Pourquoi il faut un référendum

Parce que ce que le peuple a fait seul le peuple peut le défaire, particulièrement quand le sujet ne fait pas consensus, et quand le texte refusé aurait été adopté par le Parlement à 90%.

Parce que bien que N. Sarkozy ait été élu, il faut toujours une loi pour ratifier un traité et sans doute une révision constitutionnelle avant. Même en admettant que N. Sarkozy ait été élu uniquement sur la question européenne (on peut en douter), au premier tour il n’a recueilli que 31%. TOUS les autres autres candidats (69%) promettaient un référendum.

Parce que N. Sarkozy a menti : il promettait un traité simplifié ne traitant que des institutions. Or le nouveau traité comporte plus de 250 pages d’amendements aux traités existants et concerne aussi les politiques économique, monétaire, étrangère... Sans parler des envolées du candidat contre la Banque Centrale Européenne qui sont restées lettres mortes. Donc, en admettant ici aussi que N. Sarkozy n’ait été élu que sur la question européenne, les faits contredisant ses promesses, le peuple souverain doit être de nouveau consulté.

Pourquoi un référendum est possible

Parce qu’en vertu de l’article 11 de la Constitution, « Le Président de la République [...] peut soumettre au référendum tout projet de loi [...] tendant à autoriser la ratification d’un traité qui, sans être contraire à la Constitution, aurait des incidences sur le fonctionnement des institutions » ce qui est clairement le cas compte tenu des réformes de système de vote...

Parce qu’une révision de la Constitution sera sans doute nécessaire préalablement à la ratification éventuelle et que l’article 89 de la Constitution stipule que « La révision est définitive après avoir été approuvée par référendum. Toutefois, le projet de révision n’est pas présenté au référendum lorsque le Président de la République décide de le soumettre au Parlement convoqué en Congrès ; dans ce cas, le projet de révision n’est approuvé que s’il réunit la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés. »

Parce que si la gauche fait bloc au Congrès pour refuser la révision, il lui manque 8 voix pour bloquer la révision et obliger le Président de la République à organiser un référendum sur la révision, donc de facto sur le traité. A noter que ces 8 voix devraient pouvoir se trouver assez facilement chez les parlementaires souverainistes de droite, ou certains élus de droite favorable au traité mais considérant que le peuple doit être consulté, ou chez les parlementaires du Modem (F. Bayrou avait promis un référendum). A noter enfin, que les parlementaires socialistes qui s’abstiendraient ou refuseraient de prendre part au vote accepteraient de fait la révision puisque seul « les suffrages exprimés » sont comptabilisés.

Pourquoi il faut dire « non » au traité modificatif : parce que toutes les critiques faites au Traité constitutionnel peuvent être faites au traité modificatif :

Les responsables européens le reconnaissent, comme le montrent les déclarations qui suivent : Angela Merkel, chancelière allemande, The Daily Telegraph, 29 juin 2007 : « La substance de la Constitution est maintenue. C’est un fait » ; Jean-Louis Bourlanges, député européen UDF « Toute la Constitution est là. Il n’y manque rien » ; Valéry Giscard d’Estaing, ancien Président de la Convention européenne qui a rédigé le Traité constitutionnel : « En termes de contenu, les propositions demeurent largement inchangées, elles sont justes présentées de façon différente. La raison de ceci est que le nouveau texte ne devait pas trop ressembler au traité constitutionnel. Les gouvernements européens se sont ainsi mis d’accord sur des changements cosmétiques à la Constitution pour qu’elle soit plus facile à avaler. ».

