérêts particuliers ou corporatistes, on la présente par des thématiques angoissantes comme le terrorisme et la guerre contre la drogue ou en chiffres statistiques abscons. Pourtant le constat global est assez simple à réaliser si l'on prend les dernières statistiques de l'observatoire national de la délinquance et des réponses pénales. Il y aurait selon les enquêtes de victimation environ 10.000.000 de citoyens se déclarent victimes sur l'année 2016. Sur ces dix millions de faits les services judiciaires ont connaissance de la moitié environ soit 5 millions. En effet les victimes par exemple de vols simples et sur un faible préjudice sont peu tentés de déclarer, par ailleurs d'autres victimes sont nombreuses à ne pas déclarer comme par exemple pour les infractions sexuelles.

Depuis plus de 15 ans maintenant les forces de sécurité intérieures sont mobilisées sur la production d'affaires judiciaires. Ainsi c'est ce fameux « chiffre » qui est présenté comme le mètre étalon de l'activité policière. Sauf que la réalité de ce chiffre ne devrait pas être annoncé par les services de police il devrait s'observer par le nombre des affaires réellement traitées par les services de justice. C'est donc pour la même année 2016, 500.000 jugements rendus et là, même si l'on peut évoquer un biais lié au retard du traitement judiciaire, on peut néanmoins assez aisément se rendre compte d'un différentiel marquant clairement la limite de l'activité judiciaire.

Par ailleurs, personne n'a encore expliqué que l'activité judiciaire est chronophage d'autant que sur ces 20 dernières années d'innombrables textes sont venus se rajouter à une procédure pénale pourtant déjà complexe. Enfin à chaque baisse du volume horaire de la fonction publique personne n'a songé à ajuster les effectifs en conséquence par exemple pour les 35 h en 2000 dans la police c'est environ 15.000 agents qui ont disparu sur une année, soit trois fois rien … En somme si on veut calculer l'effectif des forces de sécurité il serait auparavant impératif de définir la mission : prohibition selon les estimations entre 10 et 15000 agents emploi temps plein. Le « chiffre » imposé au policier est à l'origine d'un volume horaire énorme et répétitif si l'on considère les taux de récidives et de réitération qui oscillent entre 40 et 48 % selon les infractions.

Ainsi une mauvaise stratégie, une mission peu cohérente sont les principales causes d'une sur-utilisation de la force publique mais pourquoi ne pas évoquer d'abord ces sujets avant de calculer un effectif de référence ? Évidemment pour la hiérarchie sommitale il est plus facile de demander des moyens supplémentaires que d'avouer ses échecs stratégiques d'autant que, comme pour les militaires, un général en temps de paix cela ne sert pas à grand-chose ! Enfin pour rajouter une cerise sur le gâteau des sous-doués de la finance publique qui vont se charger de décréter les coupes sombres, il faut évoquer l'idée des heures supplémentaires au coût inférieur à celui d'une heure travaillée dans la police. Les personnels ont toujours été d'accord malgré cela pour effectuer ces heures mais on leur a rétorqué à chaque négociation que cela coûtait trop cher au budget ce qui est risible car aujourd'hui ce sont des millions de jours à récupérer à l'instar de la fonction publique hospitalière ce qui représente en conséquence un coût nettement plus élevé.

Bien sûr peut être que certains pensent encore à l'accroissement de la sécurité privée pour tenter d'améliorer la situation de sécurité, cela s'est fait au début du XXème siècle sur la capitale ou des compagnies privées gardaient des blocs d'immeuble haussmannien et la voie publique de ces zones avec l'aval d'un préfet de police. Heureusement l'expérience n'a pas perduré tant elle remettait en cause les fondements républicains. Dans l'ère contemporaine on a pu observer la « féodalisation » d'un système de sécurité en Afrique du Sud ou nombres de quartiers se barricadent en fonction de leurs moyens pour faire face à l'une des criminalités les plus violentes au monde. Il me semble donc que lorsque l'on évoque la question des effectifs dans la fonction publique on devrait le faire avec moins de légèreté et de suffisance par rapport à une fonction publique présentée comme nombreuse et cossarde par nature. Je pense par ailleurs que pour toutes les fonctions publiques il faudrait revisiter le triptyque militaire bien connu : une mission – un objectif – des moyens. C'est seulement à cette condition qu'il serait possible d'ajuster au mieux les effectifs qui ne doivent pas représenter qu'un coût mais aussi un investissement car le niveau de fonction publique est évalué par les potentiels investisseurs qui généralement souhaitent des garanties de sécurité pour ce qui concerne leur fortune.

Andy Crups est officier de police. Ce texte est paru dans Délinquance, justice et autres problèmes de société le précieux blog de Laurent Mucchielli (http://www.laurent-mucchielli.org)

COMME UNE LETTRE A LA POSTE

Olivier Cabanel — 2011-12-06T16:43:00Z

L'entreprise nationale file-t-elle un mauvais coton, abandonnant son statut de service public, pour devenir une entreprise qui se doit d'être rentable, à n'importe quel prix ? Ce n'est pas anodin, car ce serait oublier que La Poste est, avec ses 236 930 employés, la 2ème entreprise de France. C'est à Jean Paul Bailly, son président, que le gouvernement a confié sa transformation en société anonyme en 2010, puis l'ouverture au capital en 2011. Bien sur le gouvernement affirme n'avoir fait que respecter l'ouverture à la concurrence voulue par l'Union Européenne, ce qui reste à prouver. En effet, Christian Estrosi a tort lorsqu'il affirme que le changement de statut de la poste est une « obligation européenne » : ce n'est pas une obligation, mais une décision politique et industrielle prise par le Gouvernement et la direction de la Poste.

Pour la petite histoire, c'est par un subtil et habile processus que « la Poste » est devenue ce qu'elle est. Nous sommes bien loin de l'époque, au 17ème siècle, où le port était payé par le destinataire, et où cette vieille institution était dirigée par un « surintendant général des postes ». En 1987, Gérard Longuet, son ministre, introduit par décret la concurrence dans le domaine des cabines téléphoniques, de la télévision par câble, des services téléphoniques et du radiotéléphone. Puis en avril 1989, le socialiste Hubert Prévot, ancien secrétaire confédéral de la CFDT remet un pré-rapport à Paul Quilès, affirmant : « un service public à vocation industrielle et commerciale ne peut ignorer les lois du marché ». Au mois d'août suivant, il produit son rapport définitif, lequel propose de séparer la Poste et France Télécom, ouvrant la porte à la modification du statut des 435 000 agents PTT. Le 15 décembre 1997 la commission européenne adopte la directive 97/67/CE qui a ouvert le marché postal à l'Union Européenne, mais ça ne concernait que le courrier de plus de 500 grammes. Puis le 10 juin 2002, la directive postale 2002/39/CE, ouvre le marché postal à la concurrence pour le courrier de plus de 100 gr (dont le prix est supérieur à 3 fois le tarif public) et, à partir du 1 janvier 2006, pour le courrier de plus de 50 gr (dont le prix est supérieur à 2 fois ½ le tarif public) et enfin, la directive a prévu au 1 janvier 2009 l'achèvement du marché intérieur des services postaux. Cette vieille institution créée sous Louis XI est enfin devenue une S.A. (société anonyme) le 1 mars 2010, et en 2012 ce sera l'ouverture totale du marché pour les états membres ayant eu recours à la période de transition, donc pour la France, à moins que l'élection française ne mette en place une femme ou un homme courageux qui dise non à cette logique de rentabilité.

On se souvient qu'en 2008, le PS (et d'autres) refusait cette privatisation, mais qu'en dira Hollande en 2012 ? En tout cas, dans toute l'Europe, les mêmes causes produisent les mêmes effets, et de l'Italie, à l'Allemagne, en passant par la Belgique, l'Angleterre, et d'autres, on réduit les effectifs à tour de bras. Et puis les Banques sont monté au créneau, évoquant le danger d'atteinte à la concurrence crée par la nouvelle Banque Postale (lien) obtenant la fin du monopole sur le livret A. « Le Post » à lancé un sondage pour connaitre le sentiment des citoyens sur ces changements. A la question « une directive sur la libéralisation des postes en Europe a été adoptée par le parlement européen. Bientôt des entreprises privées dans le secteur. Qu'en pensez-vous ? » Aux dernières nouvelles ils seraient 57% à penser que « la commission européenne pratique une politique de destruction des emplois par une privatisation sur le secteur public, sans aucune possibilité de s'y opposer », 28,6% à affirmer que « la déréglementation sera synonyme de hausse de prix », et seulement 14,3% à estimer que « les monopoles doivent disparaitre au profit du secteur privé pour optimiser la qualité ».

