Fermeture du centre de Sangatte, lancement du contrat d’intégration, projets de loi relatifs au droit d’asile et à la maîtrise de l’immigration, reprise des vols groupés d’immigrés en situation irrégulière, ont constitué autant de mesures prises par le gouvernement depuis sa prise de fonctions en mai 2002.
A peine nommé au ministère de l’intérieur, Nicolas Sarkozy s’est immédiatement attaqué au dossier Sangatte qui envenimait les relations entre la France et le Royaume Uni depuis près de trois ans. Après y avoir accueilli plus de 68.000 personnes, le centre d’accueil de Sangatte a définitivement fermé ses portes le 30 décembre 2002.
Si la fermeture de Sangatte a permis de mettre un terme à une politique d’accueil peu respectueuse de la dignité humaine, elle n’a réglé en rien la question de la liberté de circulation des réfugiés sur le territoire européen et du libre choix de leur pays d’asile. Ainsi, des centaines de réfugiés continuent d’errer dans le Calaisis dans l’espoir de rejoindre le Royaume Uni où ils souhaitent déposer leur demande d’asile. En réalité, rien n’a été résolu puisque le Royaume uni n’adhère toujours pas à l’espace Schengen.

Réitérant son opposition à une régularisation globale, le ministère de l’intérieur a cependant diffusé une circulaire, datée du 19 décembre 2002, (complétée par une circulaire du 10 janvier 2003) dans l’objectif d’homogénéiser les pratiques préfectorales en matière de régularisation, d’assouplir l’exigence des preuves du séjour sur le territoire et de rappeler le pouvoir discrétionnaire du préfet en ce qui concerne l’octroi d’un titre de séjour, notamment dans le cas des familles démontrant des signes fort d’intégration. Outre le fait que cette circulaire n’a pas permis de débloquer un grand nombre de demandes de régularisation, contrairement à ce qui avait été annoncé par Nicolas Sarkozy, la circulaire ne règle en rien la situation des personnes « ni régularisables, ni expulsables » auxquelles on continue de refuser la délivrance d’un quelconque titre de séjour.

Présenté lors du Conseil des ministres du 15 avril 2003, le projet de réforme du droit d’asile a été adopté par les députés en première lecture le 5 juin dernier.
S’il est vrai qu’il consacre des avancées notables, notamment avec l’abandon du critère jurisprudentiel de l’origine des persécutions et la mise en place d’un guichet unique pour toutes les demandes de protection (protection conventionnelle et protection subsidiaire), le projet de loi introduit certaines notions qui risquent de restreindre l’accès à la protection internationale : les notions de pays d’origine sûr, d’asile interne et d’agents de protection. En autorisant le traitement de la demande d’asile selon une procédure accélérée, la notion de « pays d’origine sûr » ne permet pas d’offrir les garanties de procédure rendues d’autant plus nécessaires que la présomption du caractère non fondé de la demande alourdit la charge de la preuve qui pèse sur le requérant. Les concepts d’asile interne et d’agents de protection conduiraient également les Etats membres à se dégager de leur devoir de solidarité du fait de l’existence d’une supposée protection dans le pays d’origine, même si elle ne présente pas de garanties de stabilité et d’efficacité. Il existe un fort soupçon d’anticonstitutionnalité sur ce texte.

Le 10 juillet 2003, les députés ont adopté en première lecture le projet de loi sur la maîtrise de l’immigration destiné à réviser les dispositions de l’ordonnance du 2 novembre 1945 sur l’entrée et le séjour des étrangers en France. Déjà fortement compromis, les conditions d’accès des demandeurs d’asile au territoire français ne risquent guère de s’améliorer. Dans un souci de lutte contre l’immigration clandestine, les sanctions aux transporteurs, responsables de l’arrivée sur le territoire français d’un étranger démuni de documents d’entrée, seront renforcées (de 1.500 Euros à 5.000 Euros). En outre, le projet envisage de prolonger de 4 jours supplémentaires le maintien en zone d’attente de l’étranger maintenu qui émet le souhait de faire une demande d’asile dans les quatre derniers jours de la durée légale du maintien en zone d’attente. Enfin, le projet de loi rend possible la tenue des audiences du 35 quater au cœur même des ports, aérogares ou aéroports.
Pour ce qui est du statut des personnes protégées, les titulaires de la protection subsidiaire ne pourront accéder à la carte de résident qu’après cinq ans de séjour en France. Une bonne intégration leur sera également exigée ainsi que l’exercice d’une activité professionnelle et l’intention de s’installer durablement en France.
Enfin, le regroupement familial n’ouvrira droit à la délivrance d’une carte de résident qu’à condition que le rejoignant justifie d’une intégration satisfaisante et de deux ans de présence en France, la formulation d’une demande de regroupement familial sur place devenant impossible sous peine de retrait de la carte de résident portant ainsi une atteinte grave à l’unité de famille.

