LA COMMISSION DE L’UNION EUROPEENNE A L’ASSAUT DU LOGEMENT SOCIAL AUX PAYS-BAS
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Nous avions, lors du débat référendaire européen, attiré l’attention, lors de plusieurs réunions publiques, sur la menace que le projet de traité constitutionnel faisait planer sur le logement social. Le principe de « concurrence libre et non-faussée » se heurte en effet à la notion même de logement social. Les libéraux déchaînés de la Commission n’ont même pas besoin du traité pour continuer leur mise à bas d’un modèle social européen de plus en plus hypothétique.
C’est en tout cas le sens d’un récent courrier (juillet 2005) de la direction de la Concurrence de la Commission aux autorités néerlandaises. Aux Pays-Bas, le secteur locatif est contrôlé à 75% par des coopératives sans but lucratif. Sans but lucratif ? Comment est-ce possible, imaginable, pour un commissaire européen ? Ces coopératives reçoivent des fonds publics et bénéficient de conditions d’emprunt privilégiées, ce qui est toujours le cas pour le logement social, aux Pays-Bas ou ailleurs. Oui, mais ça fausse la concurrence, ça.
D’autant que les coopératives, bien gérées, construisent aussi du locatif qui correspondrait ici à du logement intermédiaire, voire un peu mieux. Les produits de ces programmes davantage « haut de gamme » sont évidemment totalement réinvestis ou consacrés à maintenir des taux de loyers raisonnables, puisque les coopératives, sans but lucratif, ne distribuent pas de dividendes. C’en est trop pour la Direction de la Concurrence, qui somme le gouvernement hollandais de limiter ses aides publiques aux logements d’un coût inférieur à 200 000 euros (le prix d’un deux pièces dans l’ancien pas flambard dans un quartier de l’est parisien, et encore pas n’importe lequel), et qui indique que de toutes façons, le volume des aides est trop important et fausse le marché.
Faut-il dire aux commissaires européens que le logement n’est pas une marchandise, que c’est un droit ? Ce sera sans doute peine perdue tant ces gens sont d’une surdité à la limite de l’autisme. Mais on le fait quand même. Et surtout, on prévient mesdames et messieurs les commissaires : touchez pas à notre logement social. Car, au train où vont les choses, notre Union des HLM a du mouron à se faire. On n’a peut-être pas de plan B, mais nous savons l’Europe que nous voulons, celle ou le droit à un logement décent, dans des conditions échappant aux couperets du marché* doit être affirmé, et réalisé.
*D’autant que le « marché » de l’immobilier est l’un des plus opaques et des plus spéculatifs qui soient.
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