Même si Attac est monté au créneau, même si 2,3 millions de français ont signé des pétitions, réclamant un référendum, et que des députés s'indignent en haut lieu, l'avis du citoyen compte peu, et la décision fut prise : la Poste serait privatisée, provoquant la détresse de nombreuses communes. En effet, pour arriver à ses fins, Jean Paul Bailly a incité les directeurs régionaux d'agence de postes à fermer régulièrement les petites agences, poussant les communes à accepter de gérer ce lieu, leur octroyant une aide limitée, qui ne permette pas d'ouvrir tous les jours, et qui assure ainsi une rentabilité à l'entreprise. En même temps, Bailly a responsabilisé les directeurs d'agence en leur disant : vous n'êtes plus receveurs, dirigeant une agence postale, mais vous êtes devenus les patrons d'une micro entreprise, et vous êtes tenus à une obligation de résultats, comme tout chef d'entreprise : en cas de résultats, vous en récolterez les fruits. On le voit, la mission de service public, n'est plus à l'ordre du jour, puisque Bailly est préoccupé par le seul souci de la rentabilité et ce n'est pas étonnant que La Poste affiche un résultat positif net de 789 millions d'euros.

Mais la réduction des effectifs, rabotés en 2010 de 11 700 agents, aggravant fatalement le chômage, la précarité, plombent la croissance, puisque que le postier, privé de revenus, consomme fatalement moins. Et que se passera-t-il le jour probable ou Bailly décidera de ne plus verser cette contribution aux petites villes et villages ? La mairie aura un choix cruel : fermer la poste, ou payer à sa place. Mais un service public a-t-il mission d'être rentable ? Une école, une prison, un hôpital, une gendarmerie se doivent-ils d'être rentables ? Aurons-nous un jour un commissariat poussé au rendement, qui va verbaliser à tous vents pour pouvoir payer le salaire de ces « aubergines » ? On connait les suicides à France Telecom, mais rares sont ceux qui entendent parler des suicides à « la Poste ». En effet, devant le stress imposé aux employés de la Poste, ils sont de plus en plus nombreux à perdre les pédales, la santé, voire la vie. 2 suicides en 8 jours, c'est la réalité d'aujourd'hui, les disparus ayant clairement dénoncé leur souffrance au travail, et, comble de dérision, l'ont fait par courrier. La Poste rendrait-elle ses employés timbrés ?

A l'instar de Corinne Py, postière CDI en Isère depuis 16 ans qui, prenant une « année sabbatique », pour retrouver une maman qui vivait au Québec et qu'elle avait perdu de vue depuis l'enfance, dut retourner précipitamment en France, se retrouvant à la rue, sans droits sociaux, sans revenus, sans emploi, et ceci depuis bientôt 3 mois, toutes ses tentatives de réintégration anticipée ayant échoué à ce jour. La psychiatre Brigitte Font le Bert reçoit des employés de la poste et dit entendre dans ses consultations « souffrance et travail » des mots identiques à ceux qu'évoquent les employés de France Télécom. Comme l'écrit Laura Raim dans les colonnes de « l'Expansion », la Poste est victime du syndrome « France Telecom » : le syndicat des médecins de la poste, y évoque : « un épuisement physique ou psychique et une très forte augmentation des accidents de travail ». Depuis le 18 octobre, une vingtaine de facteurs indignés ont installé des tentes devant la direction départementale de La Poste, à Grenoble. Ils contestent « une logique ultra libérale, où les réductions des coûts et les suppressions d'emplois sont l'alpha et l'oméga de toute politique ». Jean Paul Bailly, qui se fait un champion du dialogue social, joue les autistes, et se déclare choqué de telles accusations.

Mais qui est donc Jean Paul Bailly ? Ce polytechnicien chiraquien, diplômé du MIT de Cambridge, accumule les casquettes et aura passé toute sa carrière dans le service public. Ancien PDG de la RATP, il se retrouve propulsé à « La Poste » pour mettre en place les choix gouvernementaux. Hélas pour lui, fin 2010, âgé de 64 ans, il ne pouvait plus postuler à ce poste sans enfreindre la loi, ayant bientôt atteint l'âge de la retraite. C'était sans compter sur la volonté de l'autocrate présidentiel qui ira jusqu'à promulguer un décret, pour permettre le renouvellement de son mandat. Et le cumul des mandats ne lui fait pas peur : lors du conseil des ministres du 27 octobre 2010, il a été nommé membre du CESE (conseil économique, social et environnemental), mais il est aussi administrateur aux CNP assurances, président du conseil de surveillance de la Banque Postale Asset Management, membre du comité de nomination rémunération, du conseil d'administration de l'Institut d'Etudes Politiques d'Aix en Provence, du comité pour l'éthique, l'environnement, et le développement durable de GDF Suez, administrateur du groupe Accord, de Sopassure, d'Edenred, de Xelian, SF12, Poste Immo, Sofipost, Géopost, président de l'association « entreprise & personnel ». Comme on le voit, le chômage ne frappe pas tous les français de la même façon. Car comme dit mon vieil ami africain : « une pirogue n'est jamais trop grande pour chavirer ». Merci à Corinne Py pour sa collaboration et son témoignage.

GESTION PUBLIQUE, GESTION PRIVEE : DOCKERS ET TRANSPORTS

Gérard Bélorgey — 2011-07-28T15:12:00Z

Le choix fait pour gérer les surcoûts qu'engendreraient les dockers français a été la privatisation, et je crois que l'orientation en ce sens date de la période socialiste. Et c'est là l'erreur dans laquelle on s'est entêté. Si bien que le débat acharné - et qui coûte si cher - est un débat de doctrine : la CGT veut le régime public, les pouvoirs la privatisation. On s'entend bien moins sur des affrontements de doctrine que dans des négociations salariales et sur les conditions de travail. II fallait maintenir la gestion publique et montrer qu'elle serait parfaitement capable de faire cesser et réformer des abus s'il y en a. Le service public est apte à montrer, comme il l'a fait auprès de corps difficiles que leurs caractères et leurs prétentions ne sont pas irréductibles si on sait y faire. Et le premier pas pour bien faire, c'est de les conserver dans le champ public. Ceci posé comme cadre et garantie, il doit être possible d'obtenir d'une profession dont on sait, depuis qu'il y a des ports au monde, les qualités comme les excès, qu'elle ne scie pas la branche sur laquelle elle trouve son boulot : Une conduite dure et sûre explicative des concurrences et des enjeux, avec une vraie dose de participation à la définition du travail comme celle qui a mis dans le coup du redressement de certaines activités minières et sidérurgiques des salariés parfois aussi difficiles que ces dockers eut été préférable à la tactique de passer la main. Il fallait reconnaître l'aura d'un métier noble comme celui des mineurs de fond, d'un métier qui fut de force et d'exécution et qui devient de plus en plus de précision et de responsabilité, et je ne doute guère qu'avec un statut associant bien les intéressés en responsables à la gestion de sa transformation, bien des plus durs seraient devenus coopératifs, mieux, ingénieux, pour passer dans les prix de la concurrence et en perdant le sentiment qui les soulève aujourd'hui : "ils ne nous ont pas reconnus, ils veulent tuer notre profession".

Quant à la privatisation de la manutention portuaire redoutons qu'elle conduise à ce qu'est devenu une bonne part du transport routier. Revoyez "Envoyé Spécial' sur les esclaves, surtout étrangers, de la route. Demandons-nous si la privatisation des dockers ne pourrait pas conduire à une série de combines à la mode du transport routier caviardé par des chauffeurs de Pologne, des Balkans ou de Turquie : des salariés sous statut social étranger deux fois plus payés que chez eux, et deux fois moins bien payés chez nous que nos routiers français, et trichant encore mieux que bien des nôtres, tous obligés de le faire pour satisfaire des patrons qui veulent faire passer, sur les disques de contrôle, du temps travaillé pour du temps de repos et qui additionnent toutes les autres économies : mauvais campement, sous méchante surveillance des équipes attendant des camions livrés par bateau, système de relèves par roulement, utilisation obligatoire du plus possible de voies non payantes bien plus créatrices d'accident en conduite et en mauvais stationnement, etc... avec le licenciement à la clef pour le conducteur malhabile ou indocile. Voilà tout ce qui fait de ces pauvres bougres exploités par des patrons de lointaines Tartaries (et parfois de proches banlieues) des dangers publics autant que des Attila économique opérant sous des constructions juridiques qui se succèdent les unes après les autres pour remplacer le dernier bricolage juridique reconnu illégal, mais bien difficile à poursuivre par une Commission peu empressée, avant que tout ne se légalise largement par la "libération "des transports routiers européens prévue pour 2014 par le diabolique programme super concurrentiel de Bruxelles. Ce sera le triomphe définitivement ruineux pour la France de toutes les ouvertures de droit au sein de l'UE, et vis à vis de proches pays externes, avec quelques astuces à l'appui. Le plombier polonais n'est pas un mythe, le chauffeur tchèque non plus et le turc est bien vrai (son pays n'a pas même besoin d'être admis en Europe, des transporteurs - français inclus - ont trouvé des bretelles pour qu'il y rentre assez). Il faudra que le Musée Grévin fasse place dans un camion réformé à deux à trois trognes traditionnelles d'anciens français transporteurs routiers (de type arabe, chti', cévenol ou parigot) représentant l'époque où des gens vivant dans notre pays en sillonnaient les routes pour gagner leur vies et approvisionner leurs concitoyens.