Bénéficiant des non-dits de la période précédente, le gouvernement Raffarin semble donner un signe positif à l’opinion publique française en affirmant « puisque certains étrangers ont vocation à rester sur notre territoire , autant prendre les moyens de les intégrer ». Il vient donc de lancer la mise en place du contrat d’intégration. Celui ci va concerner les primo arrivants, c’est a dire les 100 000 personnes qui chaque année rentrent en France légalement . Ce dispositif exclu les demandeurs d’asile. Mais cette mesure est habilement reliée à un durcissement des conditions de regroupement familial où les membres rejoignant ne se verront délivrer une carte de résident de longue durée qu’après deux ans de séjour et sur la base d’un faisceau d’indices sociaux et professionnels.

Le gouvernement avait souhaité en décembre 2002 supprimer la gratuité des soins pour les bénéficiaires de l’Aide Médicale d’Etat, essentiellement des étrangers sans papiers. Suite à la mobilisation des professionnels de santé et des associations, la réforme de l’AME a finalement été suspendue. Loin d’y renoncer totalement, le gouvernement prépare actuellement une circulaire destinée à fixer les critères d’attribution de cette aide, et notamment la nécessité pour les bénéficiaires de « justifier un laps de temps réel de résidence en France ». Elle envisage également de supprimer l’ouverture des droits à l’AME dans les hôpitaux et les associations, de fixer le seuil des ressources permettant l’accès à l’AME à 562 Euros (montant prenant en compte les aides fournies par des tiers). Par ailleurs, un fichier national de toutes les demandes acceptées ou rejetées sera créé.

En août 2002, les ministres de l’intérieur français et roumain ont signé un accord pour encadrer le retour des Roumains en séjour irrégulier en France. Cet accord prévoit le détachement de fonctionnaires de police français en Roumanie, la définition des modalités de réadmission et la constitution d’un groupement d’ONG pour prendre en charge les mineurs roumains isolés en France. Sur ce dernier point, un protocole d’accord relatif à la protection des mineurs roumains a été signé le 4 octobre 2004 afin de mettre en place des mesures sur les 3 prochaines années.
En février 2003, le gouvernement a essayé de signer un accord similaire avec le Mali. Le projet ayant échoué, le Ministère de l’Intérieur a décidé d’augmenter l’aide au retour des Maliens. Dorénavant, les Maliens, candidats au retour, se verront proposer une aide de 4.000 Euros par l’OMI et une aide pouvant aller jusqu’à 7.000 Euros par le Fonds du co-développement.

Minorée ou surévaluée, la double peine trahit le plus souvent son appartenance à un mouvement de la société civile ou à un parti politique. Encore faut-il ajouter que ceux qui ont fait de cette question un élément fondamental de leur engagement sont souvent d’origine immigrée et soutenu par les organisations traditionnelles des droits de l’homme (et pour certaines d’entre elles… du citoyen). L’abolition de la double peine s’est heurtée le plus souvent à une fin de non recevoir à gauche et dans notre parti. C’est la toute l’habileté du ministre de l’intérieur que d’avoir considéré qu’au final très peu de personnes étaient concernées par ce dossier médiatisé de manière disproportionnée. Il a cherché à bon compte à se donner une image libérale : désormais les parents d’enfants français, les conjoints de français ou les personnes arrivées en France avant l’age de 13 ans seront inexpulsables.