Le texte parle de lui-même : le monopole de la Commission en matière d’actes juridiques est maintenu à l’article 9D du Traité sur l’Union Européenne (TUE)
 une majorité de Parlements nationaux se voit reconnaître la possibilité de s’opposer à un projet d’acte européen mais l’article 7 du protocole n°2 prévoit que cette opposition ne peut être justifié que par un manquement au principe de subsidiarité et en aucun cas par un désaccord politique avec le contenu de l’acte (exemple contestation de libéralisation dans un secteur).

 les engagements pris en matière de politique étrangère et de sécurité commune « demeurent conformes aux engagements souscrits au sein de l’Organisation du traité de l’Atlantique nord [OTAN] qui reste le fondement de la défense collective » des Etats membres (17-4 TUE).

 l’article 27-3 TUE précise que « les Etats s’engagent à améliorer leurs capacités militaires » bien que la Déclaration 17 annexée invite les Etats « à une restructuration des recettes et des dépenses publiques » avec pour objectif « de parvenir à un excédent budgétaire en période de conjoncture favorable » faisant fi des dépenses sociales, des investissements coûteux et à long terme (voies de chemin de fer, énergie, recherche médicale...).

 la Charte des droits fondamentaux, si elle est élevée au même rang que les traités ne s’appliquera pas au Royaume-Uni. Elle ne contient toujours que « le droit de travailler » (et pas le droit au travail et à l’emploi), que « le droit de percevoir une aide au logement » (et pas le droit au logement)... et elle ne crée bien sur « aucune compétence nouvelle pour l’Union ».

 la concurrence libre et non-faussée demeure un objectif de l’Union. Si le nouvel article 3 TUE sur les objectifs ne le mentionne plus, le protocole n°6 précise que « le marché intérieur tel qu’il est défini à l’article 3 du TUE comprend un système garantissant que la concurrence est libre ». De plus le principe, est notamment réaffirmé à l’article 105 du Traité sur le fonctionnement de l’UE (TFUE).

 la liberté de mouvement des capitaux (qui permet les délocalisations interne à l’UE) est toujours un dogme intangible, rappelé aux article 56 et 57-3 du TFUE.
 l’indépendance de la Banque centrale européenne est toujours là (108 TFUE) avec pour seul objectif la stabilité des prix qui est en plus élevé au rang des objectifs de l’Union (3 TUE).
 les articles 86 et 87 du TFUE stipulent toujours que les les Services d’intérêt économique général (SIEG) sont soumis à la concurrence et que les aides publiques aux entreprises sont interdites sauf dérogation décidée par la seule Commission. Et les services publics seraient reconnus ?

 les exemples sont tellement nombreux qu’une astuce fonctionne presque à tous les coups : prenez le Traité constitutionnel, le plus souvent, les articles de la partie I se retrouvent en TUE avec la même numérotation, les articles de la partie III se retrouvent en TFUE avec un numéro d’article inférieur de 60 (exemple les III-166 et III-167 du Traité constitutionnel deviennent les TFUE-66 et TFUE-67)...

 un considérant rappelant « les héritages culturels, religieux et humanistes de l’Europe » a même été réintroduit alors que J. Chirac avait obtenu, sous la pression des défenseurs de la laïcité, qu’il soit retiré du Traité constitutionnel.

Ce n’est pas le « non » français et néerlandais qui a plongé l’Europe dans la crise mais bien les politiques menées qui ont provoqué la crise et le « non ». Et que ce traité ne va qu’accentuer cette crise en ne répondant pas aux exigences démocratiques, en ne permettant pas plus facilement les coopérations renforcées entre un petit groupe d’Etats, en ne réorientant pas la BCE alors que l’Euro bat chaque jour son record face au dollars, en ne développant pas les indispensables synergies et coopérations nécessaires en matière d’énergie, de transport, de communication, en ne faisant pas de l’UE une voix en faveur de la paix et du dialogue. Nous voulons pouvoir nous prononcer sur les institutions européennes de manière disctinctes des politiques menées : il ne viendrait à l’idée de personne de proposer un projet de loi unique supprimant le premier ministre, privatisant GDF et instaurant des franchises médicales : il en faut au moins trois. Nous exigeons un traité purement institutionnel avec une vraie charte des droits fondamentaux et un traité contenant les politiques de l’UE.