Le blog de Gérard Bélorgey : http://www.ecritures-et-societe.com

Tribune libre : POUR UNE NOUVELLE JEUNESSE DES SERVICES PUBLICS

Jean-Claude Fiemeyer — 2011-07-08T11:38:00Z

Jeux de systèmes traditionnels dans les services publics :

Toute organisation est un lieu de confrontation entre systèmes relevant de logiques différentes. Les composantes de l'organisation résultent de compromis entre ces systèmes . Jusqu'à une époque récente, deux systèmes cohabitaient dans les services publics : un système « institutionnel » et un système « professionnel ». Le système institutionnel répond à une logique de jeux de pouvoirs. Il tend à privilégier, notamment chez les dirigeants, les éléments suivants :
Stabilité de l'institution.
Recherche de prestige individuel pour les dirigeants. Jouissance paisible des avantages du pouvoir.
Arrangements et compromis permanents entre pairs : échanges de bons procédés, clientélisme.
Développement et maintenance des réseaux de relations.
Pratique éprouvée de la diplomatie.
Valorisation de l'habileté et de la prudence. Refus des prises de risques.
Devoir de réserve, omerta, « pas de vagues ».
Proclamations vertueuses d'intentions vagues
Préférence du verbe par rapport à l'action.
Méfiance vis-à-vis de l'innovation.
Sauvegarde des apparences. Crainte des procès d'origine extérieure.
Réticences vis-à-vis des évaluations. Opacité du fonctionnement.
Système d'information réduit au minimum vital. Le système professionnel répond à une logique de satisfaction des attentes des collaborateurs. Il tend à privilégier les éléments suivants :
Attachement à la mission sociale.
Désir d'accomplissement personnel.
Goût pour l'investissement innovant.
Amour du travail bien fait.
Acceptation d'objectifs d'excellence et non de compétition.
Exigence de respect vis-à-vis des personnes.
Satisfaction du devoir accompli.
Désintérêt vis-à-vis de la communication.
Désintérêt pour l'accumulation de richesse.
Recherche de sécurité économique personnelle.
Goût pour l'indépendance plutôt que pour le pouvoir.
Méfiance vis-à-vis des ingérences de la hiérarchie.

La cohabitation entre les deux systèmes est rendue possible par un accord à deux volets

Une référence commune à un objectif dit de « service public » : dirigeants politiques et collaborateurs se rejoignent dans la proclamation de la mission sociale de l'organisation. Les réussites de celle-ci sont fortement ressenties par les uns et par les autres : Pour les dirigeants politiques, c'est l'assurance de l'appui de la population, une référence dans les compétitions électorales, la garantie d'un accès facilité aux financements extérieurs. Pour les collaborateurs, c'est la satisfaction du devoir accompli, un sens donné à leur existence, la garantie de la stabilité de l'emploi, la protection de leur indépendance d'action. Les deux populations ont intérêt à ce que le monde extérieur reconnaisse l'utilité de l'organisation et la qualité de son action. C'est donc un stimulant puissant pour l'efficacité de celle-ci.
Un pacte de non agression entre dirigeants politiques et collaborateurs opérationnels. Dans la mesure où l'organisation donne peu prise à la critique extérieure, les deux populations peuvent faire preuve de tolérance l'une vis-à-vis de l'autre. Les collaborateurs acceptent que les dirigeants politiques se livrent à leurs jeux favoris (trocs, clientèlisme, parachutages, autofélicitation, etc.), dès lors que ceux-ci n'affectent pas trop la marche des services, et ne mettent pas en péril la pérennité de l'organisation et la sécurité de l'emploi. En contrepartie, les dirigeants allouent aux collaborateurs des statuts protecteurs. Ils acceptent de s'ingérer le moins possible dans le fonctionnement quotidien de l'organisation et limitent au strict minimum la pression hiérarchique.

Ces règles du jeu ont longtemps assuré la paix et la stabilité dans l'organisation : tout le monde y retrouvait à peu près son compte. Théoriquement, elles ne garantissaient pas une efficacité maximale, mais elles suscitaient la bonne volonté de tous. Chacun y mettant du sien, elles ont débouché, dans la pratique, pendant de nombreuses années, sur des performances plus qu'honorables.

Ce compromis tacite constitua, pendant des décennies, la « charte non écrite » de l'organisation des services publics. Aussi longtemps que ses piliers restèrent en place, celle-ci put fonctionner à la satisfaction des différentes parties, à condition que nulle remise en cause majeure d'origine extérieure ne vint la troubler.

Remise en cause des systèmes traditionnels

Depuis une vingtaine d'année, cet équilibre est remis en cause par suite d'un changement d'attitude des dirigeants politiques. Tout en continuant à rechercher les avantages du système institutionnel, ils ont abandonné progressivement la référence à l'objectif de service public. Soumis à une pression idéologique intense, ils se sont de plus en plus référés à une logique « marchande », l'objectif de solidarité devenant, à leurs yeux, secondaire. Pour eux, les organismes de service public étaient de banales entreprises concurrentielles. Ils en étaient les gestionnaires, avec comme préoccupation principale la rentabilité . Pour conduire cette transformation, des stratégies de changement soigneusement préparées furent mises en œuvre. Une offensive généralisée tendit à éliminer le terme d' « usager » au profit de celui de « client ». De nombreux services publics furent structurés en « centres de profit ». Les modalités de rémunération des collaborateurs et les méthodes de management tendirent à s'aligner sur celles des entreprises du secteur concurrentiel. Faute d'argumentation rationnelle, on choisit de disqualifier les opinions contraires, traités de ringardes et de passéistes. Dans ce rôle, familier pour eux, les dirigeants politiques étaient parfaitement à leur aise. Officiellement ils continuaient à célébrer les valeurs traditionnelles des services publics. En réalité, ils les liquidaient. La notion de service public devenait vide de sens : face à la pure loi du marché, la seule organisation logique était celle de l'entreprise concurrentielle. Par précaution, pour éviter des réactions hostiles, notamment de la part des collaborateurs, on conservait plus ou moins formellement l'apparence d'un maintien des services publics. Ce n'était, le plus souvent, qu'un leurre. Face à la dégradation voulue des services publics, une action purement défensive ne suffit plus. Il est nécessaire aujourd'hui de reformuler de façon ambitieuse les missions qui leur sont dévolues, d'imaginer les systèmes d'organisation répondant à ces exigences, et de proposer aux professionnels des perspectives répondant à leurs attentes. Quelles perspectives pour demain ? Cette évolution n'est pas irréversible. Deux courants sont de nature à la contrecarrer.

Le retour de la logique de solidarité

Un service public se différencie d'une entreprise privée en ce qu'il ne relève pas, en tout ou en partie, du jeu du marché. Il n'existe pas en fonction d'un client ni même d'un consommateur, mais en fonction d'un usager. L'usager n'est pas un acteur à part entière. C'est la caractéristique majeure de son statut. Ses relations avec le prestataire ne relèvent pas de son seul bon vouloir. Elles sont pré codifiées par des dispositions d'intérêt public. Ces dispositions ont pour but de rendre possible l'accès de l'usager à des prestations qui pourraient lui être inaccessibles dans le simple jeu du marché : coûts trop élevés, prestations nécessitant des investissements peu attractifs, barrières psychologiques ou sociologiques… Il bénéficie d'aides financières ou autres, sous des formes individualisées (versements directs) ou collectives (investissements publics, organisation des contrôles, financement de services de proximité, mise en place de moyens divers...). Décider de donner à l'usager l'accès à des prestations qui, sans cela lui seraient fermées, relève des choix politiques, et traduit l'idée que la société se fait des conditions indispensables à son fonctionnement harmonieux : Quelles inégalités juge-t-on intolérables ? Comment doit se traduire dans une nation l'impératif de solidarité entre les citoyens ? Peut-on admettre que des urgences d'hôpitaux soient fermées toute la nuit ? Quelle mobilité autorise-t-on à des personnes vivant dans des localisations isolées et ne disposant pas de véhicule propre ? Quel accès au savoir rend-on possible ?... On ne se débarrasse pas d'un trait de plume de la notion d'usager. Elle concrétise le degré de solidarité voulu par la Nation. Elle apparait donc comme préalable et extérieure au service public mis à sa disposition. Il n'appartient pas à celui-ci de déterminer ou de remettre en cause le degré de solidarité qui guide son action. Il doit simplement faire preuve d'efficacité et d'excellence dans l'accomplissement de ses prestations, en cohérence avec les objectifs qui lui sont assignés. Comme le besoin de solidarité est de plus en plus fort dans notre société, c'est donc bien sa logique qui constituera la référence dominante dans les services publics. Les logiques traditionnelles (logique institutionnelle de pouvoir et logique professionnelle) resteront inévitablement présentes, mais dans un rôle secondaire.

Qu'implique une logique de solidarité en termes de système d'organisation ?

Au service d'une logique de solidarité, les composantes du système d'organisation sont très différentes de celles d'une entreprise concurrentielle. L'objectif principal du service public réside dans le bénéfice qu'en retire l'usager et non dans le sien propre : Les critères d'impact extérieur priment donc sur les indicateurs internes. Le suivi des effets obtenus est prioritaire au regard du suivi des moyens mis en œuvre Par exemple, il est plus utile de mesurer l'amélioration de la sécurité des citoyens que de compter le nombre de gardes à vue. L'échéance des résultats n'est pas immédiate. Elle est à moyen et long terme. Les résultats sont progressifs et souvent difficiles à apprécier de manière « mathématique ». La pérennité de l'action nécessite une stabilité des effectifs et des moyens mis en œuvre. L'écoute des attentes des usagers, la connaissance de leurs marques de satisfaction ou d'insatisfaction, l'analyse de leurs critiques nécessitent un traitement de l'information fiable et systématique. La prise en compte de ces informations nécessite l'existence d'instances où les représentants des usagers se trouvent en prise sur les décisions. Les indicateurs de gestion sont utiles, en tant que contrôle des moyens mis en œuvre. Mais ils ne peuvent constituer l'essentiel du système d'information. Les responsables financiers et administratifs doivent être cantonnés à un rôle d'assistants à la prise de décision. En aucun cas, ils ne doivent assurer la conduite de l'institution. Les valeurs proclamées sont celles de la solidarité et de la mission sociale. Le sentiment du devoir accompli constitue une source de satisfaction majeure à tous les niveaux de l'organisation. Les relations avec les autres institutions concourant aux résultats recherchés relèvent de la coopération et des échanges d'expériences à tous les niveaux de l'organisation. Tout cela compose un système cohérent, très différent de celui que l'on retrouve dans une entreprise concurrentielle. Le vocabulaire de celle-ci (clients, centres de profits, rentabilité, compétitivité…) constitue un contre-sens et doit être éliminé.

Le développement de nouvelles alliances

Si l'on ne se satisfait pas de combats d'arrière-garde, si l'on veut imposer une véritable relance des services publics, de nouvelles alliances s'imposent. Puisque les dirigeants politiques se mettent aux abonnés absents, il faut donner à l'usager les moyens d'intervenir dans les décisions. On est donc amené à imaginer une alliance directe entre les professionnels et les usagers. On connait déjà une alliance de ce type, au sein de l'Education nationale, entre enseignants et parents d'élèves. Les résultats sont loin d'être négligeables. Alors que depuis des dizaines d'années, de manière quasi obsessionnelle, les dirigeants politiques cherchent à abattre la « forteresse » de l'Education nationale, appuyés en cela par des médias empressés, ladite forteresse résiste plus que bien. Elle a certes subi des dommages, mais dans des proportions plus restreintes que dans d'autres services publics. Et ces dommages ne sont pas irréversibles. La raison en saute aux yeux : malgré les campagnes de presse complaisantes, les parents d'élèves sont majoritairement convaincus, par leur expérience quotidienne, que les enseignants sont sérieux, compétents et dévoués. Ils sont donc prêts à se mobiliser à leurs côtés pour défendre l'accès de leurs enfants à un enseignement de qualité. Face à cette conjonction d'oppositions, les dirigeants politiques y regardent à deux fois avant de supprimer une classe.

A l‘inverse, les usagers des hôpitaux publics, dont la fréquentation est plus occasionnelle et moins familière ont paru longtemps indifférents à l'éventuelle casse de ceux-ci. C'est pourquoi les ravages ont été spectaculaires et parfois irrémédiables. Mais les choses sont en train de changer : ces derniers mois, grâce à la mobilisation des personnels, des usagers et des élus, il a été possible de faire reculer le ministère et les Agences régionales de santé !
obtention d'une enveloppe de 423 000 €, représentant 14 postes et 72 mensualités de remplacement de personnel infirmier à l'hôpital Marchant de Toulouse,
réouverture du service de radiothérapie de l'hôpital de Guéret,
maintien du Centre de Santé du Chemin Vert à Paris (11ème arrondissement),
maintien de la cardiologie interventionnelle et de la radiothérapie à Argenteuil,
recul sur les annonces de fermeture de l'hôpital Georges Clemenceau dans l'Essonne,
réouverture du Centre IVG de l'Hôpital Tenon (20ème arrondissement),
et le 4 mai dernier, suspension de la fermeture du service de chirurgie cardiaque du CHU de Créteil –Hôpital Henri Mondor (Val-de-Marne) !

Une véritable alliance entre professionnels et usagers doit se traduire par une réelle facilité d'accès de ces derniers aux décisions stratégiques des services publics, et non par l'octroi de quelques strapontins. C'est, comme on l'a indiqué plus haut, la traduction « systémique », au sein de l'organisation de la logique de solidarité. Par exemple, il faut redonner aux étudiants, destinataires, jusqu'à preuve du contraire, des services de l'Université, leur place dans les instances de décision des universités. Les stratégies adoptées par les syndicats doivent également s'inspirer de cet objectif. Par exemple, quand des électriciens rétablissent le courant chez des usagers en difficulté financière, ils renforcent les liens entre professionnels et usagers. Par contre, quand des cheminots perturbent les usagers, « pour leur bien », par des grèves à répétition, on peut se demander s'ils n'affaiblissent pas leur propre camp, en se mettant à dos leurs alliés potentiels, les usagers.

On peut observer que de nombreuses organisations politiques (de gauche) proposent d'ores et déjà des orientations correspondant à ces réflexions . Le Parti communiste propose, par exemple, « l'appropriation des services publics par les citoyen-ne-s » : « La gestion étatique des services publics n'a pas permis de répondre à la hauteur nécessaire aux besoins et aspirations des populations. Au cœur de notre projet d'avenir pour les services publics nous plaçons les citoyen-ne-s comme usagers, comme salarié-e-s mais aussi comme décideurs dans le cadre d'une appropriation sociale de ces services Le droit de contrôle et d'intervention sur les choix en matière de service public ne peut pas rester l'apanage de technocrates ou des seules directions d'entreprises. Des droits nouveaux doivent être accordés aux agents, aux usagers et à leurs associations, aux élus des différentes collectivités territoriales. L'Etat doit prendre ses responsabilités et la gestion des services publics doit s'effectuer en complémentarité entre les collectivités publiques, l'Etat et les collectivités territoriales. Nous proposons la mise en place d'ateliers Citoyens ancrés dans les territoires pour rendre effective la participation des citoyen-ne-s aux prises de décisions. Ces ateliers doivent être le lieu d'élaboration démocratique d'un plan de reconquête et de modernisation des services publics à partir du recensement des besoins. Ils participeront à la définition des contenus des prestations attendues, les priorités d'investissement, la qualité des services rendus, la politique tarifaire et les éventuelles gratuités. »

Autre exemple, L'Union syndicale Solidaires propose, pour sa part,« La gestion démocratique des services publics » : « L'usager est aujourd'hui de plus en plus ignoré au profit du client. Cette transformation vise à introduire une relation essentiellement marchande entre l'offreur et le bénéficiaire du service et à faire disparaître ainsi toute notion de solidarité. Redonner un sens au terme d'usager suppose de prendre aujourd'hui en compte l'ensemble des besoins qu'il exprime et qui sont cloisonnés, l'énergie d'un côté, le transport de l'autre, la communication d'un troisième… Ceci peut amener à redéfinir les frontières des différents services publics. Permettre l'accès de l'usager aux services publics invite aussi à réfléchir aux questions de proximité. Celle-ci est certes géographique (près de) mais aussi d'accès (affluence, horaires d'ouvertures, accès pour les handicapés…) et d'accessibilité(facilitation des démarches, simplicité des règlementations et procédures, information et formations des personnels..). La réponse des services publics doit consister à répondre à des besoins et à garantir des droits et non d'agir en fonction de critères budgétaires ou de stratégie commerciale. Pour autant on ne peut pas répondre qu'aux besoins individuels, surtout quand les droits élémentaires ne sont plus assurés. Ne considérer que la dimension individuelle, ce qui est largement répandu dans les politiques actuelles aboutit à la segmentation et au ciblage des catégories, réduit la solidarité et développe la défense des intérêts corporatistes. L'usager doit être interpellé par le consommateur mais aussi, et dans le même temps par la citoyenneté. La tendance actuelle est de soumettre le pôle politique à celui de l'économie. L'état ne fait plus de politique, il gère, se désinvestit, laisse faire ou favorise les déréglementations. Dans la foulée, le droit est également mis en cause. Pour certains, il ne sert qu'à empêcher la liberté d'initiative, pour d'autres il est la simple expression d'un rapport de forces. Dès lors, beaucoup préfèrent au combat pour les droits, des négociations contractuelles ou l'avis d'experts « rationnels » qui savent de quoi ils parlent. C'est ainsi que le droit qui définissait, pour les services publics, un objectif à atteindre (égalité, citoyenneté) est remplacé par des normes issues d'instances de régulation ou par des indicateurs chiffrés. Réhabiliter le droit comme principe universel dans le domaine social est une bataille que nous devons mener de concert à celle de l'affirmation de la citoyenneté Mais autant face aux normes, il convient de défendre le droit, autant se limiter au seul aspect juridique est insuffisant. Insuffisant parce que le droit n'émet que des principes abstraits qu'il convient justement de confronter à la réalité concrète. Ce concret, revendiqué par l'usager, appelle à modifier certaines lois ou réglementations. Ainsi le droit doit dicter ses règles, imprégner le pôle de l'économie, intégrer les besoins de l'usager, mais à son tour doit se laisser interroger, bousculer par ces derniers. Imposer l'articulation : Nous devons penser les services publics dans la dynamique usager-citoyen-intérêt général. Si l'une de ces dimensions est oubliée, niée alors surgissent toutes sortes de problèmes : non réponse aux besoins, inefficacité, absence d'universalité et inégalité. De même si l'une d'entre elles est privilégiée, alors on aura un corporatisme consumériste, la recherche de la seule rentabilité, une réglementation aveugle et tatillonne. Mais comment assure cette articulation ? Seul le débat démocratique le permet. Chaque usager ou groupe d'usagers exprime des besoins divers. Le gestionnaire formulera la faisabilité du service demandé et le politique veillera à ce que le bien commun soit respecté. Il faut que tous ces points de vue se confrontent. Les salariés des services publics, au cœur de ces articulations, ont un avis pertinent à donner. La confrontation doit être réelle, conduire à des choix, des priorités, déterminer les types de fonctionnement. Nous n'imposerons la nécessité des services publics, qu'avec la mise en place de modes de gestion des services publics démocratiques et participatifs, permettant notamment l'intervention des usagers, des personnels et de leurs représentants et par la mise en œuvre de nouveaux modes de représentation, de contrôle et d'évaluation des services publics. »

Vers de nouvelles missions pour les services publics :

Maintenir les missions traditionnelles des services publics est indispensable. Cela ne suffit pas. Dans une société qui se transforme, de nouvelles exigences apparaissent en matière de solidarité. De nouveaux champs d'activité doivent être envisagés pour les services publics. Certaines de ces activités relèvent de la même veine que certains services publics existants. Divers partis de gauche proposent la création de nouveaux opérateurs publics :
Opérateur public de l'eau et du traitement des déchets (proposition du Parti communiste),
Pôle public bancaire pour orienter les investissements et le crédit vers l'emploi et les besoins sociaux (proposition du Front de gauche), comprenant notamment un pôle financier public pour les entreprises, un service public bancaire pour les particuliers et un réseau de banques régionales publiques (proposition du Parti de gauche)
Pôle public de l'énergie (proposition du Parti de gauche) De son côté, le NPA propose également un grand nombre de missions pour les services publics, tout en précisant : « Nous sommes pour que soit assurée la primauté d'opérateurs publics capables d'établir entre eux des coopérations fortes, d'accompagner et d'impulser des politiques ambitieuses d'Aménagement du Territoire. Ils permettront de garantir la continuité et l'égalité de services ainsi que les nécessaires rééquilibrages de développement et d'utilisations rationnelles des ressources. »

D'autres missions sont plus inédites.

Gauche avenir propose, par exemple, que chacun puisse effectivement bénéficier des nouveaux outils de communication : « Alors il faut que la collectivité sache garantir un certain niveau de sécurité dans leur utilisation, tout comme elle est en charge de la sécurité dans les rues des villes. Pourquoi, par exemple, la création d'un anti-virus / anti-spyware performant et gratuit ne serait-il pas du ressort d'un service public ? Pourquoi n'existerait-il pas, au niveau national ou européen, des ateliers de formation qui permettrait à chacun d'apprendre gratuitement à utiliser correctement un ordinateur ? On sait que les inégalités face aux nouvelles technologies tendent à renforcer les inégalités sociales. Il apparaît d'autant plus important de créer un véritable service public des nouvelles technologies qui serait mis en place à une échelle adéquate. » De son côté, Michelle Ernis, s'exprimant au nom du Collectif National pour les Droits des Femmes, lors de l'AG de Convergence SERVICES PUBLICS (Orléans le 16 Janvier 2009) revendique un vrai service public du 3ème et 4 ème âge, un véritable service de la Petite Enfance au nom des droits des enfants et au nom des droits des femmes, etc.

Comment agir ? Qu'attendre des organisations syndicales ?

Les organisations syndicales se réfèrent, au même titre que l'ensemble des collaborateurs, à une logique essentiellement professionnelle. Cela correspond bien à la mission qui leur a été dévolue traditionnellement. Elles ne manquent pas de dénoncer les incohérences apparentes des décisions, les réductions de moyens, la souffrance au travail… Elles sont parfaitement dans leur rôle : On ne les a pas chargées de déterminer le degré de solidarité souhaitable au sein de la Nation. Elles cherchent donc à maintenir, tant bien que mal, les dispositions issues des accords antérieurs entre dirigeants politiques et professionnels. Mais cette stratégie les cantonne dans une position essentiellement défensive, sans perspective réelle de changement radical dans les évolutions. Leur objectif le plus évident est le maintien du statu quo. Elles peuvent gagner du temps, imposer une guerre d'usure, mais n'inversent pas le processus.

Mobilisation d'un puissant réseau d'usagers

C'est donc de l'ensemble des usagers que doit venir la mobilisation. C'est bien la stratégie adoptée par les Etats généraux du service public. Cette mobilisation est rendue crédible par la multiplication des réseaux militants sur internet. En quelques heures, on passe de la dénonciation locale d'une anomalie ou d'un abus à un vaste mouvement d'opposition soutenu par de nombreux collectifs, pétition à la clef. De quoi contrecarrer la stratégie « Discrétion et langue de bois » adoptée le plus souvent par les élus attachés à la décroissance des services publics.

HARO SUR LA FONCTION PUBLIQUE

Gérard Bélorgey — 2011-02-03T14:07:00Z

Ancien ministre de la fonction publique et président du groupe des députés UMP, Christian Jacob vient de s'interroger sur la "pertinence d'un emploi à vie " dans la fonction publique. La machine de guerre est relancée : il faut en finir avec le statut des fonctionnaires. Déjà une loi d'août 2009 complétée par un décret de novembre 2010 permet d'écarter le recours qui existait traditionnellement aux lois de "radiation des cadres" si l'on voulait ouvrir des "plans sociaux" dans la fonction publique : selon ce dispositif, les licenciements n'y étaient possibles qu'en vertu de la loi, accompagnés d'indemnisation ou de propositions de reclassement effectif. Désormais par le biais de la création d'un nouveau cas obligé de "disponibilité d'office" après refus de trois postes de reclassement public, tout fonctionnaire peut être licencié en cas de « restructuration ». Mais la notion de restructuration n'est nulle part définie de telle sorte que celle-ci ouvre, pour de vastes ou de ponctuelles opérations de ménage budgétaire ou partisan, la possibilité au pouvoir exécutif de procéder à des harcèlements et épurations au fil de l'eau sans même les garanties de droit commun que sont des plans sociaux débattus avec les personnels dans le secteur marchand.

Cela ne suffit pas aux libéraux fanatiques qui veulent en finir avec l'existence d'un vaste secteur d'emplois protégés et ils ont bien le sentiment de bénéficier de la complicité d'une part de l'opinion hostile aux "privilèges" des fonctionnaires comme plus généralement à ce qui est organisme public. Ajoutez y des propos séduisants sur la mobilité et les échanges d'expériences, les bons (?) exemples anglo allemands, etc. Et le tour est presque joué.

Or aujourd'hui la mobilité est parfaitement possible : tout fonctionnaire qui le souhaite et veut faire son expérience dans une entreprise, voire quitter le statut public, le peut sans difficulté. Dans le sens inverse des dispositions déjà très souples ont été introduites qui permettent - par des contrats ad hoc (que C. Jacob a effectivement bien aidé à devenir CDI plutôt que CDD) ou par des sous-traitances de plus en plus abusives (comme par exemple pour bien des services de sécurité souvent mal remplis, mais parce que la police privée coûte deux à trois fois moins cher que la police publique) de relayer des fonctionnaires sous garantie par des personnels en situation précaire.

Aller plus loin signifie qu'on va ouvrir un nouveau grand secteur de précarité pour l'emploi national ; de surcroît ceci va permettre d'instituer en sourdine et progressivement en France un véritable système des dépouilles pour les emplois publics d'influence. D'ailleurs on réduit en même temps le nombre et les spécificités des "corps", ce qui favorise toutes les pénétrations et nominations de commodité. Le cas extrême est celui du corps préfectoral (qui en vérité n'est pas un corps, mais une institution prévue par la Constitution) : celui-ci avait bien besoin de sang frais, mais non de pouvoir être recruté et piloté de telle manière qu'on évolue en fonction des critères de loyalisme à toute épreuve (même de conscience) vis-à-vis d'une équipe au pouvoir. On revient du préfet médiateur administratif de la République au préfet gouverneur des Empires.

De manière générale, aller à la précarisation de la situation de fonctionnaires d'abord ne peut résoudre les problèmes de l'État (d'ailleurs ce ne sont pas les dépenses de fonctionnement, personnels inclus, qui expliquent la montée de la dette publique, qui est imputable à d'autres causes majeures comme les besoins sociaux puis le soutien de l'économie), tandis que les coupes dans les personnels expliquent l'essentiel des problèmes de la police, de l'éducation, de la santé, de la justice ; lorsqu'on fait des réformes fondées de rationalisation des structures (et en ce sens celles des cartes des implantations militaires hospitalière et judiciaire dont se félicitaient à juste titre il y a quelques jours les ministres responsables ne sont pas contestables, sauf cas particulier) la condition formelle de leur succès est que des services resserrés, moins coûteux dans leurs frais fixes soient dotés des effectifs qualifiés indispensables à leur mission élargies.

Ensuite cette précarisation de la fonction publique va conduire à la fabrique de cohortes supplémentaires de seniors en chômage : quand tel ou tel aura des années durant servi la collectivité publique et que celle-ci, pour un motif ou pour un autre (et d'abord parce qu'il vaudra plus cher qu'un plus jeune embauché à sa place et aussi parce qu'il y aura des amis politiques à caser) ne voudra plus renouveler le contrat de cet homme ou de cette femme qui auront atteint la cinquantaine, ils deviendront quasi inéligibles à un recrutement dans le secteur privé : un nouveau facteur de chômage structurel des seniors.

Ce n'est pas pour autant qu'il faut protéger une fonction publique telle qu'il existe et dont on connaît bien les défauts autant que les qualités, les faiblesses comme les vertus. Mais ce ne sont pas les politiques qui ont été engagées qui sont vraiment de nature à la transformer comme il convient. La réforme générale des politiques publiques a été conçue et conduite plutôt par pétitions de principes que par analyses de situations et de cas ; elle s'est trop souvent traduite par des abattements forfaitaires sur les moyens, par de profitables marchés ouverts à bien des cabinets consultant du secteur privé ; elle aurait pu être bien appuyée sur les dispositifs issus de la LOLF ; mais celle-ci, avec les nombreuses vertus technocratiques des budgets de programmes permettant une rafale d'"analyses de performances", conduites assez abstraitement par l'IGF, a aussi la conséquence pratique de rendre quasiment inintelligible la lecture de bien des budgets publics. Ce serait pour organiser une évaluation objective des politiques publiques. Or cette évaluation, sous tous gouvernements, s'est toujours plutôt faite, comme la construction de la part hypothétique, marginale modulable des lois de finances elles-mêmes, et quelles que soit les indications statistiques produites par les organismes spécialisés, à l'aune des préférences et des présentations politico-idéologiques.

Pour modérer ces risques, de vraies techniques qui auraient dû être mobilisées s'enracinent d'une part dans la "rationalisation des choix budgétaires" obligeant à avouer les objectifs pour y comparer les moyens et, d'autre part, dans la participation comme le permet l'instrument des "cercles de qualité", ce qu'on avait compris en 1986-88 : ces méthode aboutissent à faire jouer au maximum les avis des salariés, le dialogue avec la hiérarchie et la recherche du consensus. Effectivement pratiquées de manière souvent très efficace dans l'industrie qui a réalisé par là de nombreux gains de productivités elles ne sont pas transposables sans adaptation dans les services publics (la recherche de ces adaptations avait également été conduite alors à bien ; cf. Berger Levrault 1988 Cabinet Delta, "La qualité dans les services publics"). Au pouvoir politique ensuite de concilier dans la clarté les transparences comptables qu'assure la RCB et les managements que préconise la recherche de qualité. Mais l'enchaînement de ces trois démarches (coût de chaque option, gestion de chaque option, décision de synthèse pour chaque option) ne semble guère avoir été les fils conducteurs des conseillers.

L'esprit d'adaptation dont il faut faire preuve consiste essentiellement à comprendre qu'on ne peut réformer utilement la fonction publique qu'en commençant par la respecter au lieu de la livrer à la vindicte du populisme. Bien des progrès peuvent être faits mais ils ne passent pas par les liquidations de ses garanties fondamentales. Or, il est vrai que cette liquidation s'inscrit dans l'idéologie et dans les méthodes du double libéralisme politique et économique sans frontières. Celui-ci confond les fonctions privées et les missions publiques, hait les fonctionnaires parce que rejette les impôts, confond les intérêts particuliers et l'intérêt général et demande seulement à l'appareil d'État d'être au service de la concurrence mondiale. Ce libéralisme là, c'est de ne pas régler ce qui devrait l'être (par exemple le commerce international), c'est de dérégler ce qui l'est (par exemple la fonction publique), c'est de changer les règles lorsqu'elles ne lui conviennent pas (par exemple sur la décentralisation et les élections territoriales). Bien des chantiers de la mandature sont justifiés, mais ils méritent mieux que l'esprit qu'on y a appliqué et si cet esprit venait à régner encore quelques années, c'en serait bien fini de la France (cf. ce que vient de sortir Chevènement).

Le blog de Gérard Bélorgey : http://www.ecritures-et-societe.com

LE RAIL : FORCES ET FAIBLESSES

Rémi Aufrère — 2010-04-10T10:54:00Z

Une émission télévisée de France 5 (« C dans l'air »présentée par Yves CALVI) portait récemment sur les « limites du rail » avec pour origine du débat, l'accident ferroviaire de HAL en banlieue sud-ouest de Bruxelles, le 15 février 2010 (18 morts et 162 blessés). Cette émission a rassemblée Pascal Perri (Professeur d'économie à l'École de Commerce Negocia-Advancia à Paris), François Dumont (Directeur de la rédaction du bimensuel « La vie du Rail et des Transports »), Gérard Feldzer (Directeur du Musée de l'Air et de l'Espace) et Rémi Aufrère (Secrétaire du groupe Technique national transport commercial de la CFDT Cheminots). De très nombreuses questions ont été posées par le journaliste Yves CALVI ainsi que par les téléspectateurs. Certaines réponses syndicales ont été forcément réduites pour cause de rapidité du débat.

Les causes de l'accident d'Hal le 15 février 2010 (Belgique) ?

Une collision frontale exceptionnelle s'est produite à 8 h 30 entre deux trains de banlieue qui s'explique d'abord par l'absence du système d'assistance à la conduite et d'arrêt automatique en cas d'urgence : le « TBL 1+ », sur l'une des deux rames en cause. Interrogé à ce sujet le responsable de la SNCB (la « SNCF belge ») a précisé qu'il n'y a que 25 motrices sur 1100 qui en soit équipé et le responsable d'Infrabel (gestionnaire de l'infrastructure ferrée belge) indiquait qu'un quart du réseau est équipé des balises TBL. Ce système est une variante du K.V.B. français qui évite ce type de collision par contrôle de vitesse et d'occupation de voie (par balises et système embarqué). Une information de la presse belge fait état d'une éventuelle erreur humaine de l'un des conducteurs belges qui n'aurait pas respecté un feu rouge. Les cheminots belges ont été choqués par cet empressement médiatique à désigner leur collègue comme responsable. Ils considèrent qu'il est nécessaire d'avoir connaissance des résultats de l'enquête avant de se prononcer. Ils ont décidé de se mettre en grève pour protester contre la dégradation réelle des conditions de travail et la lenteur de la modernisation du réseau et de l'équipement des rames par le système TBL.

La déclaration du dirigeant d'INFRABEL (l'entreprise gestionnaire de l'infrastructure ferroviaire belge) qui a indiqué que la catastrophe aurait pu être évité si les rames avait été toutes les deux équipées a rajouté à la colère des cheminots. Cela tend à montrer toute la justesse des revendications syndicales à la fois sur la lenteur de la modernisation, l'indispensable investissement public et les problèmes liés aux conditions de travail. L'accident de PECROT en 2001 avait déjà montré l'absolue nécessité de moderniser rapidement le réseau belge. D'où la colère des cheminots belges… Les syndicats belges (CGSP, ACV et SLFP) ont récemment dénoncés les tentatives de la Direction de la SNCB de réduire la durée de la formation des conducteurs de 25%. Concernant la professionnalisation des cheminots belges (et leur technicité), elle ne peut être remise en cause. Par les « boites noires » qui mentionnent notamment les vitesses et heures précises, ainsi qu'une analyse des impacts et dommages, il sera possible de connaitre les causes techniques de l'accident avec un délai de plusieurs semaines.

Une collision frontale type accident d'Hal serai-t-elle possible en France ?

Comme il a été précisé durant le débat télévisé, le risque zéro n'existe pas. Toutefois, la France a deux « avantages » sur nos voisins. Tout d'abord, dans les zones ferroviaires à forte activité, le système K.V.B. a été installé à partir de la fin des années 80 (notamment après les deux accidents de 1985). Ensuite, les retours d'expériences (REX) sont analysés avec la plus grande précision, notamment en ce qui concerne les incidents et « presqu'accidents » pour permettre la prévention d'accidents graves comme celui de Hal. Sans doute qu'une meilleure organisation sur ce point serait très pertinente pour le réseau belge.

Du franchissement d'un « carré » …

Le signal appelé « carré » correspond en langage courant à un feu rouge infranchissable (sauf à titre exceptionnel sur ordre écrit ou dûment exprimé par dépêche téléphonique selon une procédure rigoureuse). Les conducteurs de trains ont la « culture du signal ». Et le syndicaliste de confirmer que tout « franchissement de carré » (donc arrivée dans une zone dangereuse) est bien considéré comme une faute grave de l'agent de conduite qui est immédiatement (ou dans un délai très rapide) retiré de son service de conduite et appelé à justifier son acte et/ou l'incident. A défaut de justifications techniques, c'est la sanction assurée pour le conducteur. Bien entendu, tous les éléments doivent être pris en compte dans le cadre d'un tel incident, notamment par un examen attentif du planning d'utilisation du conducteur, des éventuels éléments de perturbations extérieures, des problèmes personnels et donc ce qui relève des « facteurs humains ». Une centaine de feux rouges sont franchis chaque année selon les renseignements de la SNCF.

Un T.G.V. ne s'est pas arrêté en gare du Mans récemment. Pourquoi ?

On comprend la prudence relative des experts présents sur le plateau télévisé sur cette question. Cela semble assez incongru voire presque comique. Renseignements pris, le conducteur de la SNCF a tout simplement fait son travail en respectant sa fiche de circulation qui ne prévoyait pas d'arrêt dans cette gare alors qu'habituellement ce T.G.V. marque un arrêt. L'agent de conduite a donc respecté les instructions qui lui ont été données par écrit à sa prise de service. On ne peut que déplorer à la fois l'exploitation médiatique de cet incident et surtout le fait qu'aucun correctif n'est été plus largement porté à la connaissance du public. Plusieurs organisations syndicales (dont la CGT et la CFDT) ont tenté de communiquer sur cet épisode.

Y'a-t-il un risque de détérioration du niveau de sécurité en France ?

Plusieurs éléments permettent de douter du maintien du plus haut niveau de sécurité ferroviaire en France. L'audit sur l'état du réseau ferré national français piloté par l'Ecole Polytechnique Fédérale de Lausanne (Laboratoire d'intermodalité des transports et de la planification) du 7 septembre 2005, commandité conjointement par la SNCF et RFF, fournit des indications particulièrement inquiétantes sur l'avenir. Cet audit donne des pistes intéressantes (avec les scénaris A, B et C) sur les indispensables efforts d'investissement pour l'entretien et la modernisation du réseau. 1800 kilomètres de voies ferrées ont vu leurs vitesses réduites ces dernières années suite à un manque d'entretien.

Le moyen le plus efficace, si l'on souhaite maintenir un haut niveau de sécurité sans augmenter le budget consacré à l'entretien du réseau, est une limitation supplémentaire de la vitesse sur de nombreuses voies ferrées (avec pour corollaire une réduction de l'offre de transports), voire des fermetures de gares et de lignes ferroviaires à courte ou moyenne échéance. Sans omettre la forte probabilité d'une réduction des coûts de formation des personnels aptes à la sécurité par la segmentation/ limitation de leur tâches (réduction de la connaissance de lignes par les agents de conduite, réduction des connaissances liées à la gestion par activité de la SNCF par une spécialisation accrue, etc.…). Il n'existe pas une seule organisation syndicale de cheminots en Europe qui n'ait, parmi ses principales revendications, la sécurité et les conditions de travail, depuis plus d'un quart de siècle. C'est une préoccupation majeure des salariés qui considèrent que leurs conditions de travail se détériorent dangereusement.

L'arrivée de la concurrence peut-t-elle remettre en cause la qualité du service et la sécurité des trains et des voyageurs ?

Opérateur public historique, la SNCF possède un passé riche des retours d'expériences qui sont le produit d'accidents parfois graves. Elle applique des règles strictes dans son organisation et sa règlementation du travail. Or, la règlementation du travail (RH 077 et directives d'application) est autant compris comme un élément du contrat de travail des cheminots de la SNCF que comme des règles assurant la sécurité des personnels, des trains et des passagers. Une formation « classique » d'agent de conduite SNCF dure environ 18 mois (connaissance de lignes incluse). Dans le cas d'un opérateur privé qui limite de facto les trajets pour sa clientèle (sans obligation de service en réseau), cette formation peut être réduite à 6-9 mois. Cela est partie intégrante des coûts et du profit potentiel. C'est la thématique de la « réduction du coût du travail » concrétisée dans le secteur ferroviaire.

Depuis 4 ans, la société E.C.R. (propriété du groupe allemand ferroviaire public D.B. et de fonds anglo-saxons), intervient comme opérateur privé en France avec près de 700 salariés. Cette entreprise privée n'hésite pas à faire travailler des conducteurs de trains sur une amplitude de travail de 18 heures et dans des conditions qui sont un véritable manquement aux obligations essentielles de la sécurité. On notera (par exemple) des cabines de conduite avec 1 à 2 centimètres d'eau sur leur sol lorsqu'il pleut et de l'eau pénétrante par les pare-brises avec des niveaux sonores allant jusqu'à 113 décibels (et des moyennes à 87-93 décibels) ! Ces éléments sont des risques réels de remise en question de la sécurité tant pour les personnels que pour les trains circulant sur le réseau ferré national. Concernant la gestion courante du réseau (circulation), tous les trains seront gérés par une entité autonome qui veillera à la sécurité.

La concurrence « libre et non faussée » peut-t-elle dynamisée le train en France et en Europe ?

Si l'on fait le choix de la modernisation du réseau voire de son extension dans le cadre des réflexions du « Grenelle de l'Environnement », on ne voit pas l'intérêt d'investisseurs privés dans le secteur ferroviaire sur du moyen ou du long terme. Depuis la création du mode ferroviaire en Angleterre au XIXème siècle, toutes les expériences de privatisation des réseaux ferrés dans le Monde ont échouées. Ce n'est pas un hasard mais une réalité économique et financière : la rentabilité attendue par l'actionnariat classique se révèle impossible (sauf à accorder un large soutien financier public). Je rappelle que la nationalisation des compagnies privées opérée en 1937 en France par la création de la SNCF en 1938 est avant tout motivée par une raison économique : toutes les compagnies privées étaient en faillite ou quasi-faillite.

Les seules expériences de lignes ferroviaires « rentables » sont limitées à des transports de matières premières, en Afrique par exemple. Pour autant, on ne peut les considérées comme un « réseau » car elles relèvent souvent d'une mono-activité et n'ont pas ou peu d'interaction avec les populations locales. Le transport ferroviaire produit une richesse pour la collectivité nationale mais ne peut être rentable selon les règles d'un actionnariat classique. Il est aussi fort par la capillarité de son réseau. Mais c'est aussi sa grande faiblesse car les lignes les plus modestes sont aussi les plus déficitaires. D'où la logique simpliste de les fermer ce qui réduit d'autant l'accès aux lignes très fréquentées. C'est donc un réseau public par consistance et un service public par le principe de réalité, notamment sur l'application d'une politique volontariste d'aménagement du territoire. En France, le « stock » du capital ferroviaire se monte à 150 milliards d'euros (depuis la construction des premières lignes au XIXème siècle) financé par les contribuables. Sachant qu'aujourd'hui 78% du trafic est effectué sur 30% du réseau, une concurrence totalement « libre et non faussée » aurait pour conséquence rapide la fermeture de près de 50% des lignes ferroviaires ! Car la concurrence ne peut s'intéresser qu'aux segments rentables du réseau.

En cas de contraction du réseau et, suivant des choix politiques (et idéologiques) privilégiant la rentabilité par la concurrence d'entreprises privées, deux marchés peuvent être retenus : celui des zones à forte densité de population (transport périurbain et régional) et celui de la grande vitesse (et plutôt sur longs trajets). Les transports périurbains en grande agglomération (IdF, Lyon, Marseille, Strasbourg-Mulhouse, etc.…) sur des lignes faciles à gérer (topographie, cadencement), avec un nombre d'usagers très dense vont devenir des secteurs prisés par des grandes entreprises de services (VEOLIA…). Nul doute que, sur ces segments limités, le retour sur investissement peut être intéressant. La France est parfois montrée du doigt comme un pays qui renâcle à la concurrence dans le secteur des transports ferroviaires (fret comme voyageurs). L'Allemagne est souvent citée en exemple. C'est une image tronquée à la fois par l'organisation administrative décentralisée germanique et la réalité de la concurrence : plus de 80% des 300 entreprises ferroviaires allemandes (voyageurs et fret) sont contrôlées par le groupe ferroviaire public D.B. ! Malgré des discours et décisions soutenant une concurrence dynamique, il n'y a pas de précipitation du secteur privé à investir dans le transport ferroviaire mais plutôt une prudence face aux enjeux financiers importants. Dans le domaine ferroviaire, comme sur les questions de libéralisation des secteurs de l'énergie (électricité, gaz) et des services postaux, le principe européen de la « concurrence libre et non faussée » apparait comme un dogme (et un horizon) indépassable.

Le réseau ferré est-t-il en « sur-utilisation » ?

78% du trafic se fait sur 30 % du réseau existant. Près de 14 000 trains circulent quotidiennement pour 1 milliard de passagers par an. On peut considérer que le réseau est en partie saturé sur les portions les plus utilisées (essentiellement l'Ile-de-France et certaines grandes agglomérations). Mettre des rails à côté des rails existants ? C'est une des solutions défendues par la SNCF. Pour continuer de répondre à l'explosion de la demande de transports, même avec l'amélioration du cadencement, il faudra construire de nouvelles voies ferrées.

Y-t-il un avenir pour le fret ferroviaire ?

A défaut d'internalisation des coûts de transports et de décisions concrètes et sérieuses favorisant le « report modal », le fret ferroviaire est en large déclin (55 millions de tonnes/kilomètres en 2001, 25 millions prévues en 2010). La crise économique et financière a simplement accéléré le mouvement. C'est la grande contradiction entre les discours politiques et économiques et la réalité. Comme l'indique Pascal PERRI (économiste), la « défaillance industrielle » du fret ferroviaire a mis 2 millions de camions supplémentaires sur les routes. C'est vrai mais à qui la faute ? D'abord aux politiques qui n'ont pas pris les décisions qui s'imposent à l'échelle nationale et européenne. Il faut à la fois légiférer et subventionner le transport de fret ferroviaire. Et soutenir un ambitieux plan de développement de l'emploi dans le secteur ferroviaire, logistique et intermodal. Intermodal car le ferroviaire n'aura pas d'avenir dans un secteur qui doit permettre la parfaite complémentarité des différents modes de transports et la logistique.

Les solutions sont donc politiques, économiques, règlementaires et techniques. Certains pays comme l'Autriche et la Suisse ont favorisé par leur législation le report sur le rail de certains trafics de transit auparavant effectués par la route. Les « opérateurs ferroviaires de proximité » sont présentés comme des nouvelles entreprises plus flexibles que la grande SNCF. Opposer ces structures à l'entreprise publique serait assurément une erreur et favoriserait l'idée que l'avenir du fret ferroviaire passe par une souplesse encouragée par une forme de « dumping social » dans l'utilisation des personnels par exemple. L'internalisation des coûts de transports demeure une des questions les plus importantes pour favoriser le report modal de la route vers d'autres modes dont le mode ferroviaire (mais pas seulement).

Pourquoi R.F.F. n'entretient pas mieux le réseau ? Quid des P.P.P. (Partenariats Publics Privés) ?

R.F.F. fait avec le budget qu'il a. Ce n'est qu'un outil administratif (gestion et expertise). Son budget est alimenté par subvention d'Etat et les péages. Or, les péages ne représentent pas le coût réel de l'utilisation du réseau. Nous en sommes très éloignés. R.F.F. sous-traite l'entretien du réseau à la SNCF. Il ya a bien sûr un débat entre ces deux structures, R.F.F. considérant parfois que la SNCF est trop onéreuse. Enfin, existe le risque d'un recours accru aux Partenariats Publics Privés qui est une forme hypocrite de privatisation d'une partie du réseau ferré national comme la récente décision de RFF pour le déploiement du GSM-R (réseau de téléphonie spécifique ferroviaire) par un contrat de près de 1 milliard d'euros.

Même avec un contrat de portage financier correct, il est fort à parier que devant les performances financières modestes de l'investissement, l'investisseur privé soit tenté de lier son contrat (à terme) par un contrôle accru sur l'exploitation de l'infrastructure ferroviaire qu'il contribue à financer. Ce qui reviendrait de facto à recréer une forme de monopole privé sur une partie de ligne ferroviaire. Ce retour vers le passé des années 1930, ne serait pas favorable à la modernisation du réseau ni à un haut niveau de sécurité qui passerait au rang des frais à réduire (selon le bon principe du « cost-killing »).

Quelles sont les mesures prises par certains conseils régionaux pour répondre au manque d'investissement public national ?

Les conseils régionaux sont les autorités organisatrices des transports dans les régions. A ce titre, elles ont conclu des conventions avec la SNCF et la RATP (le Syndicat des Transports d'Ile de France-STIF) pour assurer le financement et le développement des transports régionaux de voyageurs. Nous assistons à un formidable développement des demandes et de la fréquentation (avec + 40% en 5 ans en moyenne nationale !). Mais le réseau ferré français est dans un état délicat depuis plusieurs années. Le rapport de l'Ecole Polytechnique Fédérale de Lausanne de 2005 en fait largement écho. Devant le désengagement de l'Etat et la faiblesse des budgets consacré à Réseau Ferré de France (R.F.F. gestionnaire de l'Infrastructure), certaines régions comme Midi-Pyrénées (et sous l'impulsion de son Président Martin MALVY) ont décidées de financer des travaux d'entretien pour empêcher la détérioration des services de transports (ralentissement de la vitesse par exemple) voire la fermeture à terme de certaines lignes.

Même si ces décisions répondent à un besoin immédiat, elles ne résoudront en rien le problème de fond qui consiste à moderniser dans les plus brefs délais le réseau sur les lignes considérées d'intérêt national et celles, dans chaque région, ayant un potentiel réel de développement. Mais même dans ce cas, les budgets des conseils régionaux ne suffiront absolument pas face à l'ampleur de la tâche.

Peut-t-on envisager dans l'avenir d'autres technologies que le rail ? La sustentation magnétique ?

En France, dans les années 60, a été expérimenté un prototype de train sur coussins d'air : l''aérotrain de Jean Bertin. Il était muni d'une turbine d'avion, ce qui n'était pas des plus écologiques et circulait sur une voie en béton en forme de T inversé. L'une des dernières versions comportait une turbine électrique linéaire. Le projet le plus abouti (contrat signé en 1974) sur le trajet La Défense-paris fut remis en cause par l'Etat avec l'élection de Valéry Giscard d'Estaing en 1974. L'aérotrain présentait le double inconvénient : une propulsion alimentée par du kérosène (et le choc pétrolier de 1974 remettait en question certains choix) et l'impossibilité de se fondre avec le réseau ferroviaire existant (incompatibilité des infrastructures). Et le rail, a proximité d'Orléans occupe la place depuis près d'un siècle et demi. Plusieurs rames fonctionnant par coussins d'air ou propulsion électromagnétique fonctionnent commercialement aujourd'hui. On notera Shanghai et l'aéroport de Pudong distant de 30 km. En Août 2006, un train MAGLEV sur cette ligne a pris feu. Sans omettre un accident grave en Allemagne (un maglev à percuté un engin de travaux oublié sur le rail), toujours en 2006 (23 morts). Il faut noter la consommation électrique très importante de ce procédé. Même si ces différents accidents ne doivent pas nous opposer à la recherche pour de nouvelles technologies, le rail présente encore et, pour quelques décennies, le meilleur rapport vitesse-fiabilité-sécurité. Sur de courtes distances, il est possible de reconnaître la viabilité de la sustentation magnétique mais cette technologie reste encore limitée aujourd'hui.

Les tarifs de la SNCF deviennent de plus en plus opaques. Qu'en est-t-il ?

La SNCF a adopté le système informatique de gestion de réservation des places et de la vente des billets (Socrate) qui est issu directement du transport aérien. C'est le principe du « yield management » qui est appliqué aux trains TGV et grandes lignes : la gestion de la recette unitaire (car le transport est un produit non stockable). Le prix des billets varient en fonction du taux de remplissage des trains. Concernant les facilités de circulations, c'est-à-dire les billets à tarifs réduits pour les cheminots et leurs ayant-droits (membres ascendant et descendant de leur famille), il faut savoir que seuls 50% des agents les utilisent régulièrement. Cela fait partie des avantages liés au contrat de travail comme dans d'autres grandes entreprises qui accordent des avantages particuliers à leurs salariés (industrie automobile, services, transports, énergies, etc.…). Les cheminots ayant signé dans leur contrat d'embauche pour la mobilité géographique. Il s'agit d'une part infinitésimale de l'occupation des trains. Il faut indiquer que les cheminots ont de plus en plus de mal pour utiliser leurs facilités de circulation car les places autorisées sont contingentées dans un nombre qui baisse chaque année et selon le taux d'occupation des trains par les passagers commerciaux. Cela devient une restriction de ce droit particulier d'utilisation.

VOTEZ LE 3 OCTOBRE POUR LE SERVICE PUBLIC DE LA POSTE

2009-09-24T09:09:37Z

A l'appel de nombreux syndicats, organisations politiques, associations, une votation citoyenne est organisée dans tout le pays pour s'opposer au projet gouvernemental de privatisation de la poste.

Des bureaux de vote seront installés dans tout le pays. pour savoir où voter :

www.appelpourla poste.fr.

Contrairement à ca que dit le gpuvernement, il n'y a aucune raison, tant au niveau national qu'au niveau européen, pour transformer le service public de la poste en société anonyme. Ou plutôt si, il y a une raison, et une seule : la volonté de la clique sarkozyenne de démanteler, méthodiquement, tout ce qui ressemble à un service public.

Donc, le 3 octobre, aux urnes citoyennes !